Amendement I-199 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « P. – Les services de transport public de voyageurs conventionnés régionaux et locaux. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des services de transport public de voyageurs conventionnés régionaux et locaux qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis » ; 3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « H », sont insérés les mots : « , et P ». II. – La perte de recettes pour l’État du présent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 15 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2024

   Tombé

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