Amendement I-1805 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Le I de la section III du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater . – Les Français domiciliés fiscalement hors de France peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache, laquelle est exclue du champ d’application de la taxe prévue à l’article 1407 du code général des impôts. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2025

   Rejeté

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