Amendement I-1416 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du 12° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques » ; 2° L’article 220 sexdecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques » ; b) Le II est ainsi modifié : – au premier alinéa, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques » ; – au 1°, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques » ; – au e du 2°, sont ajoutés les mots : « , à l’exception des spectacles chorégraphiques. ». II. – Le I ne s’applique qu’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1 er janvier 2025. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 30 October 2025

   Publication

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