Question· Question écrite15862answered
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de mieux accompagner les élèves dans la construction de leur projet d'orientation. Une récente étude menée par le Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) indique qu'un jeune sur deux déclare ne pas avoir été suffisamment accompagné dans son établissement concernant son projet d'orientation. Si la France est dotée d'un enseignement supérieur de qualité, il n'en reste pas moins que l'accompagnement des élèves vers celui-ci reste inefficace dans la mesure où les élèves ne sont pas suffisamment accompagnés. Aujourd'hui, des ateliers d'orientation sont proposés au collège et au lycée afin de présenter les différentes filières existantes dans l'enseignement supérieur. Or il s'avère que les élèves ne sont pas assez accompagnés dans la compréhension de leurs propres envies (ambitions, compétences, etc.). Les parents demeurant les principaux interlocuteurs vers lesquels se tournent les jeunes s'agissant de leur orientation, les élèves issus de milieux socialement privilégié disposent d'un avantage important par rapport aux autres. Si la réforme de l'entrée à l'université prévoit l'organisation de deux semaines consacrées à l'orientation en terminale, dans les faits, peu de lycées appliqueraient réellement cette mesure. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en œuvre afin d'accompagner au mieux les élèves, et ce dès le collège, dans leurs choix d'orientation (lutte contre l'autocensure, présentations des filières, stages de découverte, accompagnement individualisé, etc.).
Question· Question écrite15912answered
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les troubles mentaux développés par les futurs et jeunes médecins en France. Une récente étude menée par quatre syndicats d'étudiants en médecine auprès de 22 000 jeunes et futurs médecins relaye que près de 66 % d'entre eux souffrent ou ont souffert d'anxiété (contre 26 % de la population française) et environ 28 % traversent ou ont traversé un épisode de dépression (contre 10 % de la population française). Ces chiffres sont alarmants. L'exigence des études en médecine, la confrontation à la douleur des patients, la pression portée par ces jeunes gens ainsi que le nombre d'heures effectuées dans les structures médicales sont des motifs de souffrance psychologiques pour ces futurs et jeunes professionnels. Aussi, il lui demande les mesures prévues pour remédier à ces constats préoccupants en termes de management, de prévention et d'accompagnement.
Question· Question écrite15403open
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les délais de versement de la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule moins polluant. Afin de répondre aux objectifs du Plan Climat, une nouvelle prime à la conversion est entrée en vigueur au 1er janvier 2018, étant désormais étendue à l'achat de véhicules d'occasion. Cependant au vu du succès rencontré rapidement par cette nouvelle prime, les délais de versement pour les bénéficiaires ont été rallongés jusqu'à l'épuisement total de l'enveloppe de l'Agence de services et de paiement, qui délivre cette prime au nom de l'État. La prime étant doublée à partir de l'année 2019, pour les ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d'impôts, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de résorber la longueur des délais de versement de la prime, qui concernera pour l'année 2019 de plus en plus de bénéficiaires.
Question· Question écrite14600open
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M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des agents de la police nationale blessés en service. En 2017, près de 11 000 policiers ont déclaré avoir été blessés ou s'être blessés dans le cadre de leurs activités (5 910 blessés en service et 5 164 blessés en mission). Mobilisés sur tous les fronts et parfois pris pour cibles, ces professionnels doivent faire face aux risques inhérents à des missions chaque jour plus complexes pouvant induire des souffrances tant physiques que psychologiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer plus précisément les différents dispositifs existants permettant la prise en charge des agents de police blessés dans le cadre de leurs activités.
Question· Question écrite15845answered
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M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des armées sur le développement de l'esprit de défense et de sécurité au sein des établissements d'enseignement supérieur. En application du protocole Éducation nationale - Enseignement supérieur - Défense du 31 janvier 2007, un référent-défense est nommé par les présidents d'universités et les directeurs de grands établissements parmi le personnel de leurs institutions. Ce protocole vise à développer et à promouvoir l'esprit de défense dans l'enseignement supérieur, à contribuer à la formation et à l'orientation des étudiants ainsi qu'à diffuser une culture de défense et de sécurité au cours du parcours universitaire. Chaque année, les établissements doivent remettre un bilan des activités menées dans le cadre du protocole. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la teneur desdites activités et quelles sont les actions menées par le Gouvernement afin de promouvoir l'esprit de défense au sein de la communauté académique.
Question· Question écrite15216open
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de structures d'accueil des jeunes enfants. Selon la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), aujourd'hui, 56 % des 2,4 millions d'enfants de moins de trois ans disposent d'un mode de garde « formel » (assistante maternelle, emploi à domicile), parmi lesquels 18 % sont en crèche. Les autres 44 % sont pris en charge par un mode de garde « informel », c'est-à-dire qu'ils sont gardés par leurs parents ou des proches. En dépit des efforts réalisés au cours des dernières années pour accueillir un plus grand nombre de jeunes enfants en crèche, la progression du nombre de places reste encore trop inférieure par rapport aux besoins. L'accueil en crèche reste le moins onéreux et le manque de places pénalise nombre de parents, contraints d'adapter leurs horaires de travail ou de se contenter de temps partiels pour pouvoir garder leurs enfants. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de créer des places supplémentaires en crèche ou de créer des alternatives à ce mode de garde.
Question· Question écrite14215open
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les appels abusifs reçus par les services d'urgences. Dernièrement, les pompiers ont lancé une campagne de sensibilisation via les réseaux sociaux pour dénoncer les appels abusifs reçus par leurs plateformes. Sur tous les fronts pour porter secours à la population (feux, accidents de la route, malaise, etc.), ces professionnels sont sollicités à toute heure mais, parfois, une fois arrivés sur place, ils ne trouvent ni victimes, ni accidents. Ces appels abusifs constitueraient 10 à 15 % de la totalité des appels d'urgence reçus par leurs plateformes. Le constat s'avère être similaire concernant les autres services d'urgence (policiers, urgentistes, etc.). Aussi, il souhaiterait être informé des mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir cette campagne et, le cas échéant, s'il compte étendre celle-ci aux autres services d'urgence.
Question· Question écrite14113open
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de mettre en place une véritable politique de lutte contre le harcèlement scolaire. Aujourd'hui, 10 % des élèves à l'école primaire, 6 % des collégiens et 1,4 % des lycéens seraient victimes d'intimidation, de torture psychologique et de violences physiques, soit près de 700 000 élèves. L'essor des nouveaux moyens de communication, et notamment des réseaux sociaux, a étendu le spectre du harcèlement scolaire, lequel se poursuit en dehors de la sphère éducative et s'immisce jusque dans la sphère privée des élèves. Il est plus que jamais essentiel de poursuivre le travail de prévention et la prise en charge psychologiques des enfants harcelés, afin que ceux-ci puissent avoir les armes nécessaires pour sortir de l'état de souffrance dans lequel ils sont. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens il compte développer afin de prévenir, préparer et soutenir au mieux les élèves face au harcèlement scolaire.
Question· Question écrite14273open
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en place des contrôles suite à l'interdiction des néonicotinoïdes depuis le 1er septembre 2018 et sur les dérogations possibles jusqu'au 1er juillet 2020. En effet, depuis le mois de septembre 2018, la vente et l'utilisation de cinq insecticides, dits néonicotinoïdes, est interdite en France. Cette interdiction place le pays comme précurseur sur la protection des pollinisateurs. Cependant, ils subsistent toujours des stocks de ces produits chez les commerçants, qui peuvent être tentés de les écouler. Par ailleurs, des dérogations possibles à cette interdiction jusqu'au 1er juillet 2020 ont été annoncées. Il souhaiterait ainsi savoir quelles sont les mesures mises en place par le Gouvernement pour assurer et contrôler cette interdiction et comment les potentielles dérogations annoncées seront suivies, en termes notamment de quantité, de volume et de diffusion.
Question· Question écrite14214answered
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de mesures efficaces pour protéger les enfants des publicités pour les produits de mauvaise qualité nutritionnelles. Dans un rapport publié le 15 octobre 2018, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) indique que « les enfants continuent à être exposés à des messages commerciaux vantant les aliments riches en graisses, en sel et en sucre ». Alors que l'obésité infantile constitue un problème majeur de santé publique, la régulation française ne semble pas suffisante. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour encadrer davantage les publicités pour ce type de produits.
Question· Question écrite15179open
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M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des travailleurs indépendants atteints du cancer. Cancer, un mot qui fait mal, qui fait peur et qui peut signifier, pour les travailleurs indépendants, la fin de leur activité professionnelle et le début d'importants problèmes financiers en raison du nombre insuffisant d'aides existantes en leur faveur. Des difficultés financières ne devraient pas s'ajouter à un moment aussi douloureux. En 2017, 2,8 millions de Français étaient des travailleurs indépendants et leur nombre devrait augmenter dans les années à venir. Il est donc indispensable de penser à des solutions pour pallier ces difficultés et mieux protéger les travailleurs indépendants contre ces risques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement mène actuellement des réflexions sur ce sujet.
Question· Question écrite13604open
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M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du dossier médical partagé (DMP). Le plan santé, présenté par Emmanuel Macron mardi 18 septembre 2018, contenait la mention de la généralisation du dossier médical partagé en novembre 2018. Le dossier médical partagé est un instrument de la coordination des soins. Il permet aux professionnels de santé autorisés d'accéder aux informations utiles à la prise en charge des patients et de partager, avec d'autres professionnels de santé, des informations médicales les concernant : antécédents, allergies éventuelles, traitements en cours, comptes rendus d'hospitalisation et de consultation, résultats d'examens, etc. Le décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 précise les conditions d'application du DMP. Il est régulièrement évoqué dans la presse la réticence des médecins, l'absence d'information, le manque de visibilité pour remettre en question ou douter d'une mise en œuvre aboutie. Sans donner cours aux réticences infondées, il souhaite résumer quelques points de vigilance sur lesquels il s'interroge aujourd'hui : au plan national et régional, quel dispositif d'accompagnement au déploiement du DMP est envisagé, notamment auprès des professionnels de santé et des patients ? Comment mieux impliquer et accompagner les personnels de santé pour une mise en œuvre généralisée efficace, compte tenu des nouveaux usages générés : gestion technique et numérique du DMP et règles associées, alimentation des données médicales et accès efficace aux justes informations pertinentes ? Les données contenues dans le DMP feront-elles foi et seront-elles juridiquement opposables par exemple si un traitement inadapté est prescrit par erreur ? Dans le décret d'application, il n'est pas mentionné les conditions d'accès aux données du DMP par des personnes tierces telles que la justice ou la police. Un tel dispositif d'accès sera-t-il engagé ? Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la position du Gouvernement sur toutes ces questions.
Question· Question écrite11287answered
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M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la carte de l'éducation prioritaire. La politique d'éducation prioritaire a pour objectif de corriger l'impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l'action pédagogique et éducative dans les écoles et établissements des territoires qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales. Le président de la République a fait le choix de combattre la difficulté scolaire dès les premières années de l'école et en soutenant les élèves les plus fragiles. Cela se traduit par le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans l'éducation prioritaire. Pour définir les zones REP et REP+ de l'éducation prioritaire, il est utilisé l'indice social, créé par la Direction de l'évaluation de la prospective et de la performance (DEPP). Il est calculé sur la base de quatre paramètres de difficulté sociale qui impactent la réussite scolaire : taux de PCS défavorisées, taux de boursiers, taux d'élèves résidant en zone urbaine sensible et taux d'élèves en retard à l'entrée en 6e. Il permet ainsi de classer l'ensemble des collèges sur une échelle de difficulté sociale. Ce mode de calcul présente un écueil aux conséquences importantes pour des enfants issus de quartiers prioritaires. Seuls les collèges sont concernés par ce calcul. Les écoles sont rattachées à des collèges et ne bénéficient pas de leur propre calcul de difficulté sociale. Certaines écoles des quartiers prioritaires sont rattachées à des collèges qui ne se situent pas dans les zones REP et REP+. En conséquence, elles ne bénéficient pas des actions de l'éducation prioritaire et notamment, du dédoublement des classes de CP, alors que les difficultés sociales des quartiers dans lesquels se trouvent ces écoles sont avérées. Tous les enfants issus de quartiers prioritaires ne sont pas traités de manière équitable. Ainsi, il souhaiterait savoir si une évaluation de la carte actuelle est prévue et si une nouvelle carte est en cours de réflexion. Il lui demande, si c'est le cas, si l'écueil du mode de calcul évoqué plus haut va être pris en compte afin qu'il y ait une plus grande cohérence entre la carte de la politique de la ville et celle de l'éducation prioritaire.
Question· Question écrite108open
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la bonne exécution des enquêtes judiciaires en matière de géolocalisation. En effet, les sociétés françaises de géolocalisation rencontrent une difficulté majeure avec l'un des opérateurs de téléphonie mobile. Alors que pour les géolocalisations administratives, la société dispose de la connexion avec les quatre opérateurs mobiles français, elle ne dispose pas d'un accès à l'opérateur Free dans le cadre des géolocalisations judiciaires. Depuis janvier 2017, la fin progressive de l'accord d'itinérance entre Orange et Free, associée à la non connexion au réseau mobile d'Orange, privent de très nombreux officiers de police judiciaires de cette source d'informations. Il est à rappeler que Free représente 12 millions d'abonnés en France. Alors que la France est particulièrement ciblée en matière de terrorisme, il n'est pas envisageable de se priver de cette source d'informations. Aussi, il souhaiterait savoir ce que son ministère compte mettre en œuvre afin de pouvoir permettre le cas échéant la géolocalisation judiciaire des abonnés de l'opérateur Free.
Question· Question écrite13478open
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les moyens donnés à la politique d'influence de la France à l'étranger. En effet, dans les représentations militaires et de la défense de la France auprès d'organisations internationales (OTAN, UE, ONU), un officier supérieur est en charge de la politique d'influence de la France. Le rôle de ces officiers est primordial, puisqu'ils participent au développement du réseau de défense français à l'étranger et sont parties intégrantes du réseau diplomatique de défense, dont l'importance est soulignée dans la Revue stratégique 2017 et la loi de programmation militaire 2019-2025. Aujourd'hui, aucune enveloppe financière n'est directement dédiée à ce type de missions effectuées par l'officier en charge du volet influence, afin qu'il puisse organiser des évènements, des rendez-vous de travail, etc. Dans les faits, le financement est laissé au bon vouloir des représentants militaires et de leurs adjoints, qui acceptent ou non qu'une partie de leurs frais de représentation soit utilisée à cet effet. Il souhaiterait donc lui demander si une enveloppe permettant aux officiers en charge de la politique d'influence de la France à l'étranger, dont la mission est de développer notre réseau de défense et de participer au rayonnement du pays, est envisagée. Il lui demande aussi de bien vouloir lui indiquer quelles pourraient être les mesures mises en œuvre pour pallier les difficultés rencontrées par ces personnels.
Question· Question écrite12483open
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) compte tenu de la potentielle transposition de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail (DETT) en droit français. La transposition de cette directive conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de SPV à 48 heures par semaine et à faire émerger pour les SPV un repos de sécurité quotidien entre le travail et leur activité de SPV. L'application de ces mesures induirait peu à peu une professionnalisation à temps partiel du volontariat, dont l'impact serait préjudiciable : perte en termes de ressources humaines, réduction du potentiel en garde postée en journée et la nuit, assèchement de la ressource volontaire, etc. L'efficacité du modèle de secours serait donc affectée et la protection des citoyens ainsi que la sécurité du territoire ne seraient plus garanties. Il attire son attention sur les craintes exprimées par les sapeurs-pompiers de France et lui demande s'il compte prendre une initiative auprès de l'Union européenne en vue d'exempter les sapeurs-pompiers volontaires de l'application de la DETT.
Question· Question écrite12361answered
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M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement éolien compte tenu des contraintes militaires existantes. Les objectifs fixés dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont ambitieux : elle prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020. Or, il est désormais acquis que, d'une part, la présence d'éoliennes entrave les capacités des radars militaires et que, d'autre part, la présence d'éoliennes réduit l'espace dédié à l'entraînement des avions de chasse et des hélicoptères en vol tactique. Compte tenu des objectifs fixés en matière de transition énergétique, les développeurs éoliens sont amenés à construire des machines de plus en plus hautes et puissantes qui seront amenées à perturber davantage la capacité des militaires à capter des informations et à s'entraîner. L'article 141 de la loi mentionnée ci-dessus prévoit qu'un décret en Conseil d'État vienne préciser les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires. À ce jour, ledit décret n'a pas été publié. Il semblerait également que le groupe de travail mis en place par le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, ne soit pas parvenu à trancher les questions liées aux contraintes militaires et au développement du parc éolien français. Considérant les objectifs à atteindre en matière de transition énergétique et la nécessité pour nos forces armées d'être en mesure de protéger le pays, il souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour respecter ses engagements en matière énergétique compte tenu des contraintes militaires mentionnées.
Question· Question écrite12336answered
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la procédure de prise de possession par une commune, d'un terrain ou d'un immeuble délaissé afin de réaliser un projet d'intérêt général. En effet l'article L. 2243-1 du CGCT dispose que « lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenues, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste ». Cette procédure visant à mettre fin à l'état d'abandon de certains bâtiments dans les communes et à permettre la revitalisation des bourgs, est pourtant longue et souvent coûteuse pour les communes. En effet, se décomposant en deux phases différentes, la procédure de reprise suppose une recherche des éventuels propriétaires, avant de dresser un procès-verbal provisoire qui constate l'état d'abandon du bâtiment. Faisant l'objet de mesures de notification et de publicité, ce PV doit ainsi être affiché pendant trois mois, à l'issue duquel le PV définitif est dressé. La délibération du conseil municipal intervient ensuite, dans le but de lancer la procédure d'expropriation. Bien que supposant simplement une procédure d'expropriation simplifiée, ce sont trois mois qui viennent s'ajouter à la procédure de reprise engagée par la commune. Effectivement, cette procédure suppose également la prise d'un arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique du projet de reprise. La prise de possession ne peut alors avoir effet qu'au moins deux mois après cet arrêté. Ainsi la procédure globale de reprise d'un bâtiment abandonné par une commune nécessite au moins six mois d'instruction, entre l'identification du bien et sa prise de possession finale. Elle occasionne, par ailleurs, une lourdeur administrative pour ces communes qui n'ont pas forcément les moyens humains et financiers pour y faire face. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accélérer la procédure de reprise de bâtiments abandonnés pour les communes, principalement rurales et isolées, qui nécessitent des efforts de revitalisation qui pourraient être associés à la lutte contre les fractures territoriales engagée par le Gouvernement.
Question· Question écrite13319answered
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les enquêteurs avec la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Depuis le 12 septembre 2017, cette plateforme est obligatoire pour tous les enquêteurs mais fait l'objet de critiques récurrentes de la part des fonctionnaires de police. Or, alors qu'il est développé depuis 2005, cet outil n'est pas toujours pas optimal. En effet, la plateforme ne permet pas d'intercepter les communications 4G+, les temps de téléchargement des écoutes sont trop longs et les SMS interceptés restent parfois introuvables. Aussi, il souhaiterait savoir ce que son ministère compte mettre en œuvre afin de doter les fonctionnaires de police d'un outil opérationnel.
Question· Question écrite13456open
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par la sécurité sociale des patchs Scopoderm prescrit dans le cadre des soins palliatifs. En effet, ce médicament principalement indiqué dans la prévention des symptômes du mal des transports, peut également être utilisé pour le traitement de l'encombrement des voies aériennes supérieures par excès de sécrétions salivaires, dans le cadre des soins palliatifs. Pour autant, pour cette utilisation le Scopoderm n'est pas remboursé, alors qu'irremplaçable afin d'éviter les étouffements. Ainsi, pour un patient utilisant quotidiennement ces patchs, il doit débourser près de 70 euros par mois, soit 800 euros à l'année. Il souhaiterait donc savoir si le ministère entend rembourser intégralement les patchs Scopoderm pour leur utilisation dans le cadre des soins palliatifs.
Question· Question écrite13347answered
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la perte de spécialisation des gardiens de la paix de la police nationale, induite par l'existence d'un concours unique pour ce même corps de métier. Selon le service d'affectation, les activités et les missions d'un gardien de la paix peuvent être très différentes : sécurité des personnes des biens et des institutions, contrôle aux frontières, lutte contre la délinquance, maintien de l'ordre public, formation, enquêtes et missions de surveillance. Par exemple, les gardiens de la paix en compagnie républicaine de sécurité (CRS) et les gardiens de la paix affectés dans un service de police judiciaire réalisent des missions distinctes : les premiers veillent au maintien de l'ordre public tandis que les seconds assistent les lieutenants de police lors des enquêtes et des missions de surveillance. L'existence d'un concours et d'une formation uniques à tous les gardiens de la paix conduit à une sélection biaisée (compte tenu des motivations différentes) et à une perte de spécialisation (concours et formation commune à tous, peu importe le service d'affectation). La mise en place de deux concours différenciés - l'un pour les agents ayant vocation à intervenir sur la voie publique et l'autre pour les agents ayant vocation à effectuer des enquêtes et des missions de sécurité - permettrait de pallier ce problème. Il souhaiterait donc être informé des dispositions que compte mettre en place le Gouvernement afin d'optimiser le recrutement et la formation des gardiens de la paix.
Question· Question écrite13333answered
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en place du dispositif de couverture ciblée à l'échelle locale. En effet, suite à l'accord historique que le Gouvernement a passé avec les opérateurs téléphoniques, plusieurs mesures fortes et ambitieuses ont été prises afin d'améliorer la couverture numérique des territoires. La fracture qui existe entre les territoires urbains et ruraux se constate très rapidement au niveau local. Par exemple, dans le département du Morbihan, les EPCI ont été sollicités afin de remonter une liste de huit sites classés par degré de priorité aux référents de la préfecture et du département. Ces EPCI sont chargés de définir leur propre méthodologie et leurs critères de priorisation. Pour autant, cette méthode d'attribution d'une dotation égale entre chaque territoire ne semble pas en phase avec l'esprit des chantiers engagés par le Gouvernement qui conçoivent de résorber la fracture numérique entre les territoires urbains et ruraux. Aussi, il lui demande si les nouvelles implantations de pylônes de téléphonie mobile, issues du dispositif de couverture ciblée, ne devraient-elles pas être définies à l'échelle départementale en fonction de critère clairement définis et partagés entre tous les acteurs ? De plus, il souhaiterait également savoir comment l'État va s'assurer que les opérateurs téléphoniques ne vont pas se servir de ce dispositif pour financer une partie de leur programme pluriannuel d'investissement, puisque certains sites fléchés par les EPCI peuvent y coïncider. De cette manière, il lui demande comment l'État va garantir de la réelle mise en place de 5 000 nouveaux sites en plus par opérateurs.
Question· Question écrite11776open
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la complexité de la mise sur le marché de solutions alternatives au glyphosate. Cet herbicide est classé comme cancérogène probable pour l'homme par l'organisation mondiale de la santé. Suite à ce classement et au rejet de ces produits par la société française, le Gouvernement et la majorité se sont engagés à mettre fin aux principaux usages du glyphosate d'ici trois ans au plus tard et d'ici cinq ans pour l'ensemble de ces usages, dans le cadre du plan d'action global pour la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Afin d'accompagner la sortie annoncée du glyphosate, le ministre a annoncé au mois de juin dernier conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire plusieurs axes de travail, notamment celui de trouver et promouvoir de nouvelles alternatives au glyphosate sur l'ensemble des territoires. Dans ce cadre, il voudrait attirer son attention sur les difficultés que rencontre une entreprise bretonne à commercialiser un désherbant naturel (Entreprise « Osmobio » à Loudéac). La complexité de la procédure et les délais d'homologation rendent les entreprises françaises travaillant sur des alternatives moins compétitives que leurs homologues européennes. Il serait opportun de lever certains freins règlementaires tout en veillant bien sûr à ce qu'aucun risque sanitaire ne soit encouru. Il est de notre ressort d'accompagner et d'accélérer le développement de solutions alternatives afin d'atteindre l'objectif de la sortie du glyphosate. Ainsi, il souhaiterait savoir ce qu'entend mettre en place le Gouvernement pour simplifier les procédures de mises sur le marché d'herbicide naturel par l'ANSES afin que le monde agricole soit au rendez-vous dans trois ans.
Question· Question écrite16330open
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de suivi et de prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux. En 2018, différentes études ont montré que près d'un Français sur cinq souffrait de troubles mentaux, de dépressions, de troubles bipolaires, d'autisme ou de schizophrénie (4,7 à 6,7 millions d'individus souffriraient de dépression, 800 000 à 3,7 millions de troubles bipolaires). Le manque de places en structures médicales dû à la réduction du nombre de lits dans les services de prise en charge psychologique et psychiatrique, l'absence de structures alternatives ainsi que le manque de spécialistes dans ce domaine est aujourd'hui un véritable problème. En effet, les délais de rendez-vous sont conséquents et engendrent un diagnostic tardif ne permettant pas la bonne prise en charge de ces patients. Aussi, il demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes son ministère compte mettre en place à court terme et sur le temps long, afin de prendre en charge, de suivre et d'accompagner les personnes atteintes par ce type de pathologies.
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