Amendement CS912 — ART. 58

Summary

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement sans s’être assuré » les mots : « ne pas s’assurer, en application de l’article L. 1111‑4, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « Hors les cas réprimés par les articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « pratiquer un acte médical, y compris un examen, invasif ou un traitement invasif sans avoir recueilli » les mots : « ne pas recueillir, en application de l’article L. 1111‑4, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « de pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement en ignorant » les mots : « d’ignorer ». V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « IV. Le présent article s’applique hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle et ne s’applique pas en cas d’urgence vitale. »

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Timeline

1. 18 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 September 2026

   Adopté

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