Amendement DN511 (Rect) — ART. 25

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2171‑1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est constitué des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire. » ; « II. – L’article L. 132‑6 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « ans », est inséré le mot : « , renouvelable » 2° Au second alinéa, après le mot : « disponibilité », le mot : « et » est remplacé par les mots : « , dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de la sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, » « III. – Au premier alinéa de l’article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « entre un et cinq ans », il est inséré le mot : « , renouvelable, » et après les mots : « de disponibilité », sont insérés les mots : « dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense ». « IV. – Le 5° de l’article L. 3132‑3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° La durée et les clauses obligatoires, dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, du contrat d’engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable ; ». « V. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° Dans l’intitulé du chapitre IV du titre unique et aux articles L. 114‑1, L. 114‑2, L. 114‑4, L. 114‑5, L. 114‑6, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ; « 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑2 est complétée par les mots : « , qui définit notamment l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense ». « VI. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 644‑1 est ainsi modifié : « a) Au 4°, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ; » ; « b) Le 4° est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés : « 5° Activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes d’une durée de quarante-cinq jours ; » ; « 6° Activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire d’une durée de quarante-cinq jours. » « 2° À l’article L. 644‑2, après le mot : « opérationnelle », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° de l’article L. 644‑1 » ; « 3° À l’article L. 644‑5, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ». « 4° Après l’article L. 644‑5, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 644‑6. – Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes est soumis aux dispositions du chapitre II bis du titre II du code des douanes. » « Art. L. 644‑7 . – Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre I er du livre I er du code pénitentiaire. » « VII. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 3142‑89, après le mot : « militaire », sont ajoutés les mots : « , la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire » ; « 2° Le premier alinéa de l’article L. 3142‑94‑2 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « militaire », sont ajoutés les mots : « , dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire » ; « b) Après le mot : « entre », est ajouté le mot : « respectivement » ; « c) Après le mot : « défense », sont ajoutés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice ». « 3° Au premier alinéa de l’article L. 3142‑94‑3, après le mot : « défense », sont ajoutés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ; « VIII. – Le deuxième paragraphe de l’article 1 er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° La réserve citoyenne diplomatique. »

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Timeline

1. 18 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 April 2026

   Adopté

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