Question· Question écrite31109answered
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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les inquiétudes formulées par de nombreux étudiants en compatibilité et gestion quant à la validation de leur diplôme. En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le calendrier des examens a été fortement modifié : certains examens, par exemple en BTS comptabilité gestion, seront validés en contrôle continu alors que les étudiants du diplôme comptabilité gestion devront passer des examens en septembre 2020. Ces derniers s'inquiètent de cette décision et préconisent plutôt le recours au contrôle continu, l'ensemble des étudiants n'ayant pas pu bénéficier du même accompagnement scolaire pendant le confinement. Le report des examens en septembre 2020 constituerait ainsi une véritable rupture d'égalité entre les étudiants et rendrait plus compliquée l'organisation de la rentrée universitaire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place le contrôle continu pour la validation du diplôme en compatibilité et gestion, tel que le souhaitent ces étudiants.
Question· Question écrite10959open
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l'agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents, cette augmentation étant particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Aujourd'hui, et plus de trois mois après les premières alertes, les apiculteurs n'ont aucune réponse sur l'engagement de l'État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître faute d'un engagement concret des pouvoirs publics. Il souhaite donc connaître les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.
Question· Question écrite28768open
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des entreprises de transport routier de marchandises en raison de la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de covid-19. Depuis le début de l'épidémie de covid-19, les entreprises de transport routier de marchandises, dont la plupart sont des TPE-PME, sont pleinement mobilisées pour assurer l'approvisionnement en produits de première nécessité, le confinement ayant entraîné des pics de consommation dans l'alimentaire et un report massif de la consommation hors-foyer vers la grande distribution. Toutefois, elles rencontrent d'importantes difficultés résultant, d'une part, d'une très forte sollicitation des équipes, et d'autre part, de l'arrêt de nombreux secteurs économiques. A ce jour, ce sont près de 70 % d'entreprises de transport et de logistique qui sont à l'arrêt. De plus, de nombreuses entreprises sont confrontées à d'importants surcoûts en raison des retours à vide dus à la lourde baisse des trafics, des coûts des heures supplémentaires et aussi des achats de produits sanitaires et de protection des salariés. Face à cette situation, les acteurs du secteur du transport de marchandises ont formulé plusieurs propositions : la clarification de la mise en œuvre des mesures liées à l'activité partielle des salariés ; l'anticipation du remboursement partiel de la TICPE accordé aux transporteurs routiers ; la mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant qui leur serait réservée ou encore le report au 1er janvier 2022 de la diminution de la TICPE de 2 centimes par litre du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole professionnel. Devant l'inquiétude des acteurs du transport routier de marchandises et face au préjudice économique auquel ils auront à faire face à l'issue de l'épidémie de covid-19, il souhaite connaître les mesures de compensation particulières que le Gouvernement envisage.
Question· Question écrite3080open
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes formulées par les associations locales et indépendantes de locataires. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a notamment prévu que les associations de locataires présentant des listes aux élections dans le parc HLM doivent être affiliées à l'une des organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Les associations locales et les associations indépendantes de locataires ne peuvent donc pas présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux. Or une telle affiliation au niveau national ne leur est pas nécessaire pour pouvoir poursuivre leurs missions localement et défendre les locataires, d'autant plus qu'elles respectent l'obligation de neutralité. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite1333answered
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend reporter sine die cette hausse de la CSG.
Question· Question écrite13774open
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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du financement du dispositif de protection juridique des majeurs. Dans un décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, le Gouvernement a révisé le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle). Cette réforme, qui entraîne l'augmentation des frais de participation, va fortement pénaliser les personnes vulnérables et qui ont, pour certaines, des conditions de vie difficile. De plus, la suppression de la franchise exonérant la tranche de ressources de zéro euro à l'AAH aura des conséquences dramatiques sur les personnes ayant de très faibles ressources (dès 1 euro au-dessus de l'AAH). Face à ces inquiétudes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage en faveur des majeurs protégés.
Question· Question écrite27650open
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M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures de compensation liées à la perte d'activité du commerce de proximité dans le cadre de l'épidémie de covid-19. La France traverse actuellement une crise sanitaire d'une ampleur sans précédent. Pour y faire face, le Gouvernement a pris des mesures drastiques visant à lutter contre la propagation du covid-19 sur l'ensemble du territoire, à protéger les Français et à endiguer le plus rapidement la pandémie : fermeture des bars, des restaurants, des cafés, des cinémas, des discothèques, de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et depuis mardi 17 mars 2020 à 12h, un confinement de l'ensemble des Français pour réduire au maximum les déplacements et limiter les contacts. M. le député partage et salue les efforts déployés pour tenter de limiter au maximum la propagation de ce virus sur le territoire et il souhaite qu'ils soient couronnés de succès. L'annonce de ces mesures et leur application immédiate ne seront, cependant, pas sans conséquence économique pour le pays. Tous les secteurs économiques, toutes les entreprises, toutes les activités sont touchés en raison de leur nature (tourisme, événementiel) ou de la concentration de leur chiffre d'affaires sur la période correspondant au confinement (activité saisonnière, filière ski, horticulture, etc.). À titre d'exemple, pour les « commerces non essentiels » (habillement, librairie, bricolage, jardinerie, électroménagers, équipements sportifs, etc.), cette fermeture brutale, et à laquelle ils se sont bien volontiers pliés, s'ajoute à la crise des gilets jaunes et aux grèves du mois de décembre 2019 qui ont déjà eu des impacts non négligeables sur la pérennité de leurs commerces. Alors que les commerces de proximité subissent, en parallèle, la concurrence de l'e-commerce, ils craignent de se retrouver dans des difficultés financières insurmontables qui entraîneraient, pour nombre d'entre eux, la fermeture de leurs magasins. Face aux spécificités de ce secteur d'activité et au préjudice économique auquel ces professionnels auront à faire face à l'issue de l'épidémie du covid-19, il souhaite connaître les mesures de compensation particulières que le Gouvernement envisage, au-delà du report d'échéances fiscales et sociales, afin d'accompagner au mieux l'ensemble des acteurs du commerce de proximité durant cette période.
Question· Question écrite27694open
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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les revendications portées par l'association de défense et d'études des personnes amputées. Quinze années après la promulgation de loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les membres de cette association déplorent la baisse des taux d'invalidité à laquelle s'ajoute la suppression des dispositifs de la liste des produits et prestations (LPP). De plus, des disparités de traitement dans la prise en charge des patients, notamment en termes de critères temporels de renouvellement, existent d'un département ou d'une région à l'autre. Enfin, les membres de l'association proposent que chaque patient puisse avoir droit à deux prothèses destinées chacune à des activités différentes. Actuellement, chaque patient a droit à deux prothèses mais qui doivent être identiques. Il n'est donc pas possible de bénéficier d'une prise en charge d'une prothèse pour la vie quotidienne et d'une prothèse permettant l'accès aux zones humides par exemple. Sur l'ensemble de ces revendications, il souhaite connaître la position du Gouvernement.
Question· Question écrite30617open
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs (DIP) en ces temps de crise sanitaire et dans le cadre de la journée mondiale des donneurs de sang. Les déficits immunitaires primitifs (DIP) sont des maladies génétiques rares du système immunitaire qui affectent les enfants comme les adultes : leur quotidien avec un DIP signifie une exposition à des infections sévères et répétées qui peuvent mettre leur santé en jeu. Dans leur majorité, les patients reçoivent tout au long de leur vie un médicament vital, les immunoglobulines (Ig), fabriquées à partir du plasma humain. Ils n'ont pas d'alternative thérapeutique. Les tensions fréquentes sur l'approvisionnement des Ig ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place une priorisation des indications de prescription des Ig, pour assurer l'accès à leur traitement aux patients sans alternative thérapeutique en cas de tension. Le contexte sanitaire mondial de la covid-19 a exacerbé cette menace qui s'exerce constamment sur les patients de l'association IRIS, notamment parce que les médicaments dérivés du plasma sont en tension mondiale, et qu'ils dépendent massivement du plasma collecté aux États-Unis d'Amérique et dans quelques pays de l'Union européenne. Les Ig sont des médicaments biologiques pour lesquels les préparations diffèrent (processus de fabrication, origine du plasma, concentration, adjuvants, forme intraveineuses (IgIV) ou sous-cutanées (IgSC)) répondant aux besoins des patients (tolérance, mode d'administration, mode de vie, continuité du traitement). Une pluralité d'acteurs s'avère donc nécessaire pour couvrir la diversité des besoins et pour assurer un approvisionnement régulier. Le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) assure l'élaboration d'IgIV en France, mais pour les raisons évoquées précédemment, cette seule offre ne saurait à elle seule couvrir les besoins, ni en France, ni dans un autre pays. En France, comme ailleurs, les patients dépendent de la solidarité internationale. Il lui demande quelles sont ses intentions pour promouvoir une approche proactive, centrée sur les besoins des patients, visant à lutter contre les freins structurels à l'approvisionnement adéquat et continu en Ig, afin de sécuriser le traitement des patients atteints de DIP, toute leur vie.
Question· Question écrite26874answered
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique par certaines banques des clauses dites « lombardes ». Cet usage, datant du Moyen-Âge, consiste à calculer les intérêts d'un prêt sur une base de 360 jours au lieu de 365 jours. Il n'est pas sans avantage pour les banques tant d'un point de vue pratique que d'un point de vue financier, les intérêts étant calculés au jour le jour. À plusieurs reprises, une jurisprudence constante est venue interdire cette pratique au motif que le taux de l'intérêt conventionnel doit être calculé sur la base de l'année civile, sous peine de nullité de la clause d'intérêt. Par ailleurs, la directive européenne n° 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, impose aux banques de calculer sur 365 jours le taux effectif global (TEG). C'est ce que M. le ministre a confirmé dans la réponse à sa question n° 19005. Or de récentes décisions de justice s'appuient toujours sur ces clauses lombardes introduites dans des offres de prêt bancaire et font courir le délai de prescription de l'action en nullité, non pas à compter de la découverte de l'erreur ou du dol, mais à compter de la signature du prêt. Or, pour le particulier, il peut souvent être difficile d'identifier l'existence d'une telle clause dans son contrat. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et si une clarification législative ne pourrait pas être introduite concernant les « clauses lombardes ».
Question· Question écrite15921open
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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la santé bucco-dentaire. La santé bucco-dentaire est aujourd'hui un indicateur majeur de la santé globale des individus. En effet, si les maladies bucco-dentaires peuvent avoir des conséquences sur la santé globale (pathologies cardio-vasculaires, accouchements prématurés, diabète...), certaines maladies générales, telles que le diabète ou le cancer, peuvent aussi favoriser l'apparition, la progression ou la gravité de maladies bucco-dentaires. La prévention et la prise en charge des patients sont donc primordiales. Or, bien que le nouveau dispositif conventionnel apporte des réponses en termes de prévention et de prise en charge précoce de la maladie carieuse chez les enfants et les adolescents, la maladie paradontale en demeure exclue. Seuls les patients diabétiques pourront bénéficier d'un bilan paradontal pris en charge alors que cette maladie touche 80 % des Français de plus de 35 ans, dont 47 % sont atteints d'une forme sévère, la parodontite. Tandis que 4 Français sur 10 ne consultent pas de chirurgien-dentiste parce qu'ils ne sont pas bénéficiaires des messages d'incitation indispensables, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la sensibilisation et la prise en charge des maladies bucco-dentaires.
Question· Question écrite15928open
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes formulées par les professionnels des écoles de conduite suite à l'annonce de la baisse du prix du permis de conduire. Tout d'abord, ils s'étonnent d'une telle annonce alors que la Délégation à la sécurité routière n'était pas informée et qu'une commission parlementaire travaille actuellement à formuler des propositions de réforme du permis de conduire. De plus, ils constatent, depuis cette annonce, une baisse des inscriptions de candidats dans les écoles de conduite. Il souhaite donc connaitre les mesures que le Gouvernement envisage, afin de rassurer ces professionnels.
Question· Question écrite15903open
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les personnels de la police nationale. Créé par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, ce dispositif permet aux fonctionnaires de l'État et aux militaires de la gendarmerie affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, de bénéficier, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, d'un avantage spécifique d'ancienneté. Cet avantage se traduit par l'octroi d'un mois de réduction d'ancienneté d'échelon pendant les trois premières années d'affectation et de deux mois par année d'affectation supplémentaires. Il devait s'appliquer à compter du 1er janvier 1995. Par la suite, le décret n° 95-313 du 21 mars 2015 puis l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 et la circulaire du 9 mars 2016 sont venus préciser les conditions de mise en œuvre. Seules 161 circonscriptions de sécurité publique (CSP) sont éligibles à l'ASA. Or, si la mesure permet désormais à certaines CSP de province de pouvoir prétendre à cet avantage de carrière, l'administration en a restreint le bénéfice aux seuls fonctionnaires de police affectés dans des CSP et dans les 20 arrondissements parisiens, écartant dès lors les policiers affectés dans la même commune mais dépendant administrativement d'une autre direction d'emploi, alors même que le siège de leurs locaux administratifs est implanté dans le ressort territorial des CSP éligibles. Les personnels de la police nationale proposent donc une modification de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991, afin de permettre d'ouvrir le bénéfice de l'ASA aux policiers non affectés administrativement dans une CSP mais exerçant toutefois leurs fonctions à titre principal ou à titre habituel, dans des quartiers urbains particulièrement difficile. Face aux difficultés d'application et d'interprétation de cette mesure, il souhaite connaitre la position du Gouvernement concernant la proposition formulée par la police nationale pour faire évoluer l'ASA.
Question· Question écrite15974open
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la « taxe défrichement ». Le code forestier français reconnait d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. Le défrichement est strictement encadré et chaque détenteur d'une autorisation de défricher doit compenser une surface défrichée par un boisement ou reboisement (article L. 341-6 du code forestier). S'il n'est pas en capacité de réaliser ce reboisement, le propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice versée au fonds stratégique forêt bois et mentionnée à l'article L. 156-4 du code forestier. Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture et l'alimentation de 2014, l'indemnité doit représenter un « montant équivalent » aux travaux nécessaires au reboisement. Or un plafond, antérieur à la création du fonds stratégique (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012), contrevient à cette équivalence de montant et reverse au budget général de l'État les sommes supérieures à un produit de 2 millions d'euros. Selon les chiffres du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le montant non versé au fonds stratégique forêt bois équivaut à 2 millions d'euros en 2017. Il lui demande d'allouer ces recettes intégralement au fonds stratégique forêt bois, dans la mesure où le fonds est destiné aux investissements en forêt, qui permettent de renouveler la forêt produisant un matériau renouvelable bois. Rappelons également, le rôle de la forêt et ses produits dans la captation de CO2 et dans la séquestration du carbone, autant de contribution participant au respect des engagements du pays vis-à-vis de la neutralité carbone.
Question· Question écrite16162answered
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes formulées par les guides de haute-montagne quant à l'interprétation de l'article L. 211-2 du code du tourisme. Cet article définit la prestation de voyage lié, c'est-à-dire les assemblages de prestations achetées auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées. Plusieurs conditions sont requises : que le nom du voyageur, les modalités de paiement et l'adresse électronique soient transmis par le professionnel du premier contrat à un ou plusieurs autres professionnels et que les contrats supplémentaires soient conclus au plus tard 24h après la confirmation de la réservation du premier service de voyage. Son champ d'application est large puisqu'il concerne les personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale les forfaits et prestations sèches, ou qui facilitent des prestations de voyage lié. Cette disposition pourrait ainsi concerner un guide de haute-montagne qui recommanderait, par exemple, un lieu d'hébergement lors d'une course en montagne, lieu qui, dans ce cadre-là, s'impose compte-tenu du tracé de la course. Les guides de haute-montagne s'inquiètent donc de tomber sous le coup de cette disposition car cela ne serait pas sans conséquence pour eux : obligation de s'immatriculer comme opérateur de voyage et responsabilité de plein droit de la bonne exécution de l'ensemble des obligations découlant du contrat. Face à cette situation, il souhaite connaître la position du Gouvernement et savoir si des dérogations peuvent être envisagées pour certains professionnels dont les guides de haute-montagne.
Question· Question écrite1113open
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M. Martial Saddier alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'annonce faite par le Gouvernement du non-renouvellement de 160 000 contrats aidés d'ici la fin de l'année 2017. Cette annonce n'est pas sans susciter les craintes des élus locaux, des chefs d'établissements scolaires et des parents d'élèves ainsi que du monde associatif. Au niveau des collectivités locales, déjà fragilisées par la baisse des dotations, cette diminution des contrats aidés, prise sans concertation, aura un impact important, notamment dans les petites communes rurales, pour continuer d'assurer certaines missions de service public (transport scolaire, cantine, garderie...). Le monde associatif local sera également fortement touché par cette annonce. À titre d'exemple, la Banque alimentaire de Haute-Savoie, qui emploie 7 salariés en contrat aidé, sera dans l'impossibilité d'effectuer régulièrement toutes les ramasses quotidiennes de dons dans les magasins, à compter du 1er novembre 2017, si les 6 contrats aidés ne sont pas renouvelés. Ce sont ainsi plus de 300 tonnes par an de dons en produits frais qui pourraient être perdus. Le magasin pourrait également être bloqué faute de cariste, les caristes bénévoles étant très rares à trouver. Outre le fonctionnement quotidien de l'association, les 17 000 bénéficiaires de l'aide alimentaire seraient inévitablement affectés. Enfin, le non-renouvellement des contrats en cours pénalisera très fortement les titulaires de ces contrats. Face à l'inquiétude grandissante des élus locaux et des représentants du monde associatif, il souhaite, d'une part, connaître l'impact du non-renouvellement des contrats aidés pour le département de la Haute-Savoie, et d'autre part, les mesures que le Gouvernement envisage pour compenser les effets négatifs de cette annonce, tant en matière d'insertion professionnelle, que de moyens donnés aux collectivités locales et aux associations pour y remédier.
Question· Question écrite15155open
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme du fonds d'assurance formation VIVEA, financé par les cotisations des agriculteurs. Cette réforme prévoit, en effet, dès janvier 2019, la fin du financement des formations à l'installation par VIVEA, que ce soit les formations à l'émergence ou les formations techniques. Ce dispositif, qui représente entre 600 000 et 800 000 euros par an, permet d'aider les personnes non-issues du monde agricole et qui ont vécu une première vie professionnelle à s'installer dans des exploitations. Cet accompagnement à la pré-installation représente ainsi moins de 1 % du budget total annuel du VIVEA. La réforme du fonds d'assurance formation VIVEA ne sera pas sans conséquence sur les futurs projets d'installation ni les transmissions d'autant plus que les installations « hors cadre familial » représentent aujourd'hui plus d'un tiers des installés. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il envisage, afin d'accompagner les futurs candidats à l'installation et à la reprise des exploitations agricoles.
Question· Question écrite27641open
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M. Martial Saddier interroge Mme la ministre du travail sur les mesures de compensation liées à la perte d'activité du secteur du BTP dans le cadre de l'épidémie de covid-19. La France traverse actuellement une crise sanitaire d'une ampleur sans précédent. Pour y faire face, le Gouvernement a pris des mesures drastiques visant à lutter contre la propagation du covid-19 sur l'ensemble du territoire, à protéger les citoyens et à endiguer le plus rapidement la pandémie : fermeture des bars, des restaurants, des cafés, des cinémas, des discothèques, de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et depuis mardi 17 mars à 12h, un confinement de l'ensemble des Français pour réduire au maximum les déplacements et limiter les contacts. M. le député partage et salue les efforts déployés pour tenter de limiter au maximum la propagation de ce virus sur le territoire et il souhaite qu'ils soient couronnés de succès. L'annonce de ces mesures et leur application immédiate ne seront, cependant, pas sans conséquences économiques pour le pays. Tous les secteurs économiques, toutes les entreprises, toutes les activités sont touchés en raison de leur nature (tourisme, événementiel) ou de la concentration de leur chiffre d'affaires sur la période correspondant au confinement (activité saisonnière, filière ski, horticulture). À titre d'exemple, pour le secteur du BTP, cet arrêt brutal intervient au plus mauvais moment alors que ces professionnels bénéficiaient, depuis plusieurs mois, d'un regain d'activité et de la reprise des investissements dans le secteur de la construction après plusieurs années de morosité. Face aux spécificités de ce secteur d'activité et au préjudice économique auquel ces professionnels auront à faire face à l'issue de l'épidémie du covid-19, il souhaite connaître les mesures de compensation particulières que le Gouvernement envisage, au-delà du report d'échéances fiscales et sociales, afin d'accompagner au mieux l'ensemble des acteurs du secteur du BTP durant cette période.
Question· Question écrite15267answered
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions fiscales existant entre le commerce physique et le commerce numérique. En effet, l'assiette de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) crée un déséquilibre profond qui s'opère au détriment des commerces de centre-ville. Cette taxe frappe les enseignes à partir d'un seuil de 7m2, pouvant être étendu à 12m2. Or ce seuil est très rapidement atteint puisque l'assiette prend en compte tous les éléments (enseigne bandeau, drapeau, éléments fixés à la façade) de manière cumulative et non individuelle (à la différence des dispositifs publicitaires qui, lorsqu'apposés côte à côte sont taxés individuellement). Les petits commerçants et artisans sont pratiquement systématiquement redevables de cette taxe, la présence d'une enseigne étant indissociable de l'exercice d'une activité et du fonds de commerce. C'est pourquoi, ils proposent un rééquilibrage de la TLPE appliquée aux enseignes grâce à un relèvement du seuil de taxation à 20m2 sans dérogation possible. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
Question· Question écrite27730open
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M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures de compensation liées à la perte d'activité des artisans et des indépendants dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. La France traverse actuellement une crise sanitaire d'une ampleur sans précédent. Pour y faire face, le Gouvernement a pris des mesures drastiques visant à lutter contre la propagation du Covid-19 sur l'ensemble du territoire, à protéger les Français et à endiguer le plus rapidement la pandémie : fermeture des bars, des restaurants, des cafés, des cinémas, des discothèques, de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et depuis mardi 17 mars 2020 à 12h, un confinement de l'ensemble des Français pour réduire au maximum les déplacements et limiter les contacts. M. le député partage et salue les efforts déployés pour tenter de limiter au maximum la propagation de ce virus sur le territoire et il souhaite qu'ils soient couronnés de succès. L'annonce de ces mesures et leur application immédiate ne seront, cependant, pas sans conséquence économique pour le pays. Tous les secteurs économiques, toutes les entreprises, toutes les activités sont touchés en raison de leur nature (tourisme, événementiel) ou de la concentration de leur chiffre d'affaires sur la période correspondant au confinement (activité saisonnière, filière ski, horticulture, etc.). À titre d'exemple, pour les artisans et les indépendants dont l'activité peut être aléatoire et qui ont souvent à faire face à des retards de paiement de la part de certains de leurs clients, cette fermeture brutale, qu'ils ont suivi dans un soucis d'urgence sanitaire, risque de mettre à mal leur trésorerie voire de conduire à la fermeture définitive de bon nombre d'entre eux. Face aux spécificités de ce secteur d'activité et au préjudice économique auquel ces professionnels auront à faire face à l'issue de l'épidémie du Covid-19, il souhaite connaître les mesures de compensation particulières que le Gouvernement envisage, au-delà du report d'échéances fiscales et sociales, afin d'accompagner au mieux l'ensemble des artisans et des indépendants durant cette période.
Question· Question écrite20458answered
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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. L'article 2 du décret autorise une mise en relation des noms, prénoms et dates de naissance de personnes en soins psychiatriques sans consentement (fichier Hopsyweb) avec les mêmes données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation ou lien avec le terrorisme (fichier FSPRT). Des familles de personnes malades s'inquiètent de la stigmatisation provoquée par l'assimilation de leurs proches à des personnes qui pourraient potentiellement être terroristes, mais aussi sur la nature de ces actions menées sur des personnes relativement plus vulnérables que d'autres. Les conséquences, à la fois morales et psychiques, pourraient être lourdes à encaisser pour les personnes atteintes de troubles psychiatriques, mais aussi pour leurs familles, qui ont régulièrement le sentiment d'être démunies ou pas soutenues par les pouvoirs publics. À partir de ces éléments, il souhaite connaître les raisons qui ont amené le Gouvernement à adopter ce décret et les mesures qu'il envisage pour rassurer les familles de personnes malades.
Question· Question écrite15296open
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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés de recrutement rencontrées actuellement par les gestionnaires d'établissements médico-sociaux. Employant plus de 1 500 personnes en Haute-Savoie, les gestionnaires d'établissements médico-sociaux craignent que ces difficultés de recrutement ne fragilisent l'accompagnement quotidien des personnes handicapées. Ils constatent, en effet, une baisse importante de l'attractivité de leur secteur d'activité qui résulte, selon eux, de plusieurs facteurs : la faiblesse des salaires, la concurrence sur l'emploi exercée par la Suisse, l'insuffisante valorisation des métiers du social dans la société actuelle. Les conséquences de ces difficultés se font déjà ressentir avec des postes non pourvus, une augmentation des saisies sur salaires, des salariés qui cumulent plusieurs emplois au mépris de leur santé et de la sécurité au travail, un turn-over de remplaçants augmentant les risques pour les salariés permanents et pour les usagers. Face aux inquiétudes des gestionnaires d'établissements médico-sociaux, il souhaite donc connaitre la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il envisage pour rendre ce secteur d'activité plus attractif.
Question· Question écrite22052answered
France · National Assembly
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes concernant le nouveau système de financement de l'apprentissage. L'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir met en œuvre un nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2020. Ces derniers seront financés sur la base des coûts contrats définis par les branches professionnelles. Or, selon un document ministériel publié récemment, il semblerait que le Gouvernement envisage de financer sur la base des coûts préfectoraux, les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019. Les coûts préfectoraux sont, cependant, inférieurs aux coûts contrats. Cette situation, qui n'est pas sans créer une distorsion de concurrence entre les CFA existants et les CFA nouvellement créés, inquiète les différents acteurs de l'apprentissage. Elle serait, en effet, contreproductive par rapport aux objectifs affichés par la réforme et désavantagerait fortement les CFA existants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant le financement de l'apprentissage.
Question· Question écrite32462open
France · National Assembly
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de nombreux intermittents du spectacle suite à la crise sanitaire liée à la covid-19. Pour obtenir l'intermittence, l'artiste ou le technicien doit attester avoir effectué 507 heures de travail dans une entreprise au cours des 365 derniers jours. Or depuis le début de la crise sanitaire, le monde du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma est totalement à l'arrêt et peine à redémarrer. Afin de soutenir ce secteur, le Gouvernement de Mme la ministre a, et M. le député l'en remercie, prolongé d'une durée équivalente à celle du confinement le temps pour effectuer les heures nécessaires au renouvellement du statut d'intermittent. Toutefois, cette prolongation ne permet pas à de nombreux intermittents du spectacle de conserver leur statut, et cela est encore plus compliqué pour les intermittents primo-arrivants ayant terminé leur cursus scolaire en 2019. Nombre d'entre eux se retrouvent aujourd'hui en fin de droits car ils n'ont pas pu valider leurs heures, et sans aucune perspective d'avenir au sein de ce secteur. C'est pourquoi les intermittents du spectacle proposent que le calcul retenu pour reconstituer les heures de travail nécessaires à la reconnaissance de leur statut prenne en compte la reprise effective de l'activité de la profession, et non pas la fin du confinement. Face aux difficultés auxquelles sont confrontés les intermittents du spectacle, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition qu'ils formulent.
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