Amendement I-136 — ART. 35

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 50 134 696 624 ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer une ligne ainsi rédigée : « Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 620 000 000 ». III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 50 134 696 624 ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2025

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierre Cordier · DR · Député
• Sylvie Bonnet · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.