Amendement I-1744 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Le deuxième alinéa de l’article 284 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’article 4 bis  de la loi n° 55‑435 du 18 avril 1955 est applicable aux véhicules à moteur et aux remorques immatriculés à l’étranger qui empruntent les autoroutes et routes nationales soumises à ladite redevance ». II. – Après l’article 4 de la loi n° 55‑435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes, il est inséré un article 4  bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis . – Est créée une redevance pour l’utilisation des autoroutes et routes nationales par les véhicules à moteur et les remorques immatriculés à l’étranger qui empruntent les autoroutes et routes nationales soumises à la redevance. « La redevance est perçue pour l’année civile. Elle n’est pas remboursée. « Elle est acquittée par l’achat d’une vignette autoroutière collée directement sur le pare-brise du véhicule ou par voie dématérialisée, avant l’emprunt d’une autoroute ou route nationale soumise à la redevance. Elle donne droit, pour les véhicules mentionnés au premier alinéa du présent article, à l’utilisation des autoroutes et routes nationales soumises à la redevance entre le 1 er décembre précédant l’année de validité et le 31 janvier de l’année suivant l’année de validité. « Un décret fixe les montants, modalités de vente et de perception, ainsi que les routes nationales soumises à la redevance. »

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Timeline

1. 11 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2018

   Retiré

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