Amendement I-1889 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ; 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ; – À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ; b) Le 2 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ; – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ; – À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ; – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ; – À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ; c) Le a du 4 est ainsi modifié : – Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ; – Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et service

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2025

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Daniel Labaronne · EPR · Député
• Jean-René Cazeneuve · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.