Amendement I-1898 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclure une annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêt écologique à préserver et les mesures à adopter pour éviter et réduire les impacts des opérations sylvicoles sur les espèces protégées et leurs habitats. » 2° Le VI est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Ce taux est porté à 80 % au titre du crédit d’impôt mentionné au 7° du II. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

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2. 24 October 2025

   Publication

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3. 25 October 2025

   Non soutenu

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