Amendement I-1330 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le 5 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis du présent code, des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux différents tenant compte des caractéristiques de l’habitat, notamment la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs. « Par dérogation au troisième alinéa du A du I de l’article 1522 bis , le produit de la part incitative peut être inférieur à 10 % du produit total de la taxe sur les zones définies par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2024

   Non soutenu

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