Amendement I-1870 — APRÈS ART. 2

Summary

Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Le crédit d’impôt est égal à : « 1° 50 % des dépenses mentionnées au 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ; « 2° 40 % s’il s’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du même code. « Ces dépenses doivent être supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 du présent article. » 2° Au second alinéa, la référence : « 199 quater F » est remplacée par la référence « 199 quater C ».

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2025

   Rejeté

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