Amendement I-1415 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du 12° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques » ; 2° L’article 220 sexdecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques » ; b) Le II est ainsi modifié : – au premier alinéa, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques » ; – au 1°, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques » ; – le e du 2° est complété par les mots : « , à l’exception des spectacles chorégraphiques. » ; – au même 2°, il est ajouté l’alinéa ainsi rédigé : « f) Être programmé, pour les spectacles chorégraphiques, pour plus de douze dates, dont la moitié au moins sur le territoire français, sur une période de douze mois consécutifs dans au moins deux lieux différents. » II. – Le I ne s’applique qu’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1 er janvier 2025. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 30 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

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