Amendement I-1004 — ART. 29

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)  200 000 II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – L'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement est ainsi rétabli : «  Art. L .  131‑5‑1 . – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266  quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. « VIII. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 10 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2018

   Non soutenu

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