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4 June 2024 · France · National Assembly
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28 May 2024 · France · National Assembly
9 April 2024 · France · National Assembly
7 February 2024 · France · National Assembly
31 January 2024 · France · National Assembly
30 January 2024 · France · National Assembly
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20 December 2023 · France · National Assembly
19 December 2023 · France · National Assembly
19 December 2023 · France · National Assembly
12 December 2023 · France · National Assembly
11 December 2023 · France · National Assembly
4 December 2023 · France · National Assembly
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France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs...), sans affectation depuis 2012, année par année. Il lui demande de préciser le coût annuel global annuel que cela représente pour les finances publiques.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calcul des charges liées aux concessions de logement des gendarmes par nécessité absolue de service. Depuis quelques années, les charges de chauffage sont calculées au tantième et non au compteur. Ce mode de calcul engendre des disparités ainsi qu'une forte hausse de leurs factures. Les gendarmes se retrouvent à payer le chauffage de leur lieu de travail car il n'y a pas de différenciation entre le coefficient appliqué aux logements et le coefficient appliqué aux autres parties de la caserne. Il lui demande dans quelle mesure cette situation peut trouver une issue favorable afin que cette problématique ne se reproduise pas et que les gendarmes payent leur consommation de chauffage au juste prix.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux rétrocessions par les SAFER. Aux termes de l'article 1028 ter du code général des impôts, il apparaît que, sous condition de l'engagement de l'acquéreur, le Trésor ne pourra obtenir de profit. Or une rétrocession par la SAFER contient très souvent un pacte de préférence et un droit de délaissement au profit de celle-ci. Certains services de publicité foncière demandent cependant des taxes au titre du pacte de préférence et du droit de délaissement. Or, en matière de substitution, ces pacte de préférence et droit de délaissement existent également et ne font l'objet d'aucune perception aux termes dudit article. Il souhaite donc lui demander si l'exonération qui s'applique au pacte de préférence et au droit de délaissement en matière de substitution s'applique également en matière de rétrocession.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le prix du fioul domestique. Ce dernier a atteint un plus haut historique de 1,01 euro le litre en octobre 2018. Il a ensuite baissé pour atteindre 0,89 euro le litre en janvier 2019. Mais il a recommencé à augmenter, passant en mai 2019 à 0,96 euro le litre. La mesure de gel de la taxe carbone sur les produits pétroliers n'a ainsi pas suffi à stabiliser le prix du fioul domestique. Or beaucoup de citoyens français, en particulier ceux qui vivent dans les zones rurales, ont besoin de ce carburant pour se chauffer. Pour eux, le prix actuel du fioul représente une charge financière de plus en plus lourde, en plus d'être incompressible. Il demande donc quelles sont les mesures envisagées pour enclencher une baisse du prix du fioul domestique, ou, à tout le moins, le stabiliser.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le scandale français qui consiste à envoyer près de 4 000 personnes atteintes d'un syndrome autistique vers la Belgique. Il lui demande les raisons de cette non prise en charge alors même que son secrétariat d'État est rattaché au Premier ministre, ce qui devrait permettre une véritable prise en considération du handicap. Est-il normal qu'un pays civilisé comme la France ne sache pas gérer l'ensemble des personnes en situation de handicap ? Certains départements ont fait le choix d'un accueil personnalisé et professionnalisé des personnes en situation de handicap. Il lui demande comment cela se fait que l'État ne lance pas un audit général afin de trouver les départements disposant de structures susceptibles d'accueillir les personnes en situation de handicap.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la question du démantèlement des éoliennes. Aux termes de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), 14 500 d'entre elles seront installées en France d'ici 2028. De nombreuses associations s'inquiètent du coût de démantèlement, estimé à environ 400 00 euros par générateurs, hors enlèvement du socle en béton. Or la consignation est fixée à 50 000 euros seulement. Il semble donc qu'il faille se préoccuper dès maintenant de l'après, notamment lorsque les subventions publiques massives auront été supprimées. À titre d'exemple, il est estimé que 36 millions de tonnes de béton resteront enfouis et des milliers de tonnes de produits très difficilement recyclables devront être prises en comptes. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées pour anticiper au mieux cette situation.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les aides distribuées par les collectivités territoriales et leurs groupements sous la forme de l'accueil d'entreprises. Dans le cadre de leur mission de soutien aux entreprises locales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre développent une capacité d'accueil prenant les formes d'hôtels d'entreprises ou de pépinières. Or, cette forme d'aide, notamment lorsqu'elle bénéficie à des entreprises matures, pourrait s'apparenter à un service d'hébergement qui relèverait du secteur concurrentiel. Elle pourrait alors devenir la cause de distorsions de concurrence, dont les potentielles victimes sont les sociétés d'hébergement d'entreprises. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures envisagées pour empêcher ces distorsions de concurrence, et notamment sur l'opportunité de la mise en place, d'une part, d'une comptabilité analytique permettant de faire ressortir le montant des aides publiques locales apportées sous la forme de l'hébergement d'entreprises, et d'autre part, d'une limite du bénéfice de ces aides aux seules entreprises en cours de création.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'octroi et l'emploi des passeports diplomatiques. De récentes informations, parues dans la presse, font état d'environ 38 000 à 40 000 de ces dispositifs. Il lui demande donc, d'une part, de bien vouloir préciser le nombre de détenteurs de ces passeports diplomatiques, en précisant, d'autre part, la proportion de ceux-ci n'appartenant plus au corps diplomatique. Il semblerait en effet que les anciens ambassadeurs sont bénéficiaires à vie de ce privilège et qu'ils pourraient donc s'en servir même s'ils exercent une activité exclusivement privée.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'activité des chambres de commerce et d'industrie en matière d'hébergement des entreprises. Ces établissements publics leur proposent aujourd'hui des services de domiciliation ainsi que des aides au développement, qui peuvent prendre la forme de pépinières ou d'hôtels d'entreprises. Ces activités, menées par des personnes publiques, pourraient causer des distorsions de concurrence, et créer des conflits avec les sociétés d'hébergement d'entreprises. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures envisagées pour que les chambres de commerce et d'industrie soient, dans leur activité d'hébergement, soumises aux mêmes règles que les personnes privées.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de la lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Cette espèce invasive, apparue sur le territoire en 2004, est aujourd'hui présente dans tous les départements de France métropolitaine, à l'exception des deux départements de Corse. Détruisant les populations d'abeilles, elle est nuisible à l'activité des apiculteurs. La lutte contre cet insecte nécessite des moyens humains et techniques. Or, à l'heure actuelle, l'État ne prend pas en charge la destruction des nids. Cette dernière est financée par des crédits locaux et européens. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour permettre à l'État, demain, de prendre en charge la destruction de nids de frelons asiatiques, et ainsi limiter efficacement sa prolifération.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sort de la station météorologique du Mont Aigoual. Existant depuis 1894 et dernier observatoire météorologique encore habité, ce site exceptionnel est unique en son genre. Ouvert gratuitement au public en 1986, il a depuis permis à 3 millions de personnes de découvrir le mécanisme des phénomènes climatiques et la profession, essentielle mais méconnue, des météorologues à travers un musée qui n'a pas d'équivalent en Europe. Les prévisions établies sont plus fines que celles diffusées par la préfecture du Gard, où les conditions climatiques sont différentes. Bien que la station soit labellisée par l'Organisation météorologique mondiale, ses relevés ne sont plus exploités par Météo France, qui prévoit de réduire drastiquement ses effectifs, faisant craindre une fermeture prochaine. Alors que la réactivité du dispositif d'alerte a été mise en cause lors des violentes crues dans l'Aude, et que des spécialistes alertent sur un maillage trop lâche du territoire, il semble que les stations météorologiques comme celles du Mont Aigoual revêtent une importance particulière. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées pour garantir leur pérennité.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la complexité du droit applicable en matière de logement indigne. La nomenclature même est parfois difficile à saisir, puisqu'elle est divisée entre logements insalubres, indécents, indignes, voire inconfortables... La diversité des acteurs tend également à fragiliser la protection offerte aux habitants, puisqu'elle est éclatée, selon les cas, entre les maires, les préfets, le bailleur, le président d'établissement public de coopération intercommunale, l'agence régionale de santé... Il semble donc parfois difficile de déterminer avec certitude l'autorité à mobiliser. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées pour unifier le droit existant et clarifier les règles de protection afin que celles-ci soit plus efficaces.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la destination du surplus de recettes générées par les amendes sanctionnant le non-respect de l'abaissement de la limitation de la vitesse à 80km/h sur le réseau secondaire. Lors du comité interministériel du 9 janvier 2018, il a été déclaré que cet excédent doit être versé à des « établissements qui participent à la reconstruction des blessés », et cette volonté a notamment été réaffirmée le 2 juillet 2018. Or il semblerait que seule une fraction de ce produit soit en fait redirigée vers ces hôpitaux. Il souhaite donc lui demander quelles sont les modalités pratiques de cette allocation de crédits, et notamment les sommes concernées ainsi que le fléchage précis.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif « police » dont bénéficient un certain nombre d'élus et hauts fonctionnaires. Il lui demande de lui faire connaître les modalités de délivrance d'habilitation, ainsi que la liste exhaustive des bénéficiaires à ce jour. La transparence de l'action publique exige que les citoyens aient connaissance des bénéficiaires de moyens dérogatoires au droit commun de tous les automobilistes.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l'agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents, cette augmentation étant particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Aujourd'hui, et plus de trois mois après les premières alertes, les apiculteurs n'ont aucune réponse sur l'engagement de l'État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le marché illicite des cigarettes. En effet, la France est le pays le plus touché en Europe par ce phénomène : plus de 7,61 milliards de cigarettes consommées dans en France sont issues de la contrebande, dont le quart est de provenance algérienne. Il semblerait que cela s'aggrave encore en 2018, possible conséquence des récentes hausses du prix du tabac dans le cadre des campagnes de santé publique. Loin de profiter à l'État, cette augmentation apparaît comme favorisant le commerce illicite, celui-ci engendrant une perte annuelle de rentrées fiscales de plus de 2 milliards d'euros. Le réseau des distributeurs se trouve donc doublement déstabilisé; les fermetures de ces commerces de proximité par excellence, souvent dernière activité dans de nombreux villages ruraux, s'accélèrent. Les territoires frontaliers sont particulièrement touchés. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures mises en œuvre pour lutter efficacement contre cette contrebande.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série, actes effectués normalement par un prothésiste ou orthopédiste. Or l'assurance maladie a mis en place, il y a une dizaine d'années, un moratoire permettant le remboursement des orthèses de série vendues par d'autres professionnels de santé. Cela reviendrait à faire peser pour partie la responsabilité de l'appareillage des patients sur des personnels non formés à cette activité. C'est ainsi la qualité et l'efficacité du service qui sont donc remises en question, et, au-delà, la sécurité, la santé et le bien-être du patient. Aucune solution acceptable n'est pour l'instant envisagée, notamment pour ce qui est de la formation permettant de mettre en conformité le personnel non-diplômé qui distribue ces appareillages. Il lui demande donc quelles sont les pistes envisagées pour faire cesser une situation qui dure depuis dix ans, et par laquelle des prestataires non diplômés et non formés délivrent des équipements ayant un impact profond sur la vie des citoyens les plus vulnérables.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la répartition des fonds consacrés par la France aux pays d'Afrique subsaharienne identifiés comme prioritaire pour l'aide au développement. Sur une enveloppe globale de 992 millions d'euros en 2016, 13 % ont été effectivement dirigés vers ces pays. Alors que la France présidera le G7 en 2019, et qu'elle a réaffirmé son engagement clair de lutter contre les inégalités et d'œuvrer profondément en faveur de l'éducation dans le monde, il souhaite lui demander plus de précisions sur la mise en œuvre des engagements de la France.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact négatif que pourrait avoir eu l'impôt de solidarité sur la fortune. Il lui demande de bien vouloir indiquer, année après année depuis 1988, le nombre de contribuables français qui se sont expatriés fiscalement, ainsi que le montant des patrimoines et revenus concernés. D'autre part, il souhaite connaître la perte globale que ces départs ont pu entraîner pour les finances publiques, et notamment au titre des impôts fonciers, de la TVA et des droits de succession non perçus.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la protection de l'activité pastorale en France. Relevant de pratiques ancestrales, porteur de l'identité d'un territoire, le pastoralisme s'insère également activement dans la vie économique de ces territoires en permettant de créer et maintenir des emplois, ou en constituant des atouts touristiques importants. Il permet en même temps de préserver des milieux naturels qui autrement seraient délaissés, et diminue par exemple les risques d'incendie ou d'avalanches. La Lozère est ainsi concernée directement par ces activités, et une importante partie de son territoire a été classée à ce titre au patrimoine mondial par l'Unesco en 2011. Or des menaces récurrentes fragilisent le pastoralisme, au premier rang desquelles on peut citer le rôle particulièrement néfaste des grands prédateurs. Les loups causent de lourds dégâts au sein des troupeaux. Aucune politique, mesure ponctuelle ou plan global, ne semble vraiment pouvoir - ou vouloir - protéger les éleveurs ; pire, deux ourses ont même été réintroduites dans les Pyrénées-Atlantiques au mois d'octobre 2018. Cette politique de protection et de réintroduction de grands prédateurs est dangereuse, aussi bien pour l'activité d'élevage que pour les éleveurs eux-mêmes. Elle semble ainsi particulièrement éloignée des réalités de la vie locale, et en tout cas en opposition directe avec la mission du Gouvernement telle qu'exposée à l'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime, lui imposant de protéger « les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque ». Il souhaite donc lui demander quand et de quelle façon le Gouvernement entend remplir sa mission afin de protéger les éleveurs, leurs bêtes, un pan entier de la vie économique locale et un savoir-faire reconnu internationalement.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les plus hautes indemnités de la fonction publique. Selon des informations parues récemment dans la presse, 600 fonctionnaires perçoivent un traitement supérieur à celui du Président de la République, soit 14 910 euros mois mensuels. Il souhaite ainsi connaître le système de grille de rémunération, ainsi que les primes versées et leurs critères d'attribution, ainsi que tous les avantages liés aux fonctions notamment en frais de déplacements ou en voitures de fonction.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des matières scientifiques, et plus particulièrement des mathématiques, dans les filières générales du lycée. La refonte du baccalauréat, effective à partir de la rentrée 2019, réduit ainsi les heures d'enseignement de ces matières et supprime même les mathématiques dans le tronc commun des séries générales. Or, à l'heure où les nouvelles technologies prennent de l'ampleur, un solide socle scientifique semble de plus en plus indispensable aux futurs bacheliers. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures envisagées qui permettront, en même temps, d'assurer la culture scientifique des lycéens.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l'agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents, cette augmentation étant particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Aujourd'hui, et plus de 3 mois après les premières alertes, les apiculteurs n'ont aucune réponse sur l'engagement de l'État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître faute d'un engagement concret des pouvoirs publics. Il l'interroge donc sur les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) prévue en application des dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI). Aux termes du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, l'exonération de TPF est subordonnée à la condition que l'acquéreur assujetti à la TVA justifie, à l'expiration d'un délai de quatre ans, sauf prorogation, de l'exécution des travaux conduisant à un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. M. le ministre a précisé, notamment dans une réponse ministérielle « Sallé » (publiée au JO AN, 14 juin 1969, n° 4451), que le bénéfice de l'exonération prévue à l'ancien article 1371 du CGI (devenu article 691 du CGI et codifié aujourd'hui à l'article 1594-0 G du CGI) n'était pas remis en cause dès lors qu'un immeuble était édifié et achevé dans le délai de quatre ans à compter de son acquisition, quand bien même lesdits travaux n'auraient pas été le fait de l'acquéreur. La teneur de cette réponse ministérielle n'a pas été reprise au Bulletin officiel des finances publiques-impôts référencé BOI- ENR-DMTOI-10-40, par lequel l'administration fiscale a commenté le dispositif de l'exonération de TPF liée à l'engagement de construire. Il lui demande donc de préciser si la solution énoncée dans la réponse ministérielle « Sallé », précitée, est toujours d'actualité. En cas de réponse affirmative, il lui demande de préciser : si la condition prescrite par le premier alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du CGI peut être considérée comme remplie lorsque les constructions éligibles ont été édifiées par le locataire, y compris dans le cadre d'un bail à construction, seul ou conjointement avec l'acquéreur (propriétaire) du bien ; s'il en est de même dans le cas où les travaux éligibles ne deviennent la propriété du bailleur par voie d'accession qu'à la fin du bail et non pas au fur et à mesure de la réalisation des travaux ; et si, pour la détermination du régime des droits de mutation et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la revente, il doit seulement être tenu compte du statut TVA du vendeur et des caractéristiques de l'immeuble au jour de la revente (immeuble achevé depuis moins de cinq ans, par exemple), abstraction faite de la personne qui a réalisé les travaux et, le cas échéant, du propriétaire des travaux (bailleur ou locataire) au jour de la revente.
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