Amendement I-1878 — APRÈS ART. 19

Summary

I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ; b) Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ; 2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ; b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ; 3° Le 3 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3 Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement : « a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ; « b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ; « c) Le prix est payé en numéraire ; « d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ; « 4° Après le 3 sont insérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés : « 3 bis La cession d’actifs doit intervenir entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2034. « 3 ter Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. « Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Non soutenu

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