Amendement I-1655 — APRÈS ART. 25

Summary

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du A de l’article 278‑0 bis est complété par un f ainsi rédigé : « f) L’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source, autres eaux potables et les boissons non alcoolisées contenues dans une bouteille à usage unique. » 2° L’article 296 bis est complété par un e ainsi rédigé : « e) 5,5 % pour la vente de l’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source, autres eaux potables et les boissons non alcoolisées contenues dans une bouteille à usage unique. » II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2025

   Tombé

   Source: dateSort

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