Amendement I-1328 — APRÈS ART. 33

Summary

I. – L’article 156 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du I est complété par une ligne ainsi rédigée : « Article 266 sexies du code des douanes ADEME 850 000 » 2° Le tableau du second alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée : « Article 266 sexies du code des douanes ADEME 850 000 » II. – Le premier alinéa de l’article 131‑6 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces subventions et avances remboursables bénéficient aux collectivités territoriales et leurs groupements à hauteur d’au moins 50 % du montant total consenti annuellement. ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Non soutenu

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3. 9 November 2024

   Publication

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