Question· Question écrite15155open
France · National Assembly
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme du fonds d'assurance formation VIVEA, financé par les cotisations des agriculteurs. Cette réforme prévoit, en effet, dès janvier 2019, la fin du financement des formations à l'installation par VIVEA, que ce soit les formations à l'émergence ou les formations techniques. Ce dispositif, qui représente entre 600 000 et 800 000 euros par an, permet d'aider les personnes non-issues du monde agricole et qui ont vécu une première vie professionnelle à s'installer dans des exploitations. Cet accompagnement à la pré-installation représente ainsi moins de 1 % du budget total annuel du VIVEA. La réforme du fonds d'assurance formation VIVEA ne sera pas sans conséquence sur les futurs projets d'installation ni les transmissions d'autant plus que les installations « hors cadre familial » représentent aujourd'hui plus d'un tiers des installés. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il envisage, afin d'accompagner les futurs candidats à l'installation et à la reprise des exploitations agricoles.
Question· Question écrite15267answered
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions fiscales existant entre le commerce physique et le commerce numérique. En effet, l'assiette de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) crée un déséquilibre profond qui s'opère au détriment des commerces de centre-ville. Cette taxe frappe les enseignes à partir d'un seuil de 7m2, pouvant être étendu à 12m2. Or ce seuil est très rapidement atteint puisque l'assiette prend en compte tous les éléments (enseigne bandeau, drapeau, éléments fixés à la façade) de manière cumulative et non individuelle (à la différence des dispositifs publicitaires qui, lorsqu'apposés côte à côte sont taxés individuellement). Les petits commerçants et artisans sont pratiquement systématiquement redevables de cette taxe, la présence d'une enseigne étant indissociable de l'exercice d'une activité et du fonds de commerce. C'est pourquoi, ils proposent un rééquilibrage de la TLPE appliquée aux enseignes grâce à un relèvement du seuil de taxation à 20m2 sans dérogation possible. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
Question· Question écrite13810open
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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les retraités suite à l'annonce de la décision by the government de ne plus indexer les pensions de retraite sur l'inflation à partir de l'année 2019. Alors que depuis 40 ans, les pensions de retraite étaient indexées sur l'inflation et que cette dernière pourrait s'élever à 2 %, le Gouvernement vient d'annoncer que les pensions de retraite ne seraient revalorisées que de 0,3 % en 2019 et en 2020. C'est un nouveau coup dur porté aux retraités qui ont déjà été touchés par la hausse de la CSG de 1,7 %. Leur perte de pouvoir d'achat pourrait ainsi s'élever à 3 milliards d'euros en 2019. Il souhaite donc connaitre les mesures que le Gouvernement envisage, afin de rassurer les retraités.
Question· Question écrite14471open
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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes formulées par le monde sportif au sujet des réductions budgétaires envisagées. Diminution des emplois aidés, baisse significative de l'enveloppe allouée au Centre national pour le développement du sport (CNDS), réduction du budget du ministère des sports, voilà autant de motifs d'inquiétude soulevés par les dirigeants bénévoles du mouvement sportif. À cela s'ajoute la suppression annoncée de 1 600 postes de conseillers techniques sportifs du ministère des sports. Alors que la France accueillera les jeux Olympiques en 2024 et que le sport reste un vecteur de lien social et transmission de valeurs pour les jeunes, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer les millions de bénévoles quant au financement du monde associatif sportif.
Question· Question écrite1333answered
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend reporter sine die cette hausse de la CSG.
Question· Question écrite11348answered
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) annoncée par le Gouvernement. Le traitement des déchets doit répondre à des exigences de plus en plus nombreuses en matière d'économie circulaire et de normes environnementales. Bien qu'un grand nombre de communes ait mis en place des systèmes innovants de tri des déchets et de valorisation des déchets, la gestion de ce service public demeure lourde. Son coût s'élève à 186 euros TTC par habitant hors TGAP. Une augmentation de cette dernière représenterait une charge supplémentaire pénalisante pour les communes s'occupant de la gestion des déchets ménagers. Le projet en discussion qui doublerait les recettes de la TGAP en 2025 (passant de 450 millions d'euros à entre 800 millions et 1,4 milliard d'euros) semble injuste. En effet, de nombreux déchets des entreprises sont gérés par le service public, un tiers de déchets ménagers sont non recyclables sans que les « metteurs sur le marché » de ces produits ne soient pénalisés. La TGAP est désormais versée au budget de l'État et ne contribue que très faiblement à financer les politiques territoriales. Enfin, la plupart des mesures de la « feuille de route économie circulaire » n'ont pas été mises en œuvre et n'offrent aucune garantie de réduction des déchets résiduels pour les communes. La demande de diminution des dépenses des collectivités territoriales cumulée à la hausse de la TGAP fait craindre une hausse des impôts locaux du fait d'un coût plus élevé du service public. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur son projet d'augmentation de la TGAP au profit d'une politique plus juste et adaptée pour les communes.
Question· Question écrite1087open
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le système de l'assurance récolte. Alors qu'une discussion sur ce sujet est ouverte au niveau européen via un projet de règlement européen dit « omnibus » sur la simplification de la politique agricole commune (PAC), la filière viticole souhaite notamment que puisse y figurer l'abaissement du seuil de déclenchement de l'assurance récolte à 20 % de pertes alors qu'il est actuellement fixé à 30 %. Le Parlement européen a d'ores et déjà adopté un amendement en ce sens. De plus, elle souhaite également que le calcul du rendement de référence s'appuie sur le rendement de la meilleure des 5 dernières années. En effet, le calcul actuel du rendement de référence basé sur la moyenne des rendements obtenus par l'exploitant au cours de ces 5 cinq dernières années pénalise grandement ce dernier en raison des dernières récoltes assez faibles. Il souhaite donc connaître sa position face aux attentes de la filière viticole.
Question· Question écrite13809open
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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif de la retraite progressive. Ce dispositif n'est actuellement pas ouvert aux salariés travaillant dans le cadre d'un forfait jour. Il est, en effet, subordonné à la justification de l'exercice d'une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail. Or la notion de temps partiel ne s'applique pas au forfait jour. Une circulaire de la Cnav du 27 décembre 2017 a ainsi clairement indiqué que sont exclus du dispositif de retraite progressive les salariés dont la durée d'activité à temps partiel n'est pas décomptée en heures. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, il était prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relating tox conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours. Ce texte a, d'ailleurs, uniquement élargi ce dispositif aux salariés qui ont plusieurs employeurs. Aussi, il souhaite connaître la position by the government sur ce sujet.
Question· Question écrite13691open
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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs spéciaux à destination des personnes atteintes d'aplasie majeure. Cette malformation, qui impacte l'oreille externe et moyenne, nécessite des appareils auditifs spécifiques et d'un coût très onéreux pour les familles. Pour un coût estimé à 4 000 euros, il reste, après remboursement de la sécurité sociale et des éventuelles mutuelles, environ 3 000 euros à la charge des familles, soit 6 000 euros si les deux côtés sont atteints. De plus, ces appareils doivent être changés tous les quatre à cinq ans en moyenne. Il s'avère donc que l'impact financier pour les familles n'est pas négligeable, d'autant plus que les maisons départementales des personnes handicapées refusent, dans la majorité des cas, d'accorder une aide à ces familles. Par ailleurs, un enfant non appareillé ne peut suivre une scolarité dans de bonnes conditions. Il perd environ 40 % des informations qu'il reçoit à l'école. Alors que la réforme pour le reste à charge zéro sur les appareils auditifs sera prochainement discutée, il souhaite savoir le Gouvernement envisage d'y inclure les appareils nécessaires en cas d'aplasie majeure.
Question· Question écrite1439open
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réglementation actuellement en vigueur concernant les panneaux de déclaration préalable de dépôt de permis de construire. En effet, l'article A. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que « L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ». Or les feuilles d'Aquilux qui servent pour la fabrication des panneaux de permis n'existent qu'en deux dimensions : 80 x 120 cm ou 120 x 160 cm et sont donc supérieures à 80 cm. À plusieurs reprises, la jurisprudence a invalidé des panneaux dont la largeur était de pile 80 centimètres, menaçant ainsi les permis de construire. Cette situation n'est pas sans poser de problème car elle oblige à une recoupe des panneaux de 120 x 160 entraînant une chute à la décharge de près de 49 % de la plaque. Compte tenu de cette situation, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier l'article A. 424-15 du code de l'urbanisme, en prévoyant par exemple que les dimensions des panneaux soient supérieures à 79 centimètres.
Question· Question écrite1113open
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M. Martial Saddier alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'annonce faite par le Gouvernement du non-renouvellement de 160 000 contrats aidés d'ici la fin de l'année 2017. Cette annonce n'est pas sans susciter les craintes des élus locaux, des chefs d'établissements scolaires et des parents d'élèves ainsi que du monde associatif. Au niveau des collectivités locales, déjà fragilisées par la baisse des dotations, cette diminution des contrats aidés, prise sans concertation, aura un impact important, notamment dans les petites communes rurales, pour continuer d'assurer certaines missions de service public (transport scolaire, cantine, garderie...). Le monde associatif local sera également fortement touché par cette annonce. À titre d'exemple, la Banque alimentaire de Haute-Savoie, qui emploie 7 salariés en contrat aidé, sera dans l'impossibilité d'effectuer régulièrement toutes les ramasses quotidiennes de dons dans les magasins, à compter du 1er novembre 2017, si les 6 contrats aidés ne sont pas renouvelés. Ce sont ainsi plus de 300 tonnes par an de dons en produits frais qui pourraient être perdus. Le magasin pourrait également être bloqué faute de cariste, les caristes bénévoles étant très rares à trouver. Outre le fonctionnement quotidien de l'association, les 17 000 bénéficiaires de l'aide alimentaire seraient inévitablement affectés. Enfin, le non-renouvellement des contrats en cours pénalisera très fortement les titulaires de ces contrats. Face à l'inquiétude grandissante des élus locaux et des représentants du monde associatif, il souhaite, d'une part, connaître l'impact du non-renouvellement des contrats aidés pour le département de la Haute-Savoie, et d'autre part, les mesures que le Gouvernement envisage pour compenser les effets négatifs de cette annonce, tant en matière d'insertion professionnelle, que de moyens donnés aux collectivités locales et aux associations pour y remédier.
Question· Question écrite1184open
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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées à 80 % pour bénéficier de services ménagers. En effet, ces dernières, si elles perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein ainsi que la majoration pour la vie autonome (MVA), soit des aides de 915,66 euros par mois, ne sont pas éligibles aux services ménagers en raison du dépassement de l'allocation simple de 803,20 euros. Or le montant de l'AAH ne permet pas d'employer une aide-ménagère aux tarifs appliqués par les associations d'aide à domicile qui est de 22 euros de l'heure et la prestation de compensation du handicap ne prend pas en charge ce type de dépense. Il en résulte que 214 000 personnes handicapées sont ainsi privées de cette aide pourtant fondamentale. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour que les personnes handicapées à 80 % puissent bénéficier de services ménagers.
Question· Question écrite122open
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes formulées par de nombreux retraités suite à l'annonce de la hausse de 1,7 point de la CSG. En, effet, les retraités craignent de subir une perte importante de leurs revenus, déjà bien affaiblis ces dernières années. Alors que le Premier ministre a confirmé, lors de son discours de politique générale, la hausse de la CSG pour 2018, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour ne pas pénaliser à nouveau les retraités. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation des pensions des retraites.
Question· Question écrite12490open
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la qualité de travailleur à un sapeur-pompier volontaire, au sens de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail. Cette décision n'est pas sans conséquence pour les quelques 195 000 sapeurs-pompiers volontaires de France dont 2 761 exercent en Haute-Savoie. En effet, l'application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours. Elle entraînerait la fin du régime de garde de 24 heures des pompiers. Enfin, elle porterait inévitablement un coup fatal au volontariat en imposant 11 heures de repos avant de reprendre une autre séquence de travail. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Question· Question écrite1246open
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs quant à la perte de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) pour certains exploitants. En effet, de nombreux agriculteurs se sont récemment vu notifier par l'Agence de services et de paiement (ASP) des demandes de remboursement de l'avance d'aides perçues au titre de la PAC pour la campagne 2015, remboursement qui se fera par compensation sur les aides à venir. Cette perte de l'ICHN n'est pas sans conséquence sur la situation économique des agriculteurs impactés et pourrait entraîner la disparition d'exploitations agricoles sur certains secteurs. Elle résulte des nouveaux critères d'éligibilité issus d'une note du ministère qui introduit un nouveau seuil d'éligibilité hivernal pour l'ICHN. Or en zone de montagne, un certain nombre d'exploitants concentrent leur activité sur la période estivale à travers la production de lait d'été en alpage, par exemple. Cette règle des 3 UGB n'a, toutefois, pas été connue des agriculteurs au moment de leur déclaration. Les éleveurs n'ont, par conséquent, pas eu le temps d'adapter leurs pratiques, entraînant ainsi la perte de leur ICHN pour 2015, 2016 et même 2017 car les UGB pris en compte sont ceux de l'année précédente. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des exploitants agricoles. Il souhaite également savoir si le Gouvernement compte rétablir les critères initiaux d'éligibilité à l'ICHN.
Question· Question écrite125open
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes formulées par les professionnels des écoles de conduite face au développement des plateformes dématérialisées et start-up mettant en relation des apprentis conducteurs et des professeurs de conduite indépendants, qui proposent leur propre véhicule à double commande à la location. Le Gouvernement précédent a, dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération, entrepris de dématérialiser l'ouverture du dossier administratif du permis de conduire. La fermeture des bureaux dédiés et l'ouverture d'une démarche dématérialisée vont faciliter la publicité et l'accès à ces plateformes. Les professionnels des écoles de conduite craignent notamment que cette pratique, qui est contraire à la réglementation interdisant aux formateurs d'exercer en dehors d'une auto-école, ne nuise à la qualité de l'enseignement de la conduite et n'ait des conséquences dangereuses en matière de sécurité routière. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de maintenir un enseignement des règles de la sécurité routière et de la conduite de qualité.
Question· Question écrite1335open
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018 - jusqu'à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu'il avait déjà été indiqué que les contrats d'assurance-vie seraient imposés l'an prochain au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s'agit là d'un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu'à la fin 2016, l'encours des PEL atteignait 259,4 milliards d'euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du Livret A. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer à cette nouvelle création d'impôt qui frapperait, en particulier, les épargnants les plus modestes.
Question· Question écrite13774open
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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du financement du dispositif de protection juridique des majeurs. Dans un décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, le Gouvernement a révisé le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle). Cette réforme, qui entraîne l'augmentation des frais de participation, va fortement pénaliser les personnes vulnérables et qui ont, pour certaines, des conditions de vie difficile. De plus, la suppression de la franchise exonérant la tranche de ressources de zéro euro à l'AAH aura des conséquences dramatiques sur les personnes ayant de très faibles ressources (dès 1 euro au-dessus de l'AAH). Face à ces inquiétudes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage en faveur des majeurs protégés.
Question· Question écrite10959open
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l'agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents, cette augmentation étant particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Aujourd'hui, et plus de trois mois après les premières alertes, les apiculteurs n'ont aucune réponse sur l'engagement de l'État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître faute d'un engagement concret des pouvoirs publics. Il souhaite donc connaître les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.
Question· Question écrite1291open
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possible suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif « crédit d'impôt transition énergétique » pour 2018 et, en conséquence de sa sortie du taux de TVA réduit à 5,5 %. En effet, les industriels de la filière « menuiserie extérieure » s'inquiètent des possibles répercussions de cette mesure pour leur filière. Selon eux, une telle suppression entraînerait la perte de plus de 81 500 emplois d'ici à 2020. Même le scénario d'un crédit d'impôt complexifié avec des taux différents en fonction des travaux provoquerait la perte de près de 28 000 emplois d'ici à 2020. Au-delà de la perte des emplois, ce sont aussi tous les efforts actuellement réalisés sur le volet énergétique des logements qui seront nécessairement impactés, le remplacement de fenêtres étant la deuxième action après l'isolation intérieure en termes de ratio coût/efficacité. Aussi, alors que les derniers arbitrages sont en cours dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette mesure.
Question· Question écrite1367open
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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour tous les élèves en situation de handicap. Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, l'amélioration de l'accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap est une demande récurrente des familles. Si dans le cadre de la rentrée scolaire 2017-2018, des annonces ont été faites avec 80 000 accompagnants dont 50 000 AVS en contrats aidés, 22 000 emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et la création de plus de 8 000 emplois d'AESH, il semblerait, qu'à ce jour, il y ait toujours 3 500 élèves en situation de handicap dépourvus d'auxiliaires de vie scolaire. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour atteindre l'objectif d'un(e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour tous les élèves en situation de handicap. Il souhaite également connaître les grandes lignes de la réforme sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap, annoncée pour octobre 2017.
Question· Question écrite14335open
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enjeu de l'ambroisie. 1,2 million de Français sont victimes d'allergies au pollen de cette espèce en fort développement en 2018 et qui entraîne des problèmes de pertes de biodiversité en raison de son caractère invasif. L'ambroisie colonise facilement tout espace non végétalisé. C'est pourquoi elle se développe particulièrement dans les parcelles agricoles et plus particulièrement dans les cultures de printemps faiblement couvrantes comme le tournesol. La question du désherbage des parcelles de tournesol s'avère essentielle pour que les producteurs puissent continuer à avoir des rendements satisfaisants et une production de qualité. Il est déjà observé une diminution des surfaces qui génère une famine des abeilles. En effet, le tournesol est l'une des principales cultures mellifères. 60 % de la production française de miel dépend du colza et du tournesol. C'est donc toute la filière apicole qui est aujourd'hui inquiète pour son avenir et celui du service de la pollinisation. Les agriculteurs doivent également bénéficier d'un accompagnement agronomique pointu : semis sous couvert, allongement des rotations, décalage des dates de semis... Enfin, les solutions de demain seront le fruit de la recherche scientifique et technique. Si la lutte biologique contre l'ambroisie n'est pas encore possible à ce jour, elle le sera peut-être demain grâce à la mobilisation de la recherche. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer durablement aux agriculteurs l'accès à l'ensemble des moyens de lutte contre l'ambroisie et les accompagner sur le terrain : arrachage manuel, binage des cultures, utilisation de variétés de tournesol tolérantes permettant un désherbage sélectif en post-levée (VTH), mise en place de faux-semis.
Question· Question écrite1319answered
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M. Martial Saddier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les utilisatrices de la méthode de contraception Essure. Depuis 2001, environ un million d'unités du dispositif médical Essure ont été vendues dans le monde dont 240 000 en France. Selon l'ANSM, 1 087 femmes ont été confrontées à un dysfonctionnement du dispositif ou à la survenue d'effets indésirables entre 2003 et début février 2017. Ces effets secondaires (fatigue extrême, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, vertiges...) sont particulièrement handicapants tant sur la vie personnelle que professionnelles des femmes qui en sont victimes. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures qu'il envisage pour mieux informer les utilisatrices des risques liés à cette méthode de contraception et ainsi éviter que le nombre de victimes n'augmente.
Question· Question écrite15296open
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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés de recrutement rencontrées actuellement par les gestionnaires d'établissements médico-sociaux. Employant plus de 1 500 personnes en Haute-Savoie, les gestionnaires d'établissements médico-sociaux craignent que ces difficultés de recrutement ne fragilisent l'accompagnement quotidien des personnes handicapées. Ils constatent, en effet, une baisse importante de l'attractivité de leur secteur d'activité qui résulte, selon eux, de plusieurs facteurs : la faiblesse des salaires, la concurrence sur l'emploi exercée par la Suisse, l'insuffisante valorisation des métiers du social dans la société actuelle. Les conséquences de ces difficultés se font déjà ressentir avec des postes non pourvus, une augmentation des saisies sur salaires, des salariés qui cumulent plusieurs emplois au mépris de leur santé et de la sécurité au travail, un turn-over de remplaçants augmentant les risques pour les salariés permanents et pour les usagers. Face aux inquiétudes des gestionnaires d'établissements médico-sociaux, il souhaite donc connaitre la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il envisage pour rendre ce secteur d'activité plus attractif.
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