Amendement I-1456 — ART. 19

Summary

I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 385 013 »  le montant :  « 383 113 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :  « 385 013 »  le montant :  « 383 113 ». III. – En conséquence, à la onzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 391 294 »  le nombre :  « 383 113 ». IV. – En conséquence, à la onzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 329 094 »  le montant :  « 327 194 ». V. – En conséquence, à la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :  « - 143 379 »  le montant :  « -141 479 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2021

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charles de Courson · LT · Député
• Michel Castellani · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.