France · Amendment · Amendement
DN199
Amendement DN199 — ART. PREMIER
Introduced
17 April 2026
Last action
21 April 2026 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Estelle Youssouffa, Yannick Favennec-Bécot
Subjects
Discovery layer
Source updated
21 April 2026
Summary
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Elle réaffirme la priorité accordée à la protection des territoires ultramarins dans la stratégie de défense, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et de leur exposition croissante aux menaces hybrides. Elle prévoit, à ce titre, le renforcement des capacités de surveillance et d’intervention des forces de souveraineté, l’adaptation des dispositifs aux spécificités de chaque zone ainsi que le développement des infrastructures nécessaires à la protection des populations, à l’intégrité des espaces maritimes et à la sécurisation des ressources stratégiques. Cet effort se traduira par des opérations ciblées, parmi lesquelles la modernisation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d’assurer la continuité territoriale et la présence stratégique de la France en Atlantique Nord, ainsi que le renforcement de la présence maritime et des capacités d’intervention à Mayotte, notamment par le développement d’une base navale militaire permettant l’accueil pérenne d’un patrouilleur outre-mer, dans un environnement régional marqué par un regain de tensions et des ingérences étrangères. »
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Timeline
17 April 2026
Dépôt
Source: dateDepot
21 April 2026
Publication
Source: datePublication
21 April 2026
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Versions
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Documents
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Sponsors
- Stéphane Lenormand · LIOT · Député
- Estelle Youssouffa · cosignataire
- Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000199
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000199
- france · AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000199 · source updated 21 April 2026