Frédérique Meunier

Question 807 — logement : aides et prêts

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression du prêt à taux zéro (PTZ). " Tout vient à point à qui sait attendre " disait l'adage... Mme la députée pourrait rajouter aujourd'hui : " Tout vient à point à qui sait défendre les intérêts de nos concitoyens et de nos territoires ! ". Il y a moins d'une semaine, les habitants en zone rurale et péri-urbaine ne pouvaient plus bénéficier d'un prêt à taux zéro pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf au 31 décembre 2019. 93 % du territoire était concerné par cette mesure. Mais les députés ont voté le vendredi 15 novembre 2019, le maintien du PTZ dans les zones B2 et C jusque fin 2021 par le biais d'un amendement, contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur. La Fédération française du bâtiment n'a pas tardé à réagir face à cette " première victoire " parlementaire saluant un message fort contre la fracture territoriale et les entreprises des zones rurales, car l'enjeu était double : encourager les primo-accédants tout en maintenant l'activité des professionnels du bâtiment. Il y a quelques semaines le Gouvernement semblait vouloir réduire les aides publiques à l'achat. Concrètement, les familles aux revenus modestes allaient perdre entre 6 000 euros et 10 000 euros de pouvoir d'achat immobilier, privant ainsi 44 départements ruraux, dont la Corrèze de 100 % des aides nationales en faveur de la construction de logements neufs ! En Corrèze, les chiffres parlaient d'eux-mêmes : 1 150 permis de construire en 2011, 450 en 2018. En 2020 ? Combien ? Mais peut-être cette idée vient-elle d'un rapport de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'environnement et du développement durable (deux instances gouvernementales) qui ont estimé que le PTZ n'était pas suffisamment efficace ? Ou est-ce l'idée d'une économie pour le Gouvernement qui n'aurait plus à compenser auprès des banques les intérêts dus par certains ménages sur un prêt immobilier ? Étrange conception de la cohésion des territoires et de la solidarité nationale ! L'amendement du groupe Les Républicains voté par l'ensemble des minorités de droite, de gauche et une bonne partie de la majorité est-il un camouflet pour le Gouvernement ? Ainsi, elle souhaitait savoir si elle allait s'opposer à ce vote et maintenir sa position de suppression du PTZ en deuxième lecture du vote définitif du PLF 2020, ou si elle allait donner un avis favorable à l'amendement du maintien du PTZ sur tout le territoire sans condition sur la suppression du prêt à taux zéro pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf. En effet, 93 % du territoire ne sera plus concerné par cette mesure. Concrètement, les familles aux revenus modestes perdront entre 6 000 euros et 10 000 euros de pouvoir d'achat immobilier. La ruralité est aujourd'hui mise à mal avec cette mesure : 19 000 emplois non délocalisables sont menacés. Elle souhaite donc lui demander si le Gouvernement peut envisager un maintien du prêt à taux zéro en zones B2 et C jusqu'à fin 2021.

Question 1725 — collectivités territoriales

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Question 1475 — personnes âgées

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Question 326 — communes

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Question 1260 — communes

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Question 17 — impôts et taxes

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Question 37169 — dépendance

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le protocole applicable aux résidents d'Ehpad dans lesquels la campagne de vaccination a eu lieu. Depuis plus de 9 mois les résidents en Ehpad sont plus ou moins confinés dans leur établissement et certains même dans leur chambre. Le nombre de visites de leurs proches est souvent limité à une visite de vingt minutes par semaine, dans des conditions très strictes, sans intimité, sous la surveillance d'un personnel. Cette situation a entraîné le glissement d'un grand nombre de résidents avec une augmentation significative des résidents en fauteuil roulant, alors qu'ils marchaient encore il y a un an. La situation des résidents atteints de maladies cognitives s'est fortement dégradée. Certains aujourd'hui ne reconnaissent plus leurs proches et cette situation est hélas irréversible. Pourquoi, dans les Ehpad, n'est-il pas possible de reprendre des visites, même en chambre, alors que les sorties ont été imposées par le Conseil d'État, des activités quand la vaccination a eu lieu pour une majorité de résidents entraînant ainsi une immunité collective ? Pourquoi ne pas prendre un décret ou un arrêté opposable à tous plutôt que de passer par des préconisations qui, très souvent, ne seront pas suivies d'effet ? Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 28685 — moyens de paiement

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les achats possibles avec les titres-restaurants, qui sont plafonnés à 19 euros par jour. Or la fermeture administrative des hôtels, cafés et restaurants rend impossible l'utilisation de ces titres dans ces établissements. Dans le même temps, il est recommandé d'effectuer ses achats de manière groupée pour limiter le nombre de sorties. Elle lui demande si le déplafonnement des achats possibles avec les titres-restaurants pourrait être rapidement mis en place.

Question 35812 — impôts locaux

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Mme Frédérique Meunier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de la taxe d'inhumation ou de crémation initialement prévue à l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales. En effet, si cette taxe intervenait à un moment difficile pour les familles, elle faisait partie des revenus utiles aux petites communes rurales qui une fois de plus se voient appauvries alors que les charges qui leur sont imposées ne cessent d'augmenter. Elle l'interroge donc afin de connaître les mesures envisagées pour compenser cette nouvelle perte de revenus.

Question 34988 — logement : aides et prêts

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les logements qui ne peuvent entrer dans les dispositifs visant à la rénovation énergétique. En effet, pour pouvoir bénéficier de la prime rénovation énergétique pour changer une chaudière au fuel pour une chaudière à bois et pellet, par exemple, il faut être propriétaire d'un bien et y résider. Or lorsque ce bien est habité par l'usufruitier celui-ci ne peut se voir attribuer cette aide, de même que le nu-propriétaire qui lui n'y réside pas. Il y a donc ici une inégalité de traitement qui ne va pas dans le sens de la transition écologique prônée par le Gouvernement. Elle lui demande donc quelles solutions peuvent être mises en place rapidement afin que les usufruitiers puissent bénéficier des aides pour la rénovation énergétique.

Question 376 — handicapés

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Question 771 — transports aériens

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Question 14286 — associations et fondations

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) destiné à financer la réalisation d'action mise en œuvre par les collectivités territoriales. En effet, ce fond permet de mobiliser des crédits sur des investissements mais également de mobiliser des crédits pour des associations telles que SOS violences conjugales. Devant l'afflux de demandes de caméras de vidéo-protection, ce fond ne permet plus de subventionner correctement lesdites associations. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable de créer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour pérenniser des subventions aux associations.

Question 1415 — enseignement

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Question 14463 — sécurité routière

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Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile ; les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, elle lui demande si un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée pourrait être envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.

Question 14462 — sécurité routière

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Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Elle lui demande si le Gouvernement a prévu de revenir sur cette disposition afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 28536 — assurances

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle, qui dégrade fortement la situation financière de la plupart des PME. Il est à craindre que cela ne conduise les assureurs-crédits à retirer largement leur couverture, ce qui aurait des conséquences catastrophiques dans les relations inter-entreprises. Mme Frédérique Meunier lui demande s'il est envisageable de geler les notations à la date du 1er mars 2020.

Question 21766 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Frédérique Meunier interroge Mme la ministre du travail sur le financement des contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir a mis en avant l'apprentissage qui constitue une voie d'accès privilégiée au marché du travail. À cette fin, le Gouvernement a associé les branches et les partenaires sociaux dans la gouvernance et le financement du système d'apprentissage et leur a confié la fixation des niveaux de prise en charge qui permettront aux opérateurs de compétences de financer les contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, le ministère du travail a publié le 14 juin 2019 un document d'information sur le mode de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) qui précise que les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019 par des CFA sous convention régionale seront financés en 2020 sur la base des coûts préfectoraux, tandis que les CFA « hors convention », c'est-à-dire nouvellement crées, seront financés dès 2020 sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche et sensiblement supérieurs à ces coûts préfectoraux. Cette position est de nature à créer une distorsion de concurrence entre les CFA existants et les CFA nouvellement crées, au détriment des CFA existants qui peinent déjà à équilibrer leurs comptes. Il paraît donc indispensable d'aligner le mode de financement des CFA sous convention sur celles des CFA hors convention et de prévoir un financement sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches dès 2020 pour l'ensemble des CFA, que les contrats d'apprentissage aient été conclus en 2019 ou après, sans quoi les formations de qualité existantes seraient injustement pénalisées. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisageables afin de remédier à cette inégalité entre CFA anciens et nouvellement créés.

Question 28710 — pouvoir d'achat

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'épargne salariale et notamment la participation qui sont placées dans des PEE. Les sommes ne peuvent être utilisées avant 5 ans, sauf cas limitatifs. Elle lui demande si elle envisage de donner la possibilité de libérer ces sommes, ce qui redonnerait aux salariés dont le pouvoir d'achat est impacté une marge de manœuvre appréciable.

Question 28686 — moyens de paiement

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le paiement sans contact, qui est évidemment à privilégier pour des raisons sanitaires. Or son montant est aujourd'hui limité à 30 euros. Elle lui demande s'il envisage de revoir ce plafond et de le porter à 100 euros.

Question 31412 — fonction publique hospitalière

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des techniciens de laboratoire médical. Ceux-ci se sentent comme les grands oubliés de la crise sanitaire face aux médecins et aux infirmiers qui ont été mis en avant. Sans enlever le mérite de ces derniers, les techniciens de laboratoire médical ont été en première ligne tant dans les prélèvements auprès des patients covid-19 que dans les analyses. C'est pour eux un nouveau manque de considération pour leur profession, alors qu'ils sont les seuls avec les diététiciens, depuis que les infirmiers et les manipulateurs en radiologie sont passés en catégorie A, à rester en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Leur métier nécessite pourtant un diplôme de niveau bac + 2 ou 3, souvent complété par un diplôme de capacité aux fonctions de préleveur sanguin délivré par les agences régionales de santé ou d'un diplôme universitaire de qualité en laboratoire. De plus, une formation sur site, souvent de plusieurs mois, est mise en place avant leur prise de poste car leur métier est technique, polyvalent et à risques (biologiques et chimiques). Avec les horaires de nuit ou le travail les week-ends, car leur service est assuré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, le manque d'attrait pour cette profession se fait ressentir dans le recrutement. Bien qu'inscrits au fichier Adeli, ils ne sont pas reconnus comme personnel soignant et ont donc été exclus des négociations « Ségur de la santé ». Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin de revaloriser cette profession, et s'il est envisagé de reconnaître aux techniciens de laboratoire médical le statut de soignant et l'accès à la catégorie A de la fonction publique hospitalière.

Question 33274 — agriculture

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Mme Frédérique Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêt de l'observatoire des prix FranceAgriMer pour un certain nombre de marchés en France. À chaque fin de foire, la cotation réunissant acheteurs et vendeurs se réunit pour comparer ce qui a été vendu la semaine précédente par rapport à la vente du jour afin d'établir une hausse ou une baisse des prix de vente. L'établissement des cotations permet de garantir une juste confrontation de l'offre et de la demande. Les marchés sont ainsi des acteurs déterminants pour établir des indicateurs de prix à toute la filière, comme le fait par exemple le marché de Brive pour la filière de veaux de lait élevés sous la mère. Or la Fédération française des marchés de bétail vif aurait alerté ses adhérents de l'arrêt de l'observatoire des prix FranceAgrimer pour un certain nombre de marchés en France. Si tel était le cas, cela remettrait en question un établissement des prix au plus près des réalités des terroirs et de l'offre et de la demande. Aussi, elle l'interroge sur sa position quant au maintien de l'observatoire des prix FranceAgriMer et, en cas d'arrêt, lui demande quelles mesures seraient mises en place pour compenser le manque de cet indice important.

Question 14461 — sécurité routière

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Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. Par ailleurs, cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location en courte durée d'un véhicule. Face à ce constat, elle lui demande à ce qu'une modification de la loi MAPTAM soit envisagée afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 2457 — professions de santé

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