Amendement I-1334 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale faisant application du A du présent article peuvent également, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 bis , prévoir une modulation de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond fixé en application du 1° de l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale. « Cette modulation prend en compte la composition et les revenus du foyer. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le montant maximal de la modulation. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2024

   Non soutenu

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