Jean-Michel Jacques

Question 3882 — emploi et activité

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Question 40115 — jeunes

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'inscription des enfants et des jeunes aux « colos apprenantes » dans le cadre de quartier d'été. L'État, à la suite des périodes de confinement qu'a connues le pays, a créé en 2020 le dispositif des « colos apprenantes ». Les mesures de lutte contre la pandémie ont privé la jeunesse du cadre scolaire et extra-scolaire habituel pendant les différents confinements. Ce dispositif vise à répondre aux besoins d'expériences collectives, de partage et de remobilisation des savoirs des enfants et des jeunes, notamment issus des quartiers prioritaires politique de la ville, des zones de revitalisation rurale ou de familles monoparentales. Ces séjours répondant bien aux besoins des enfants et des jeunes des territoires et familles durement touchés par les effets de la crise ont été reconduits pour l'été 2021. M. le député souhaite alerter M. le ministre sur les modalités d'inscription qui freinent la dynamique notamment dans les zones rurales, où les collectivités n'ont pas les mêmes moyens que les communes relevant de la politique de la ville. Lorsque les collectivités ne sont pas partenaires et ne s'inscrivent pas dans la démarche d'inscription des enfants et jeunes, l'inscription par les parents est difficile voire impossible. Les familles doivent en effet vérifier leur éligibilité auprès de la JPA (Jeunesse au plein air), c'est-à-dire vérifier si elle est éligible à la subvention de l'État. Au-delà du fait que le dossier est uniquement numérique, la JPA ne répond pas aux parents et le site est même fermé à ce jour (6 juillet 2021), en raison d'un trop grand nombre de demandes. Le site de la JPA annonce 7 000 demandes à traiter, alors que les colos doivent accueillir 250 000 jeunes. Les services de la JPA ne semblent clairement pas dimensionnés pour traiter l'ensemble des inscriptions des particuliers. Ainsi, toute une partie du public visé par ce dispositif se retrouve dans l'impossibilité de participer à ces colos et seuls les enfants des familles dont les mairies accompagnent l'inscription peuvent y participer. Alors, il souhaite savoir comment permettre à toutes les familles ciblées, déjà éloignées du droit commun et encore plus fragilisées en raison de la crise, d'inscrire de manière simple leurs enfants aux colos apprenantes.

Question 258 — défense

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Question 1967 — défense

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Question 37298 — professions et activités sociales

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la récente extension des accords du Ségur de la santé pour les personnels du secteur social et médico-social. En effet, les accords historiques du Ségur de la santé ont permis une revalorisation des salaires des professionnels de santé des établissements publics et des EHPAD à hauteur de 183 euros net par mois et de 160 euros net pour ceux du secteur privé. Depuis février 2021, avec la signature de l'extension de ce dispositif ce sont 18 500 agents supplémentaires, exerçant dans des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un hôpital public, qui vont pouvoir bénéficier de cette revalorisation salariale dès juin 2021. Des négociations sont toujours en cours avec les organisations syndicales dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade, pour l'intégration des agents du secteur privé à but non lucratif dans ce dispositif élargi. Ces discussions permettront également de prendre en compte la situation particulière des agents de la fonction publique hospitalière mis à disposition d'établissements du secteur privé à but non lucratif, qui ne sont pour l'instant pas concernés par l'extension de ces revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les avancées des négociations en cours pour la revalorisation salariale en faveur des agents du secteur social et médico-social exerçant dans des établissements privés à but non lucratif.

Question 38010 — chômage

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la mise en place de la réforme de l'assurance chômage. Initiée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'assurance chômage doit permettre de lutter contre le recours abusif aux contrats courts, faire en sorte que le travail paye plus que l'inactivité, renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi et arriver progressivement au plein emploi. Compte tenu des conséquences et des impacts de la crise sanitaire sur l'économie et le monde du travail, cette réforme qui devait entrer en vigueur au printemps 2020, a été repoussée de plusieurs mois et a ainsi fait l'objet d'une nouvelle concertation avec les partenaires sociaux. Les nouvelles modalités de calcul de l'allocation d'assurance chômage, qui prennent désormais en compte le revenu mensuel moyen du travail et non les seuls jours travaillés comme auparavant, doivent ainsi s'appliquer à compter du 1er juillet 2021, conformément au décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage. Toutefois, il s'interroge sur la prochaine mise en place de cette réforme dans le contexte actuel de crise économique et sanitaire. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas judicieux de repousser la mise en œuvre de cette réforme afin de la mettre en cohérence avec la reprise économique et ainsi s'assurer de son efficacité quant à ses objectifs initiaux.

Question 36726 — traités et conventions

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'évolution de la situation bancaire et fiscale des citoyens dits « Américains accidentels ». En effet, depuis la promulgation de la loi américaine FATCA ( Foreign Account Tax Compliance Act ) de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, l'administration fiscale américaine demande aux banques étrangères des informations sur la situation de leurs clients désignés comme ayant des indices d'américanité. En 2017, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, a sollicité l'attention des autorités américaines sur ces situations particulières et plaidé en faveur d'une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels ». Toutefois, ces citoyens rencontrent toujours des difficultés dans leurs démarches auprès de leurs banques françaises et se voient parfois clôturés leurs comptes en France, malgré leur preuve de renonciation à la nationalité américaine. Par ailleurs, depuis la fin du moratoire en décembre 2019 accordé par l' Internal Revenue Service , plus de 40 000 comptes bancaires de ces « Américains accidentels » risquent d'être clôturés prochainement par leur banque française. De plus, en raison du contexte sanitaire des derniers mois, l'ambassade américaine en France a fermé ses portes ce qui complexifie davantage la transmission d'informations entre ces citoyens et l'administration fiscale américaine. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'avancée des négociations en cours au sujet de la situation bancaire et fiscale de ces « Américains accidentels » et de la transmission de ces informations aux autorités fiscales américaines.

Question 231 — industrie

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Question 33059 — bâtiment et travaux publics

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'obtention de la qualification « reconnu garant de l'écologie » (RGE) pour les professionnels du bâtiment. Créée en 2011, la mention RGE est accordée aux entreprises du bâtiment engagées dans une démarche de qualité. Ce sigle permet ainsi aux professionnels de valoriser leur savoir-faire et d'être référencés sur différents sites destinés aux particuliers, pour qui ce label représente un gage de qualité et la possibilité de bénéficier des nombreuses aides mises en place pour leurs travaux de rénovation énergétique, telles l'Eco prêt à taux zéro (Eco-PTZ) ou plus récemment MaPrimeRénov'. Pour prétendre à ce label, qui repose sur différentes exigences de qualité, les professionnels doivent fournir différents documents attestant de leur activité, des moyens mis à disposition, de la formation des employés, du recours aux assurances, etc. À l'issue de l'étude du dossier, la mention RGE est attribuée pour quatre ans et fait l'objet de contrôles annuels pour le renouvellement du certificat, au cours desquels les entrepreneurs doivent fournir de nouvelles attestations justifiant de leur activité. Toutefois, on assiste en 2020 à un engorgement du travail des organismes de certification, qui entraîne des délais rallongés pour le traitement des demandes de qualification. Cet engorgement est principalement dû au renouvellement annuel des appellations des entreprises déjà concernées par la qualification, mais également à la volonté de plus en plus d'entreprises du secteur de bénéficier de cette qualification valorisante, suite aux nouvelles mesures annoncées favorisant l'aide au financement de tels travaux pour les particuliers. En effet, ces aides sont désormais accessibles à tous les propriétaires et aux copropriétés. Aussi, dans les faits, une entreprise déjà certifiée qui doit renouveler son appellation annuelle doit patienter pendant au moins cinq semaines entre la réception de son dossier et son traitement par les services de l'organisme de certification. Ce rallongement des délais de certification entraîne certaines conséquences pour les entreprises qualifiées auprès de leur clientèle. En effet, dans l'attente de ce renouvellement annuel, les clients ne peuvent entamer les démarches en vue de travaux de rénovation énergétique à leur domicile et peuvent ainsi se tourner vers d'autres entreprises du secteur ayant déjà obtenu leur certification pour l'année en cours. De plus, dans le contexte actuel, suite à l'arrêt de leur activité pendant plusieurs semaines, ces entreprises ne peuvent se permettre de passer à côté de tels contrats. Par ailleurs, le plan France Relance consacre une part importante à la rénovation énergétique des bâtiments privés et publics, qui représentent en effet 25 % des émissions de gaz à effet de serre du pays. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faciliter les procédures de renouvellement d'appellation pour les professionnels déjà certifiés. Cela permettrait notamment de désengorger le travail conséquent des organismes de certification et aux entreprises déjà certifiées de continuer à bénéficier des avantages de leur label dans l'attente de leur renouvellement annuel. De plus, en allégeant les procédures de renouvellement de label RGE, le recours aux travaux de rénovation énergétique par les particuliers n'en serait que favorisé. Il lui demande son avis sur ce sujet.

Question 2963 — agriculture

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité de l'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative (pays, région, etc.). Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quels pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. Il est nécessaire de mettre en place un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent et de parfaitement connaître sa composition. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 14600 — police

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M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des agents de la police nationale blessés en service. En 2017, près de 11 000 policiers ont déclaré avoir été blessés ou s'être blessés dans le cadre de leurs activités (5 910 blessés en service et 5 164 blessés en mission). Mobilisés sur tous les fronts et parfois pris pour cibles, ces professionnels doivent faire face aux risques inhérents à des missions chaque jour plus complexes pouvant induire des souffrances tant physiques que psychologiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer plus précisément les différents dispositifs existants permettant la prise en charge des agents de police blessés dans le cadre de leurs activités.

Question 22944 — sécurité routière

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'abaissement de l'âge légal pour le passage à l'examen du permis de conduire pour ceux ayant suivi l'apprentissage anticipé à la conduite (AAC), dit conduite accompagnée, et ses conséquences. En effet, depuis le 22 juillet 2019, les jeunes ayant suivi une formation en conduite accompagnée, peuvent passer leur permis de conduire dès 17 ans, mais doivent attendre leurs 18 ans révolus pour être autorisé à conduire seuls. Ces jeunes, parfois déjà salariés, ont bien souvent besoin d'un moyen de déplacement pour se rendre sur leur lieu de travail. Cependant, bien que disposant du permis de conduire, ils ne peuvent pas non plus conduire des quadricycles légers, dit « voiture sans permis », s'ils ne sont pas en possession du permis AM. Ce dernier est délivré à l'issue d'une formation de 8 heures. Pourtant, la formation nécessaire à l'obtention d'un permis de catégorie B est davantage spécifique et requiert plus d'expérience que la simple formation au permis AM, qui est d'ailleurs autorisée dès l'âge de 14 ans. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faciliter l'accès au permis AM pour les jeunes de 17 ans, titulaires du permis B, dans l'attente de leur autorisation à conduire seul un véhicule de catégorie B. Cela pourrait en effet prolonger leur formation de conduite, en leur permettant de conserver leurs acquis et de continuer à se familiariser avec la conduite.

Question 15179 — assurance maladie maternité

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M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des travailleurs indépendants atteints du cancer. Cancer, un mot qui fait mal, qui fait peur et qui peut signifier, pour les travailleurs indépendants, la fin de leur activité professionnelle et le début d'importants problèmes financiers en raison du nombre insuffisant d'aides existantes en leur faveur. Des difficultés financières ne devraient pas s'ajouter à un moment aussi douloureux. En 2017, 2,8 millions de Français étaient des travailleurs indépendants et leur nombre devrait augmenter dans les années à venir. Il est donc indispensable de penser à des solutions pour pallier ces difficultés et mieux protéger les travailleurs indépendants contre ces risques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement mène actuellement des réflexions sur ce sujet.

Question 37502 — personnes handicapées

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M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en œuvre de la stratégie nationale 2018-2022 pour l'autisme. Alors que la Haute autorité de santé estime qu'environ 100 000 jeunes de moins de 20 ans souffrent de troubles du spectre de l'autisme (TSA), cette stratégie présentée en 2018, qui portait notamment comme engagement phare de garantir la scolarisation effective des jeunes et des enfants autistes de la maternelle jusque dans l'enseignement supérieur, était largement attendue. En effet, 10 ans après le premier plan autisme, seuls 40 % des enfants étaient alors scolarisés à l'école dite ordinaire. En réponse à la diversité des besoins d'accompagnement, la stratégie devait également garantir la mise en place de dispositifs variés construits à chaque âge, et selon les besoins spécifiques de chaque enfant au sein de l'école tout en formant davantage et en accompagnant durablement les enseignants accueillant des élèves autistes. C'est pourquoi, près de trois ans après le déploiement de cette stratégie et suite au renforcement des actions menées en ce sens, il souhaiterait en connaître les retombées et les éventuelles pistes d'amélioration envisagées qui permettront de tendre vers une meilleure inclusion de ces enfants et de ces jeunes.

Question 14273 — agriculture

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en place des contrôles suite à l'interdiction des néonicotinoïdes depuis le 1er septembre 2018 et sur les dérogations possibles jusqu'au 1er juillet 2020. En effet, depuis le mois de septembre 2018, la vente et l'utilisation de cinq insecticides, dits néonicotinoïdes, est interdite en France. Cette interdiction place le pays comme précurseur sur la protection des pollinisateurs. Cependant, ils subsistent toujours des stocks de ces produits chez les commerçants, qui peuvent être tentés de les écouler. Par ailleurs, des dérogations possibles à cette interdiction jusqu'au 1er juillet 2020 ont été annoncées. Il souhaiterait ainsi savoir quelles sont les mesures mises en place par le Gouvernement pour assurer et contrôler cette interdiction et comment les potentielles dérogations annoncées seront suivies, en termes notamment de quantité, de volume et de diffusion.

Question 15216 — enfants

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de structures d'accueil des jeunes enfants. Selon la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), aujourd'hui, 56 % des 2,4 millions d'enfants de moins de trois ans disposent d'un mode de garde « formel » (assistante maternelle, emploi à domicile), parmi lesquels 18 % sont en crèche. Les autres 44 % sont pris en charge par un mode de garde « informel », c'est-à-dire qu'ils sont gardés par leurs parents ou des proches. En dépit des efforts réalisés au cours des dernières années pour accueillir un plus grand nombre de jeunes enfants en crèche, la progression du nombre de places reste encore trop inférieure par rapport aux besoins. L'accueil en crèche reste le moins onéreux et le manque de places pénalise nombre de parents, contraints d'adapter leurs horaires de travail ou de se contenter de temps partiels pour pouvoir garder leurs enfants. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de créer des places supplémentaires en crèche ou de créer des alternatives à ce mode de garde.

Question 13604 — santé

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M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du dossier médical partagé (DMP). Le plan santé, présenté par Emmanuel Macron mardi 18 septembre 2018, contenait la mention de la généralisation du dossier médical partagé en novembre 2018. Le dossier médical partagé est un instrument de la coordination des soins. Il permet aux professionnels de santé autorisés d'accéder aux informations utiles à la prise en charge des patients et de partager, avec d'autres professionnels de santé, des informations médicales les concernant : antécédents, allergies éventuelles, traitements en cours, comptes rendus d'hospitalisation et de consultation, résultats d'examens, etc. Le décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 précise les conditions d'application du DMP. Il est régulièrement évoqué dans la presse la réticence des médecins, l'absence d'information, le manque de visibilité pour remettre en question ou douter d'une mise en œuvre aboutie. Sans donner cours aux réticences infondées, il souhaite résumer quelques points de vigilance sur lesquels il s'interroge aujourd'hui : au plan national et régional, quel dispositif d'accompagnement au déploiement du DMP est envisagé, notamment auprès des professionnels de santé et des patients ? Comment mieux impliquer et accompagner les personnels de santé pour une mise en œuvre généralisée efficace, compte tenu des nouveaux usages générés : gestion technique et numérique du DMP et règles associées, alimentation des données médicales et accès efficace aux justes informations pertinentes ? Les données contenues dans le DMP feront-elles foi et seront-elles juridiquement opposables par exemple si un traitement inadapté est prescrit par erreur ? Dans le décret d'application, il n'est pas mentionné les conditions d'accès aux données du DMP par des personnes tierces telles que la justice ou la police. Un tel dispositif d'accès sera-t-il engagé ? Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la position du Gouvernement sur toutes ces questions.

Question 39721 — professions de santé

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Bien que cette spécialisation soit reconnue à un niveau de master 2 et inscrite au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP), ces professionnels de santé ne sont pourtant pas intégrés dans le corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA). La pratique avancée, dont la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modernisant le système de santé a posé les principes juridiques, permet à des professionnels paramédicaux d'exercer des missions et des compétences plus poussées, qui étaient jusqu'alors dévolues aux médecins. De par la spécificité et la technicité de leurs gestes, appliqués sur des patients de tous les âges, les IADE sont considérés comme les collaborateurs des médecins anesthésistes réanimateurs (MAR). En effet, au quotidien ils effectuent des gestes liés aux intubations, prennent en charge la douleur post-opératoire et utilisent des instruments et appareils spécifiques dédiés à leur spécialité. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour répondre à la demande d'une meilleure reconnaissance de la spécialité de ces professionnels de santé.

Question 13456 — assurance maladie maternité

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par la sécurité sociale des patchs Scopoderm prescrit dans le cadre des soins palliatifs. En effet, ce médicament principalement indiqué dans la prévention des symptômes du mal des transports, peut également être utilisé pour le traitement de l'encombrement des voies aériennes supérieures par excès de sécrétions salivaires, dans le cadre des soins palliatifs. Pour autant, pour cette utilisation le Scopoderm n'est pas remboursé, alors qu'irremplaçable afin d'éviter les étouffements. Ainsi, pour un patient utilisant quotidiennement ces patchs, il doit débourser près de 70 euros par mois, soit 800 euros à l'année. Il souhaiterait donc savoir si le ministère entend rembourser intégralement les patchs Scopoderm pour leur utilisation dans le cadre des soins palliatifs.

Question 11287 — enseignement

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M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la carte de l'éducation prioritaire. La politique d'éducation prioritaire a pour objectif de corriger l'impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l'action pédagogique et éducative dans les écoles et établissements des territoires qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales. Le président de la République a fait le choix de combattre la difficulté scolaire dès les premières années de l'école et en soutenant les élèves les plus fragiles. Cela se traduit par le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans l'éducation prioritaire. Pour définir les zones REP et REP+ de l'éducation prioritaire, il est utilisé l'indice social, créé par la Direction de l'évaluation de la prospective et de la performance (DEPP). Il est calculé sur la base de quatre paramètres de difficulté sociale qui impactent la réussite scolaire : taux de PCS défavorisées, taux de boursiers, taux d'élèves résidant en zone urbaine sensible et taux d'élèves en retard à l'entrée en 6e. Il permet ainsi de classer l'ensemble des collèges sur une échelle de difficulté sociale. Ce mode de calcul présente un écueil aux conséquences importantes pour des enfants issus de quartiers prioritaires. Seuls les collèges sont concernés par ce calcul. Les écoles sont rattachées à des collèges et ne bénéficient pas de leur propre calcul de difficulté sociale. Certaines écoles des quartiers prioritaires sont rattachées à des collèges qui ne se situent pas dans les zones REP et REP+. En conséquence, elles ne bénéficient pas des actions de l'éducation prioritaire et notamment, du dédoublement des classes de CP, alors que les difficultés sociales des quartiers dans lesquels se trouvent ces écoles sont avérées. Tous les enfants issus de quartiers prioritaires ne sont pas traités de manière équitable. Ainsi, il souhaiterait savoir si une évaluation de la carte actuelle est prévue et si une nouvelle carte est en cours de réflexion. Il lui demande, si c'est le cas, si l'écueil du mode de calcul évoqué plus haut va être pris en compte afin qu'il y ait une plus grande cohérence entre la carte de la politique de la ville et celle de l'éducation prioritaire.

Question 13333 — numérique

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en place du dispositif de couverture ciblée à l'échelle locale. En effet, suite à l'accord historique que le Gouvernement a passé avec les opérateurs téléphoniques, plusieurs mesures fortes et ambitieuses ont été prises afin d'améliorer la couverture numérique des territoires. La fracture qui existe entre les territoires urbains et ruraux se constate très rapidement au niveau local. Par exemple, dans le département du Morbihan, les EPCI ont été sollicités afin de remonter une liste de huit sites classés par degré de priorité aux référents de la préfecture et du département. Ces EPCI sont chargés de définir leur propre méthodologie et leurs critères de priorisation. Pour autant, cette méthode d'attribution d'une dotation égale entre chaque territoire ne semble pas en phase avec l'esprit des chantiers engagés par le Gouvernement qui conçoivent de résorber la fracture numérique entre les territoires urbains et ruraux. Aussi, il lui demande si les nouvelles implantations de pylônes de téléphonie mobile, issues du dispositif de couverture ciblée, ne devraient-elles pas être définies à l'échelle départementale en fonction de critère clairement définis et partagés entre tous les acteurs ? De plus, il souhaiterait également savoir comment l'État va s'assurer que les opérateurs téléphoniques ne vont pas se servir de ce dispositif pour financer une partie de leur programme pluriannuel d'investissement, puisque certains sites fléchés par les EPCI peuvent y coïncider. De cette manière, il lui demande comment l'État va garantir de la réelle mise en place de 5 000 nouveaux sites en plus par opérateurs.

Question 108 — justice

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la bonne exécution des enquêtes judiciaires en matière de géolocalisation. En effet, les sociétés françaises de géolocalisation rencontrent une difficulté majeure avec l'un des opérateurs de téléphonie mobile. Alors que pour les géolocalisations administratives, la société dispose de la connexion avec les quatre opérateurs mobiles français, elle ne dispose pas d'un accès à l'opérateur Free dans le cadre des géolocalisations judiciaires. Depuis janvier 2017, la fin progressive de l'accord d'itinérance entre Orange et Free, associée à la non connexion au réseau mobile d'Orange, privent de très nombreux officiers de police judiciaires de cette source d'informations. Il est à rappeler que Free représente 12 millions d'abonnés en France. Alors que la France est particulièrement ciblée en matière de terrorisme, il n'est pas envisageable de se priver de cette source d'informations. Aussi, il souhaiterait savoir ce que son ministère compte mettre en œuvre afin de pouvoir permettre le cas échéant la géolocalisation judiciaire des abonnés de l'opérateur Free.

Question 11776 — agriculture

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la complexité de la mise sur le marché de solutions alternatives au glyphosate. Cet herbicide est classé comme cancérogène probable pour l'homme par l'organisation mondiale de la santé. Suite à ce classement et au rejet de ces produits par la société française, le Gouvernement et la majorité se sont engagés à mettre fin aux principaux usages du glyphosate d'ici trois ans au plus tard et d'ici cinq ans pour l'ensemble de ces usages, dans le cadre du plan d'action global pour la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Afin d'accompagner la sortie annoncée du glyphosate, le ministre a annoncé au mois de juin dernier conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire plusieurs axes de travail, notamment celui de trouver et promouvoir de nouvelles alternatives au glyphosate sur l'ensemble des territoires. Dans ce cadre, il voudrait attirer son attention sur les difficultés que rencontre une entreprise bretonne à commercialiser un désherbant naturel (Entreprise « Osmobio » à Loudéac). La complexité de la procédure et les délais d'homologation rendent les entreprises françaises travaillant sur des alternatives moins compétitives que leurs homologues européennes. Il serait opportun de lever certains freins règlementaires tout en veillant bien sûr à ce qu'aucun risque sanitaire ne soit encouru. Il est de notre ressort d'accompagner et d'accélérer le développement de solutions alternatives afin d'atteindre l'objectif de la sortie du glyphosate. Ainsi, il souhaiterait savoir ce qu'entend mettre en place le Gouvernement pour simplifier les procédures de mises sur le marché d'herbicide naturel par l'ANSES afin que le monde agricole soit au rendez-vous dans trois ans.

Question 12483 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) compte tenu de la potentielle transposition de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail (DETT) en droit français. La transposition de cette directive conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de SPV à 48 heures par semaine et à faire émerger pour les SPV un repos de sécurité quotidien entre le travail et leur activité de SPV. L'application de ces mesures induirait peu à peu une professionnalisation à temps partiel du volontariat, dont l'impact serait préjudiciable : perte en termes de ressources humaines, réduction du potentiel en garde postée en journée et la nuit, assèchement de la ressource volontaire, etc. L'efficacité du modèle de secours serait donc affectée et la protection des citoyens ainsi que la sécurité du territoire ne seraient plus garanties. Il attire son attention sur les craintes exprimées par les sapeurs-pompiers de France et lui demande s'il compte prendre une initiative auprès de l'Union européenne en vue d'exempter les sapeurs-pompiers volontaires de l'application de la DETT.