Amendement I-1808 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ; b) Le B est ainsi modifié : - à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ; - au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ; - au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ; - au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ; 2° Il est ajouté un XIII ainsi rédigé : « XIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2025, un rapport détaillé évaluant l’efficacité de la prolongation du dispositif Pinel » II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Rejeté

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