Amendement CS919 — ART. 39

Summary

I. – Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « Elle est, dans tous les cas, informée, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle s’est fait connaître, de l’engagement ou non de poursuites disciplinaires. En l’absence de poursuites, les motifs de cette décision lui sont communiqués. Lorsque des poursuites sont engagées, elle est informée de leur déroulement et de leur issue. » II. – En conséquence, substituer à la troisième phrase de l’alinéa 25 les trois phrases suivantes : « Elle est, dans tous les cas, informée, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle s’est fait connaître, de l’engagement ou non de poursuites disciplinaires. En l’absence de poursuites, les motifs de cette décision lui sont communiqués. Lorsque des poursuites sont engagées, elle est informée de leur déroulement et de leur issue. »

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Timeline

1. 19 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Adopté

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• Guillaume Gouffier Valente · EPR · Rapporteur
• Céline Thiébault-Martinez · cosignataire

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