Amendement DN373 — ART. 8

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 avril de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de l’exécution de l’année passée de la programmation militaire. Ce rapport comprend : « 1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ; « 2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues : « – au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millions d’euros ; « – au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à 20 millions d’euros ; « – au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à 15 millions d’euros. « 3° Un état prévisionnel des livraisons prévues dans l’année en cours au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes ; « 4° Un bilan d’exécution des objectifs concernant les effectifs et les réserves ; « 5° Un bilan des grandes orientations de la politique industrielle de défense ainsi que des coopérations européennes en la matière ; « 6° Un bilan des actions liées à nos partenariats et à nos alliances stratégiques. « Ce rapport fera l’objet d’une présentation au Parlement par le ministre des armées et peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense. »

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Timeline

1. 4 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 May 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

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