Amendement I-1786 — ART. 29

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : «  Article L. 131-5-1 du code de l'environnement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 400 000 Article L. 131-5-1 du code de l'environnement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 203 000  » II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VII. – L'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement est ainsi rétabli : «  Art. L. 131‑5‑1 . – Sont affectés à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dans la limite des plafonds prévus au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : « 1° Une fraction du produit de la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes ; « 2° Une fraction du produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 11 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2018

   Rejeté

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