Amendement CS901 — APRÈS ART. 4 A

Summary

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé : « Article L. 541‑9‑10‑1. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 et l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation mentionné à l’article L. 541‑9‑10 finance dans le cadre de ses missions et élabore à travers des études un schéma directeur national du réemploi et de la réutilisation afin d’étudier les relations entre les différents acteurs du réemploi et de la réutilisation et proposer des synergies entre ceux-ci afin de construire une filière industrielle répondant aux objectifs nationaux de réemploi et de réutilisation. « Ce schéma est élaboré en concertation avec les différents acteurs du réemploi et de la réutilisation en France. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le contenu du schéma. »

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Timeline

1. 30 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 July 2023

   Rejeté

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• Jimmy Pahun · DEM · Député
• Anne-Laure Babault · cosignataire

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