Question· Question écrite18225answered
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des avocats au regard de la TVA et leur revendication de ramener le taux de TVA à 10 % pour toute la clientèle qui ne récupère pas la TVA. D'ailleurs, les arguments pour une application d'un taux réduit sont multiples. La vie juridique et judiciaire devient de plus en plus complexe, les charges des cabinets d'avocat génèrent une augmentation des honoraires qui se répercute mécaniquement sur le montant de la TVA à payer. Un procès devient une charge très lourde pour les justiciables modestes qui ne bénéficient pas de l'aide judiciaire ou qui ne disposent pas de ressources très élevées. Cela entraîne une désolvabilisation de la clientèle des particuliers appartenant à la classe moyenne des revenus. De plus, les règles communautaires en matière de TVA limitent l'application du taux réduit aux seules opérations inscrites sur la liste annexée à la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992, relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté, et les prestations de nature juridique et judiciaire n'y figurent pas en tant que telles ; cela étant, le droit communautaire permet l'application d'un taux réduit de TVA à certaines prestations ayant un caractère social marqué. Par ailleurs, depuis le 5 juillet 2007, la Commission européenne admet un assouplissement des règles sur la TVA afin de permettre aux États membres d'appliquer des taux réduits, s'ils le souhaitent, aux services de proximité dans la mesure où ceux-ci ne risquent pas de porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Cette disposition peut, par exemple, concerner les prestations d'avocats concernant la réduction à 10 % du taux de TVA (actuellement de 20 %) sans avoir à obtenir l'accord unanime de ses partenaires européens. Il lui demande donc si l'abaissement de la TVA à un taux intermédiaire de 10 % pour les particuliers, qui ne peuvent pas déduire la TVA comme une entreprise, est envisagé par le Gouvernement, afin de favoriser un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice.
Question· Question écrite17932open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère désormais exorbitant des taxes sur la production payées par les entreprises. En effet, contribution économique territoriale (CFE et CVAE), taxe sur les salaires, contribution sociale de solidarité des sociétés, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, forfait social, cotisation foncière, cotisation sur la valeur ajoutée, versement transport, taxe d'apprentissage, participation formation continue, participation construction, taxe annuelle sur les bureaux, etc. Ces taxes frappent les entreprises avant qu'elles n'aient encaissé le premier euro de chiffre d'affaires ou réalisé le moindre bénéfice. Soit pas moins de 72 milliards d'euros de prélèvements, représentant plus de 3 % du PIB. Rien qu'à titre d'exemple, le forfait social qui s'applique à la participation, à l'intéressement et aux plans d'épargne retraite (qui visait à réduire le déficit de la sécurité sociale), est passé d'un taux initial de 2 % à 20 % aujourd'hui. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend enfin s'attaquer à la baisse massive de ces taxes sur la production qui grèvent la compétitivité des entreprises comme celles-ci le demandent à cœur et à cri depuis des années.
Question· Question écrite18111open
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M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inégalités dans l'accès à la protection sociale complémentaire pour les agents de l'État. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a instauré l'obligation pour les employeurs du secteur privé de proposer à leurs salariés, une couverture complémentaire santé collective et de la financer à hauteur de 50 % minimum. Tous les salariés du privé bénéficient donc d'une complémentaire santé. En prévoyance, plus de 80 % d'entre eux sont couverts. La situation est radicalement différente dans la fonction publique dans la mesure où les agents ne disposent pas automatiquement d'une protection sociale complémentaire. Ils peuvent faire le choix d'en souscrire une. Par ailleurs, si l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, cette possibilité reste facultative et le montant de la participation n'est pas encadré. Selon une étude réalisée par la Mutualité fonction publique et publiée en début d'année 2018, seulement 3 % de la cotisation à la complémentaire santé et prévoyance est prise en charge par les employeurs publics. Au sein de la fonction publique d'État, ce taux varie fortement d'un ministère à l'autre. Des écarts très importants sont, dès lors, à l'origine de disparités de couverture entre agents de l'État. En outre, au-delà du caractère inéquitable de la participation de l'État à l'accès de ses agents à une protection sociale complémentaire, cet effort financier reste très modeste, par rapport, notamment, à la participation des entreprises au financement de la couverture complémentaire des salariés du secteur privé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin d'homogénéiser les pratiques des différentes administrations, de manière à permettre une meilleure égalité de traitement entre les agents, mais également d'améliorer la participation des employeurs publics et l'État à la complémentaire santé et prévoyance.
Question· Question écrite17811open
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que traverse aujourd'hui la filière betteravière, un des fleurons de l'agriculture française, largement implantée dans la région Île-de-France. En effet, au-delà des rendements agronomiques très décevants de la campagne 2018 ou du refus d'une dérogation pour l'utilisation des néonicotinoïdes en traitement de leurs semences, l'effondrement du marché mondial du sucre pèse fortement sur leurs industries sucrières après la fin des quotas : avec des prix du sucre en berne compte tenu du contexte des marchés, les prix de betteraves proposés aux agriculteurs sont insuffisants pour couvrir leurs coûts de production. De plus, une restructuration du paysage sucrier français s'est engagée. L'industriel Saint Louis Sucre, filiale depuis 2001 de la coopérative allemande Südzucker, a annoncé le 14 février 2019 la fermeture de 2 de ses 4 sucreries en France en 2020, ainsi qu'une vaste réorganisation pour faire face à une baisse des cours du sucre, ce qui se traduirait par 130 suppressions d'emplois. Les sites de Cagny (Calvados), Eppeville (Somme) et Marseille sont visés. Outre la fermeture de deux usines, c'est la place stratégique de la production sucrière française qui est mise à mal. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures fortes que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir la filière betteravière dans cette période difficile.
Question· Question écrite11274open
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure et de nombreuses autres dispositions légales ou réglementaires créant des fichiers de police. En effet, il semble qu'aucune disposition n'ait été prise afin de prévoir leur destruction en cas d'invasion du territoire national par des forces armées étrangères comme en 1940, ce qui empêcherait toute possibilité de résistance à l'oppression de l'envahisseur pas plus qu'il n'est prévu de garanties pour les citoyens fichés en cas de cyberattaques ou de décès. Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend résoudre ces problèmes afin de garantir les droits constitutionnels des citoyens français.
Question· Question écrite17238open
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M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le problème que rencontre actuellement le transport aérien militaire. En effet, la France a recours à l'affrètement d'avions gros porteurs étrangers pour deux tiers de ses besoins de projections extérieures. Or l'acquisition progressive des A400M et C130J ne résoudra pas totalement le problème dans la mesure où il ne s'agit pas véritablement d'avions « gros porteurs » tels les Boieng C-17 Globemaster III, Lockheed C-5 Galaxy, Antonov An-124. Aussi, compte tenu de l'arrêt du programme de l'A380 par Airbus, il lui demande au Gouvernement si des négociations pourraient être engagées avec l'avionneur pour qu'après quelques transformations structurelles (ailes hautes et trappes à l'avant et à l'arrière pour l'embarquement et le débarquement du matériel), une version militaire de cet appareil puisse voir le jour au profit des forces aériennes des pays européens, ce qui aurait le double avantage de de maintenir la production de cet avion et de répondre au besoin d'un avion de transport stratégique lourd européen.
Question· Question écrite18136open
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 219-I-b du CGI. En effet, cet article instaure un taux réduit d'impôt sur les société à 15 % au-dessous d'un seuil de bénéfice annuel de 38 120 euros pour les petites entreprises réalisant un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition. Aussi, afin de favoriser la trésorerie de ces petites entreprises qui génèrent l'essentiel de l'emploi salarié en France, il lui demande si les seuils de 38 120 euros et de 7 630 000 euros pourraient être portés respectivement à 50 000 euros et 1 million d'euros.
Question· Question écrite13341open
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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des aînés relatives aux mesures prises, en négation de leur pouvoir d'achat, et qui participent à renforcer les inégalités entre actifs et inactifs. Après une première hausse de la CSG de 1,7% dès le début de cette année 2018, une cotisation de l'ordre de 1% sur les retraites complémentaires et l'annonce, récente, d'une indexation minime des pensions de retraite sur l'inflation entre 2019 et 2020, c'est le modèle même de la solidarité intergénérationnelle qui est interrogé. En effet, ces mesures sont pointées toujours dans la même direction, à savoir celle des retraités et de leurs revenus pris dans leur ensemble. Or il est bien trop souvent oublié que ces pensions sont le fruit de la contribution des aînés à la vie productive et économique du pays et que ceux-ci ont participé durant des années au fonctionnement du système de retraites tel que connu encore aujourd'hui pour les générations avant eux et qu'ils pouvaient, à ce titre, fonder une espérance légitime, dans le fait de cotiser, à ce que les mêmes droits leurs soient ouverts. De plus, les retraités participent pleinement à la vie sociale et culturelle par leurs engagements tant dans leur cercle familial qu'en dehors, au service d'autrui, ainsi qu'à la vie économique par leurs actes de consommation. Aussi, stigmatiser les inactifs, c'est porter un coup à une tranche de la population nombreuse, nécessaire mais surtout fragile. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend réinvestir les aînés du rôle qui est le leur au sein de la société, en considérant des propositions telles que la suppression de la cotisation de 1% sur les retraites complémentaires, la défiscalisation des cotisations d'assurance santé, à l'instar de ce qui est prévu pour les salariés du privé et l'indexation des retraites à des niveaux au moins équivalents à l'inflation.
Question· Question écrite13240open
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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences évidentes du défaut de prise en charge, par les organismes de sécurité sociale, des transports en VSL, non liés à une ALD, pour les résidents en EHPAD. Une mesure qui préoccupe, à plusieurs égards, nombre de retraités. D'une part, les personnes âgées nécessitent des soins médicaux ainsi que des contrôles plus fréquents du fait de leurs pathologies mais également de leur plus grande fragilité. Ainsi, les intéressées sont amenées à consulter médecins et spécialistes à l'extérieur de l'EHPAD dans lequel elles résidents et ce, quand bien même ils seraient médicalisés. D'autre part, face au coût que représente le placement en maison de retraite, la faiblesse des pensions perçues, non indexées sur l'inflation, et qui accusent, de surcroît, la hausse de la CSG votée en 2017, les résidents n'ont souvent d'autre choix que de vendre leurs biens ou de dépendre financièrement de leurs ayants droit. L'absence de prise en charge des transports en VSL, non liés à une ALD, par la sécurité sociale, contraindrait nombre de retraités à assumer de nouveaux frais, qui, compte tenu de la régularité des soins nécessaires, les placeraient dans une situation de précarité financière. Un renoncement à certains soins médicaux pourrait par conséquent être à redouter, remettant en cause les principes de solidarité intergénérationnelle et d'accès aux soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions de l'exécutif qui, en supprimant de tels dispositifs, tendrait, une nouvelle fois, à précariser et isoler les aînés.
Question· Question écrite13300open
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique de l'administration fiscale qui consiste à adresser, tous les mois, un avis de saisie conservatoire au contribuable qui a régulièrement contesté les impositions supplémentaires mises à sa charge, faisant suite à une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement. À ce titre, il revient sur la réponse effectuée à la question n° 8169 dans laquelle l'administration ne se prononce pas sur le détournement de procédure que constitue l'envoi mensuel d'un avis de saisie conservatoire sur les comptes d'un contribuable, ce qui revient à séquestrer la totalité de ce qui s'y trouve, tout en continuant à générer des intérêts moratoires au profit du Trésor public, le contribuable subissant ainsi une double peine. Aussi, il demande au Gouvernement les dispositions qu'il entend prendre pour éviter ce que d'aucuns peuvent qualifier de dérive tant ce procédé apparait disproportionné.
Question· Question écrite13763open
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par des associations lorsqu'elles souhaitent émettre un chèque pour payer un achat réalisé dans une enseigne de la grande distribution. En effet, les chèques sont fréquemment refusés à défaut de présenter en plus d'une carte d'identité un extrait Kbis de l'association faisant apparaître le nom, le prénom et les coordonnées de la personne physique se présentant à la caisse. Hormis que les associations de loi de 1901 n'ont pas de Kbis et que le récépissé d'enregistrement en préfecture ne mentionne que le nom du président et non celui de l'ensemble des personnes ayant la signature sur les comptes bancaires de l'association, il apparaît que cette pratique très répandue est contraire au respect des droits des personnes morales associatives dans la mesure où elle aboutit à un refus de vente. Cette exigence totalement disproportionnée des enseignes de grande distribution oblige aujourd'hui les associations à se munir de carte bleue dont le coût important grève le budget de nombre de petites associations qui utilisaient jusqu'à présent le chèque bancaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à ce que lesdites enseignes acceptent le paiement par chèque pour les associations sur présentation de la carte d'identité de la personne se présentant à la caisse.
Question· Question écrite14424answered
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par nombre de citoyens de l'Essonne et d'élus locaux face aux dysfonctionnements graves et récurrents en matière de distribution du courrier. Il faut rappeler à ce titre que La Poste se doit d'exercer, pour le compte de la collectivité quatre missions de service public, parmi lesquelles le service universel postal et le service public du transport et de la distribution de la presse. Si les missions de service public et d'intérêt général, telles que définies par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, sont la raison d'être de cette entité, force est de constater que celles-ci, au premier rang desquelles le service universel postal, ne sont plus remplies sur le territoire considéré, et notamment dans le sud de l'Essonne. En effet, la réorganisation imposée par la direction des services postaux se traduit par une désorganisation de la distribution des plis et des colis, avec des retards particulièrement importants et des tournées qui ne peuvent parfois être réalisées qu'une fois par semaine. Certains envois ne sont même jamais reçus. Cette situation impacte non seulement les habitants, avec des conséquences pouvant s'avérer extrêmement pénalisantes, mais également nombre d'entreprises du département. Parce que les services de La Poste ne sont plus à la hauteur de la qualité que ses usagers, dans leur ensemble, sont en droit d'attendre, et qu'elle ne parvient donc plus à assurer les missions de service public lui étant assignées par le législateur, il est nécessaire d'y apporter une réponse forte et pérenne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront mises en œuvre afin de pallier cette insuffisance et légitimer à nouveau La Poste auprès de ses usagers.
Question· Question écrite14537answered
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M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations exprimées par l'enseignement agricole public quant au programme 143 « enseignement technique agricole » contenu dans le projet de loi de finances pour 2019. En effet, celui-ci prévoit la suppression de 50 postes dont 38 d'enseignants et 12 « non-enseignants », concernant pour l'essentiel les établissements publics d'enseignement agricole, pour l'année 2019. La difficile rentrée scolaire constatée en 2018 en raison de la hausse du nombre d'élèves inscrits dans ces filières non comblée par une croissance appropriée du nombre d'enseignants qui, bien qu'ayant vu leurs effectifs augmenter lors du quinquennat 2012-2017, accusent dans le même temps la réintroduction, dans leur formation, d'une année supplémentaire. Or ce report du secteur de l'enseignement privé vers l'enseignement public est un enjeu réel et structurel dont il faut prendre la mesure à l'aune de la scolarisation dans ces voies de la génération 2000. Aussi, bien que de telles mesures visant l'enseignement technique agricole qu'il soit public ou privé soient justifiées par une symétrie avec les évolutions des emplois dans l'éducation nationale, celle-ci ne peut se comprendre compte tenu de la volonté affichée de revaloriser les formations professionnalisantes et l'engagement de permettre l'accessibilité de ces formations aux élèves désireux. Ce ne sont pas les fermetures de classes et de sections nécessités en 2018 en raison de la faiblesse des effectifs du corps enseignant et non enseignant dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) qui parviendront à assurer cet objectif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures il entend agir au soutien de l'enseignement public agricole afin non seulement de préserver les compétences des centres des EPLEFPA mais aussi de leur permettre d'accueillir tout jeune demandeur.
Question· Question écrite15167open
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M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé aux collectionneurs par l'annulation du délai de régularisation des armes détenues par les personnes demandant la carte du collectionneur à la suite de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif qui, votée à l'unanimité des parlementaires, prévoyait à son article 5, une mesure de régularisation de détention des armes de catégorie C pour les personnes demandant la carte de collectionneur dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cet article. Or, dans sa réponse à la question n° 13880, il apparaît que se sont bien les dispositions de droit commun qui seront appliquées s'agissant du stock existant et qu'aucune mesure de régularisation n'est aujourd'hui envisagée pour les collectionneurs, bien qu'elle le fût pour les chasseurs ou les tireurs sportifs et que le Parlement l'avait admis expressément pour les collectionneurs. Il semble donc que le pouvoir exécutif, qui a mis plus de 7 ans, pour publier le décret d'application tente désormais d'empêcher les collectionneurs de pouvoir régulariser leur situation et de « saborder » la carte du collectionneur. Aussi, il demande au Gouvernement dans quelle mesure la possibilité de régularisation pendant 6 mois, à compter de février 2019, sera réintroduite dans la loi afin de se conformer à la volonté initiale du législateur.
Question· Question écrite15200open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, alors qu'il y a quelques années la France disposait encore de croiseurs, celle-ci n'en a plus du tout, bien que les grandes nations en aient (USA avec la classe Ticonderonga, Russie avec la classe Kirov, Chine avec la Classe 055, etc.) et que d'autres nations annoncent vouloir en construire (Italie, Japon,etc.). Or ces navires surpassent de par leur taille et leur puissance (classe Ticonderoga 9 800 tonnes 122 missiles, classe Kirov 24 000 tonnes 240 missiles, Classe Slava 9500 tonnes 92 missiles, classe Type 055 13000 tonnes 112 missiles, Classe Sejong le Grand 11 000 tonnes 128 missiles, Classe Zumwalt 15 000 tonnes 80 missiles, classe Arleigh Burke 9 500 tonnes 96 missiles, etc.) tous les navires français. En effet, les plus importants sont uniquement des frégates de premier rang (classe Horizon et Fremm 7 000 et 6 000 tonnes 48 missiles). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la possibilité de procéder à la construction d'au moins deux croiseurs est envisagée pour la marine nationale et si un renforcement du nombre de missiles des frégates de premier rang est envisagé afin de le porter a minima au standard international.
Question· Question écrite17928open
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux d'impôt sur les sociétés applicables aux petites entreprises. En effet, les petites entreprises emploient énormément de personnel et manquent cruellement de trésorerie. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend porter de 38 120 euros à 50 000 euros le seuil des bénéfices annuels nécessaires pour passer du taux de 15 % à celui de 33 % à l'impôt sur les sociétés (CGI article 219-I-b) afin d'aider ces petites entreprises à continuer à embaucher et à renforcer l'économie.
Question· Question écrite160open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application extensive de certains tribunaux de police des dispositions combinées des articles L. 121-2, L. 121-3, R. 121-6 et R. 413-14 du code de la route avec l'article 131-13 du code pénal. En effet, il apparaît qu'en cas de non dénonciation du conducteur par le propriétaire du véhicule (personne physique) pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h, des tribunaux de police appliquent très fréquemment l'amende maximum de 750 euros afin de faire pression ou de punir le propriétaire dudit véhicule pour ne pas avoir dénoncé le conducteur. Or cela pose question en termes de respect des droits de la défense et d'accès à un tribunal équitable dans la mesure où la personne condamnée à payer 750 euros n'est jamais convoquée devant la juridiction et ne peut donc s'y défendre conformément aux dispositions des articles 6 et 13 de la CEDH. Par ailleurs, elle fait fi de la possibilité que le propriétaire du véhicule ne connaisse pas forcément l'identité du conducteur avec certitude et apparaît largement contraire aux principes de proportionnalité des peines et de respect du droit de propriété. Ainsi, en appliquant systématiquement une amende pénale ultra majorée, au maximum autorisé par les textes, bien que le ministère public n'a pas démontré que le propriétaire du véhicule était le contrevenant et que celui-ci a déjà dû payé une consignation plus élevée que le montant normal de l'amende, la juridiction contrevient manifestement à ces principes généraux du droit. Aussi, dans la mesure où ce genre de pratique a aujourd'hui tendance à se généraliser, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour empêcher de telles pratiques.
Question· Question écrite15936answered
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de revalorisation du montant prévu au 3° de l'article 286-I du CGI et la réponse à la question n° 7190. En effet, ce montant de 76 euros n'a pas été revalorisé depuis près de trente ans, malgré l'inflation et le passage à l'euro. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend le revaloriser, à un montant au moins égal à 200 euros, afin de faciliter la vie des petits commerçants et notamment ceux pratiquant la vente au détail.
Question· Question écrite15937open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 28-00 A du CGI auquel renvoie le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II du CGI qui rend déductible les cadeaux d'affaires dont la valeur unitaire n'excède pas 69 euros TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire. Toutefois, cette somme dérisoire apparait manifestement insuffisante aujourd'hui pour financer ces cadeaux de fin d'année qui visent à maintenir de bonnes relations commerciales avec les clients et fournisseurs. Aussi, il lui demande dans quelle mesure ce montant de 69 euros TTC pourrait être porté à 100 euros TTC pour tenir compte de la réalité du coût de la vie en 2019.
Question· Question écrite16130open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. En effet, les retraités ont subi au 1er janvier 2018, une hausse de 1,7 point de CSG. Cette augmentation, contrairement aux dires du Gouvernement, n'a pas été compensée. L'argument de la baisse de la taxe d'habitation n'est pas recevable car il concerne aussi bien les actifs que les retraités. De même, l'annonce faite d'une hausse de la CSG qui ne concernerait pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse. L'application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence relativement bas : 14 404 euros, par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit 2 parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par 2 mais simplement par 1,5 pour arriver à 1 840 euros mensuels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que ce seuil soit multiplié par le nombre réel de parts fiscales.
Question· Question écrite16131open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. En effet, fin 2017, le Gouvernement annonçait un report de la revalorisation des retraites de base, normalement prévue au 1er octobre 2018, au 1er janvier 2019. En 2018, il affecte très sérieusement le pouvoir d'achat des retraités en bloquant l'augmentation des retraites par une sous indexation des pensions relative à l'inflation. Pour 2019 et 2020, alors que l'inflation avoisinera les 2 %, le Gouvernement annonce d'ores et déjà une valorisation des retraites de 0,3 %. Jusqu'à ce jour, la seule évolution des pensions repose sur la loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que la hausse de leurs retraites soit indexée sur l'augmentation des prix.
Question· Question écrite16132open
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. En effet, dans le cadre de la future loi retraite, on parle de pension minimale à 85 % du SMIC. Les retraités agricoles actuels demandent l'application immédiate, pour tous les retraités à carrière complète, de ce socle minimal, financé par la solidarité nationale. Les retraités agricoles ne peuvent pas attendre 2020. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut accéder à leur demande.
Question· Question écrite16133open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles, notamment sur la revalorisation de leurs retraites. En effet, ils constatent qu'une revalorisation en pourcentage creuse l'écart entre les petites et grosses pensions. C'est pourquoi, ils souhaitent une forfaitisation de la revalorisation annuelle des retraites, comme ils revendiquent la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à leur demande.
Question· Question écrite2045open
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 757 B du Code général des impôts qui sont restées inchangées depuis 1991 quant à l'âge de l'assuré (70 ans) et le montant au-delà duquel il y a des droits de mutation à payer par le bénéficiaire (200 000 FF ou 30 500 euros). Or, en 26 ans le taux d'inflation cumulé étant de 49,9 %, ce montant aurait dû passer de 200 000 FF (30 500 euros) à 45 692 euros. De plus, en France, l'espérance de vie chez les hommes est passée de 72 ans en 1991 à 80 ans en 2017 pour les hommes et de 81 ans en 1991 à 85 ans en 2017 pour les femmes. Dès lors, dans la mesure où ces changements sont très significatifs et que les règles de l'assurance vie tendent à être modifiées, il lui demande s'il entend tenir compte de cette situation en adaptant ces deux critères, notamment en faisant passer de 70 à 75 ans celui de l'âge de l'assuré et en augmentant à 50 000 euros le montant à partir duquel il y a des droits de mutation à payer par le bénéficiaire.
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