Amendement I-1315 — ART. 8

Summary

I. – Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « 6° bis Après l’article L. 421‑77, il est inséré un article L. 421‑78 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑78. – Pour le véhicule utilisé pour le transport public particulier de personnes tel que défini aux articles L. 3120‑1 et suivants du code des transports et pour le véhicule utilisé par les entreprises de transport public routier collectif de personnes définies aux articles L. 3161‑1 et suivants du même code, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 100 kilogrammes. « Lorsque qu’est également applicable l’abattement prévu à l’article L. 421‑79‑1, il est porté à 200 kilogrammes. « Lorsque qu’est également applicable un des abattements prévus aux articles L. 421‑77 et L. 421‑81, il est retenu le plus élevé des trois. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2024

   Tombé

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