Amendement DN834 — ART. 8

Summary

Rédiger ainsi l’article 8 : « Avant le 30 avril de chaque année, le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur le bilan de l’année écoulée de la programmation militaire. Ce rapport comprend : « 1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense ; « 2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan : « – au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millions d’euros ; « – au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à 20 millions d’euros ; « – au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à 15 millions d’euros ; « 3° Un état prévisionnel des livraisons prévues dans l’année en cours au titre des opérations et des programmes mentionnés au 2° ; « 4° Un bilan d’exécution des objectifs concernant les effectifs et les réserves ; « 5° Un bilan des grandes orientations de la politique industrielle de défense ainsi que des coopérations européennes en la matière ; « 6° Un bilan des actions liées aux partenariats et aux alliances stratégiques ; « 7° Un bilan des actions du ministère chargé de la défense en matière environnementale. « Ce rapport fait l’objet d’une présentation au Parlement par le ministre chargé de la défense et peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense. ».

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Timeline

1. 9 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 May 2023

   Adopté

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