Amendement I-1657 — APRÈS ART. 27

Summary

Après le I de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Par dérogation au I, ne sont pas imposés à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires les logements détenus à titre personnel par des agents publics astreints à une obligation de logement par nécessité absolue de service, dès lors que ces logements sont destinés à devenir leur résidence principale à l’issue de leur activité professionnelle. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent I. bis , notamment les critères permettant d’établir la finalité d’usage du logement concerné. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

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3. 21 November 2025

   Non soutenu

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