Amendement CS981 — ART. 10

Summary

Substituer aux alinéas 4 à 10 les treize alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa du A du IV de l’article 6, après la référence : « 225‑6 », sont insérées les références : « 226‑2‑1, 226‑8‑1 » ; « 1 ° Le I de l’article 6‑1 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité administrative peut également demander à toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer les contenus relevant du second alinéa de l’article 226‑2‑1 et de l’article 226‑8‑1 du code pénal, à la demande de la personne représentée dans ces contenus. L’absence de consentement de la personne représentée est établie par une déclaration de celle-ci attestant qu’elle n’a pas consenti à la diffusion ou, lorsque ce contenu a initialement été diffusé avec son consentement, qu’elle retire celui-ci pour l’avenir. Cette déclaration identifie précisément le ou les contenus concernés. L’autorité administrative vérifie que le contenu relève du second alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article du code pénal et motive son injonction au regard de cette déclaration et des éléments dont elle dispose » ; « b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’au second alinéa de l’article 226‑2‑1 et à l’article 226‑8‑1 » ; « c) Au quatrième alinéa, après la référence « 222‑39 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’au second alinéa de l’article 226‑2‑1 et à l’article 226‑8‑1 » ; « 1° bis L’article 6‑2 est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 222‑39 », sont insérés les mots : « ou un contenu relevant du second alinéa de l’article 226‑2‑1 et de l’article 226‑8‑1 » ; « b) Au premier alinéa du III, après la référence : « 222‑39 », sont insérés les mots : « ou un contenu relevant du second alinéa de l’article 226‑2‑1 et de l’article 226‑8‑1 » ; « c) Au troisième alinéa du même III, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article 226‑2‑1, ainsi qu’aux articles 226‑8‑1, » ; « 1° ter Le premier alinéa du I de l’article 6‑2‑1 est ainsi modifié : « a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est supprimée ; « b) Après la référence : « 222‑39 », sont insérés les mots : « ou un contenu relevant du second alinéa de l’article 226‑2‑1 et de l’article 226‑8‑1 ».

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Timeline

1. 20 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Adopté

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