Amendement I-1324 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d du 2 du VI de l’article 231 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les surfaces de stationnement réservées aux deux-roues non motorisés et celles équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les tarifs applicables correspondent à la moitié de ceux fixés au précédent alinéa. » 2° Après le d du 2° du VI de l’article 231 quater , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les surfaces de stationnement réservées aux deux-roues non motorisées et celles équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, le tarif applicable correspond à la moitié de ce montant. » 3° Après le deuxième alinéa du 2 du V de l’article 1599 quater C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les surfaces de stationnement réservées aux deux-roues non motorisés et celles équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les tarifs applicables correspondent à la moitié de ceux fixés au précédent alinéa. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2024

   Adopté

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