Pieyre-Alexandre Anglade

Question 649 — Union européenne

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Question 34965 — frontaliers

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M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accord amiable avec la Belgique pour les travailleurs transfrontaliers conclu dans le contexte de la lutte contre la propagation du covid-19. Cet accord garantit aux travailleurs frontaliers que les jours travaillés à domicile dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19 n'entraînent pas de conséquence sur le régime d'imposition qui leur est applicable. Le dernier accord signé avec la Belgique proroge ces dispositions jusqu'au 31 décembre 2020. Indubitablement, l'accord amiable entre la Belgique et la France sur le télétravail des frontaliers a permis aux travailleurs de respecter les recommandations des gouvernements français et belge, en matière de travail à domicile, pour lutter contre l'épidémie. La France et le Luxembourg viennent de s'entendre lundi 7 décembre 2020 pour proroger leur accord bilatéral sur le télétravail dans le contexte de la lutte contre la propagation de la covid-19 jusqu'au 31 mars 2021. En ayant à l'esprit ces éléments, il souhaite connaître sa position quant à la possibilité de voir l'accord bilatéral avec la Belgique également prorogé au-delà du 31 décembre 2020.

Question 1706 — Union européenne

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Question 4201 — climat

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Question 32545 — étrangers

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M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif spécifique dérogatoire visant à permettre aux partenaires de vie séparés par la fermeture des frontières pendant la pandémie de se retrouver, annoncé le 8 août 2020 par le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie. Après un mois d'existence, son efficacité reste encore à être démontrée puisque très peu de personnes ont obtenu satisfaction à leurs demandes de bénéficier de ce dispositif. Il semblerait que le processus de validation bloque à la cellule interministérielle de crise. De plus, les critères sur lesquels des décisions négatives ont pu être données ne semblent pas toujours très transparents. Puisque ce dispositif dérogatoire a été pensé pour apporter une solution rapide à des partenaires de vie séparés depuis plusieurs mois maintenant et qu'il leur a été présenté comme tel, il serait grandement souhaitable que ce dispositif fonctionne pleinement. Il souhaiterait connaître la procédure de décision dans ce dispositif spécifique dérogatoire visant à permettre aux partenaires de vie séparés par la fermeture des frontières pendant la pandémie de se retrouver, et lui demander les actions qu'il envisage de mener pour s'assurer que le dispositif fonctionne efficacement et de manière transparente.

Question 19080 — personnes handicapées

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M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés que connaissent les Français en situation de handicap établis hors de France pour obtenir des papiers d'identité. En effet, le système d'octroi de ces documents pour les ressortissants Français à l'étranger ne prend pas toujours en compte les besoins spécifiques de ce public. Un aménagement spécifique est nécessaire afin que ce public puisse jouir de l'exercice effectif de ses droits et notamment de son droit de vote. Les consulats devraient avoir la possibilité, légale et matérielle, d'aller dans les établissements d'accueil de ce public pour faire établir ces documents. Cette situation est d'autant plus discriminante qu'elle entraîne une grave atteinte aux droits des citoyens français. Il l'interpelle sur la nécessité de faciliter la délivrance de papiers d'identité aux Français, établis hors de France, en situation de handicap.

Question 85 — politique extérieure

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Question 1915 — Union européenne

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Question 813 — Union européenne

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Question 3034 — Union européenne

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Question 1145 — politique extérieure

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Question 2562 — Union européenne

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Question 1948 — élections et référendums

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Question 979 — étrangers

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Question 35633 — Français de l'étranger

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M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur l'opération « les prodiges de la République ». Ce dispositif vise à récompenser celles et ceux parmi la jeunesse française qui se sont engagés au service des autres en cette période si particulière. Ils sont nombreux, ils sont méritants et on ne peut que se féliciter de l'initiative du Gouvernement de les remercier et de faire rayonner leur engagement. Toutefois, le formulaire mis en place pour mettre en avant un jeune prodige de la République ne semble pas donner la possibilité de nommer des jeunes Français vivant à l'étranger. Il serait dommage d'oublier ces nombreuses personnes qui, individuellement ou au sein d'associations comme les entraides et bienfaisances, n'ont pas démérité pour apporter aide et soutien à leurs compatriotes en difficulté pendant la crise sanitaire. Aussi, il souhaite connaître sa position quant à la possibilité d'associer les jeunes Français de l'étranger à cette opération des prodiges de la République.

Question 14352 — Français de l'étranger

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M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application des exceptions à la condition de stabilité de la résidence aux Français de l'étranger. Depuis sa mise en place au 1er janvier 2016, le dispositif pour la protection universelle maladie (PUMA) a supprimé la notion d'ayant-droit et a prévu une condition de résidence de trois mois en France. Avec ce dispositif, une personne sans emploi bénéficie donc désormais de la prise en charge de ses frais de santé dès lors qu'elle réside de façon stable et régulière en France pendant au moins trois mois. Dans ces conditions, les Français qui reviennent en France sans emploi, par exemple après avoir accompagné leur conjoint à l'étranger, ne peuvent prétendre à une exception à la condition de stabilité de la résidence et doivent donc survenir à leurs propres frais de santé pendant les trois premiers mois de leur impatriation. Ce dispositif met de fait les citoyens dans une situation regrettable à leur retour en France. Au regard de cette situation, il souhaite donc connaître ses intentions pour ajouter ce cas aux exceptions à la condition de stabilité de la résidence du dispositif PUMA.

Question 3042 — enseignement supérieur

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M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'application du plan étudiants au sein des lycées français à l'étranger. En effet, le plan étudiant, présenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et le ministre de l'éducation nationale le 30 octobre 2017 comporte un volet concernant directement les lycées, sur les questions d'information et d'orientation des élèves de terminales. Il est ainsi prévu de dédier deux semaines scolaires à leur orientation durant la dernière année de lycée, notamment une avant les vacances d'hiver correspondant aux portes ouvertes des établissements d'enseignement supérieur. Il est également prévu de réorganiser les conseils de classe et de nommer un deuxième professeur principal qui coordonnera et accompagnera les élèves dans leur orientation, via les nouvelles « fiches avenir ». Conscient du statut particulier des lycées français à l'étranger, il souhaite l'interroger sur le détail de la mise en place de cette réforme au sein des lycées français de l'étranger, afin de s'assurer du traitement équitable de tous les concitoyens étudiants, résidants en France ou à l'étranger.

Question 23765 — retraites : généralités

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M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les difficultés rencontrées pour les candidats à la retraite résidant à l'étranger ou étant en mobilité internationale. En effet, les nombreuses contingences administratives et le nombre élevé d'interlocuteurs rendent le parcours du futur retraité particulièrement long et difficile. Ainsi, la CNAVTS comme les caisses de retraites complémentaires recommandent aux candidats à la retraite d'engager les démarches six mois avant la date prévue pour le départ à la retraite. Mais les délais entre la demande de liquidation de la pension et son versement peuvent être bien plus longs. Les méthodes dématérialisées peuvent constituer une alternative mais l'appréhension de ces outils peut parfois constituer un frein pour de nombreux futurs retraités, d'autant plus que les alternatives (appels ou déplacement dans des permanences de CARSAT) sont peu adaptées à la situation de Français en mobilité. Les permanences sont souvent éloignées des situations géographiques des non-résidents, et les numéros de standards difficilement joignables. Ces obstacles peuvent engager pour les candidats à la retraite de nombreux frais et à terme conduire certains candidats à abandonner leurs droits. Dans le cadre de la réforme des retraites, il souhaite savoir comment il va prendre en compte la situation des candidats à la retraite en mobilité, afin de pouvoir simplifier au mieux leur parcours administratif.

Question 663 — politique extérieure

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Question 4010 — personnes handicapées

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M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accompagnement des enfants porteurs de handicap dans les établissements français à l'étranger. L'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet de mieux intégrer les enfants porteurs de handicap dans le système scolaire. En France, l'attribution d'un accompagnement pour un élève porteur de handicap est possible dès lors qu'un examen approfondi de la situation de l'élève fait apparaître le besoin, pour une durée déterminée, d'une aide humaine ou de l'appui d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), en vue d'optimiser son autonomie dans les apprentissages. Hors des frontières, nombreux sont les enfants porteurs de handicap ou bénéficiant de projet personnalisé de scolarisation à être scolarisés dans le réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Toutefois, seuls les élèves en situation de handicap éligibles à une bourse scolaire classique peuvent prétendre à l'accompagnement d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS), sans qui cette scolarisation est compromise. De ce fait, de nombreuses familles d'enfants handicapés ne perçoivent aucun soutien et doivent assumer seules le coût de l'AVS. Rares sont par ailleurs dans l'Union européenne les possibilités de prise en charge par l'État de résidence. Cette situation discriminante est incompatible avec la philosophie et les principes de la loi de 2005. Les enfants français handicapés scolarisés à l'étranger doivent se voir reconnaître les mêmes chances de développement et d'intégration à l'école que ceux scolarisés en France. Dès lors, il lui demande s'il entend prendre des mesures en faveur d'un financement universel des AVS à l'étranger et a minima procéder à l'évaluation du nombre d'enfants français handicapés scolarisés dans le réseau de l'AEFE, afin de pouvoir estimer le coût de la prise en charge des AVS hors de nos frontières.

Question 403 — politique extérieure

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Question 2766 — immigration

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Question 14353 — Français de l'étranger

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M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le STAFE (Soutien au tissu associatif des associations des Français de l'étranger). Il félicite le ministère de la réalisation de cette première campagne de financement du STAFE. Les résultats de cette campagne de financement STAFE 2018 soulèvent néanmoins plusieurs interrogations. Il est en effet regrettable que seuls 6 projets soient retenus dans tous les postes diplomatiques de manière égale, sachant que la répartition des Français dans le monde est très variable. Concrètement, dans la 4ème circonscription des Français à l'étranger, 11 projets portés par des associations du Benelux ont obtenu des financements pour un total de 86 700 euros. Ce total représente 5 % des fonds STAFE distribués, alors que les Français résidant au Benelux représentent plus de 10 % des Français dans le monde. De plus, certaines structures n'ont pas pu déposer de demande du fait de leur structure légale. En effet, certaines associations liées à la promotion régionale ou à la mémoire de guerre sont juridiquement françaises bien que leurs activités soient concentrées à l'étranger. Il semble donc nécessaire de faire évoluer le critère de la nationalité de la structure pour la prochaine campagne. Il attire donc son attention sur la nécessité d'une meilleure adéquation de la subvention à la présence française, par le biais d'un assouplissement du critère de 6 projets par postes diplomatique et d'une adaptation de la forme juridique nécessaire pour la demande de subvention.

Question 34966 — frontaliers

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M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences induites par la situation épidémique pour les travailleurs frontaliers sur leur affiliation à un régime de sécurité sociale. De nombreuses mesures prises tant par la France que par de nombreux autres pays européens (dont les pays du Benelux) tendent à limiter les déplacements et incitent voire obligent les citoyens qui le peuvent à travailler à domicile. Jusqu'à présent, la France et ses voisins se sont entendus pour que les travailleurs restent affiliés au même régime de sécurité sociale qu'avant le début de la crise, sans que le recours accru au télétravail n'ait d'impact sur cette situation. Ces dispositions avaient été prorogées jusqu'au 31 décembre 2020. C'est dans cet esprit que la France et le Luxembourg viennent de s'entendre, lundi 7 décembre 2020, pour proroger leur accord bilatéral sur le télétravail concernant les questions fiscales. En ayant à l'esprit ces éléments et afin d'assurer une cohérence avec ce qui est prévu en matière fiscale, il souhaite connaître sa position quant à la possibilité de voir les dispositions concernant l'affiliation à la sécurité sociale en période épidémique prorogées au-delà du 31 décembre 2020.