Question· Question écrite34988open
France · National Assembly
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les logements qui ne peuvent entrer dans les dispositifs aimed at la rénovation énergétique. En effet, pour pouvoir bénéficier de la prime rénovation énergétique pour changer une chaudière au fuel pour une chaudière à bois et pellet, par exemple, il faut être propriétaire d'un bien et y résider. Or lorsque ce bien est habité par l'usufruitier celui-ci ne peut se voir attribuer cette aide, de même que le nu-propriétaire qui lui n'y réside pas. Il y a donc ici une inégalité de traitement qui ne va pas dans le sens de la transition écologique prônée par le Gouvernement. Elle lui demande donc quelles solutions peuvent être mises en place rapidement afin que les usufruitiers puissent bénéficier des aides pour la rénovation énergétique.
Question· Question écrite33385open
France · National Assembly
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Elle souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial sera bien pris en compte.
Question· Question écrite33274open
France · National Assembly
Mme Frédérique Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêt de l'observatoire des prix FranceAgriMer pour un certain nombre de marchés en France. À chaque fin de foire, la cotation réunissant acheteurs et vendeurs se réunit pour comparer ce qui a été vendu la semaine précédente par rapport à la vente du jour afin d'établir une hausse ou une baisse des prix de vente. L'établissement des cotations permet de garantir une juste confrontation de l'offre et de la demande. Les marchés sont ainsi des acteurs déterminants pour établir des indicateurs de prix à toute la filière, comme le fait par exemple le marché de Brive pour la filière de veaux de lait élevés sous la mère. Or la Fédération française des marchés de bétail vif aurait alerté ses adhérents de l'arrêt de l'observatoire des prix FranceAgrimer pour un certain nombre de marchés en France. Si tel était le cas, cela remettrait en question un établissement des prix au plus près des réalités des terroirs et de l'offre et de la demande. Aussi, elle l'interroge sur sa position quant au maintien de l'observatoire des prix FranceAgriMer et, en cas d'arrêt, lui demande quelles mesures seraient mises en place pour compenser le manque de cet indice important.
Question· Question écrite31412open
France · National Assembly
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des techniciens de laboratoire médical. Ceux-ci se sentent comme les grands oubliés de la crise sanitaire face aux médecins et aux infirmiers qui ont été mis en avant. Sans enlever le mérite de ces derniers, les techniciens de laboratoire médical ont été en première ligne tant dans les prélèvements auprès des patients covid-19 que dans les analyses. C'est pour eux un nouveau manque de considération pour leur profession, alors qu'ils sont les seuls avec les diététiciens, depuis que les infirmiers et les manipulateurs en radiologie sont passés en catégorie A, à rester en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Leur métier nécessite pourtant un diplôme de niveau bac + 2 ou 3, souvent complété par un diplôme de capacité aux fonctions de préleveur sanguin délivré par les agences régionales de santé ou d'un diplôme universitaire de qualité en laboratoire. De plus, une formation sur site, souvent de plusieurs mois, est mise en place avant leur prise de poste car leur métier est technique, polyvalent et à risques (biologiques et chimiques). Avec les horaires de nuit ou le travail les week-ends, car leur service est assuré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, le manque d'attrait pour cette profession se fait ressentir dans le recrutement. Bien qu'inscrits au fichier Adeli, ils ne sont pas reconnus comme personnel soignant et ont donc été exclus des négociations « Ségur de la santé ». Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin de revaloriser cette profession, et s'il est envisagé de reconnaître aux techniciens de laboratoire médical le statut de soignant et l'accès à la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite28710open
France · National Assembly
Ministry of Labor
Question· Question écrite28686open
France · National Assembly
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le paiement sans contact, qui est évidemment à privilégier pour des raisons sanitaires. Or son montant est aujourd'hui limité à 30 euros. Elle lui demande s'il envisage de revoir ce plafond et de le porter à 100 euros.
Question· Question écrite28266open
France · National Assembly
Ministry of Labor
Question· Question écrite19673answered
France · National Assembly
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire», préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au 9e rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire » préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire de la France à l'avenir, elle lui demande ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximum des volumes prélevés.
Question· Question écrite25566open
France · National Assembly
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la directive européenne relative à la vente des produits du tabac. En effet, le 1er janvier 2017, la directive européenne 2014/40/UE relative à la vente des produits du tabac et à laquelle est associée la filière e-liquides (pour cigarette électronique) est entrée en application sur le territoire français. Cette directive oblige les fabricants à déclarer auprès de l'ANSES les produits mis sur le marché français. Cette déclaration concerne les produits nicotinés et d'une contenance de 10ml maximum. Pour ce faire, les fabricants doivent faire analyser leurs produits et déclarer les recettes sur une plateforme européenne (les données étant récupérées par l'ANSES et logiquement vérifiées). Bien entendu, les analyses ne sont pas gratuites (loin de là) et la mise sur le marché est également payante (295 euros par saveur et par taux de nicotine). Il y a une faille dans cette réglementation et de nombreux producteurs (auto proclamés) se sont engouffrés dans cette dernière. Cette faille fait que de nombreux produits échappent à toute réglementation et à tout contrôle. En effet, les produits ne contenant pas de nicotine n'ont aucune obligation déclarative. En conséquence des produits de grande contenance (50ml, 60ml, voire plus, dans lesquels sont ajoutés des boosters de nicotine) sont retrouvés sur le marché. Bien sûr ces produits ne sont pas ou très rarement déclarés et donc non analysés. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement préconise pour supprimer cette faille dans le dispositif.
Question· Question écrite21890open
France · National Assembly
Mme Frédérique Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les accords CETA et le Mercosur. Le 21 septembre 2018, l'accord de libre-échange avec le Canada dit CETA est entré en vigueur provisoirement. Parallèlement, un accord a été signé le 28 juin 2019 entre l'Union européenne et les quatre pays du Mercosur, sans oublier le profil du retrait du Brexit des accords européens, trois facteurs cumulés qui présentent un danger pour les agriculteurs français, l'environnement et la santé des citoyens. Si les traités de libre-échange peuvent être une opportunité pour l'économie française, ils ne doivent pas être signés au détriment de l'intérêt du pays. Comment la santé des citoyens ne sera-t-elle pas impactée alors que les hormones de croissance et les produits phytosanitaires sont autorisés au Brésil et interdits en Europe ? Aussi, elle l'interroge sur les garde-fous à mettre en place dans le cadre du respect des normes pour le respect de l'environnement, dans la mesure où ces pays ont un mécanisme réglementaire différent et en l'absence de principe de précaution, et pour respecter la concurrence agricole en respectant les filières.
Question· Question écrite28536answered
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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle, qui dégrade fortement la situation financière de la plupart des PME. Il est à craindre que cela ne conduise les assureurs-crédits à retirer largement leur couverture, ce qui aurait des conséquences catastrophiques dans les relations inter-entreprises. Mme Frédérique Meunier lui demande s'il est envisageable de geler les notations à la date du 1er mars 2020.
Question· Question écrite21766answered
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Mme Frédérique Meunier interroge Mme la ministre du travail sur le financement des contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir a mis en avant l'apprentissage qui constitue une voie d'accès privilégiée au marché du travail. À cette fin, le Gouvernement a associé les branches et les partenaires sociaux dans la gouvernance et le financement du système d'apprentissage et leur a confié la fixation des niveaux de prise en charge qui permettront aux opérateurs de compétences de financer les contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, le ministère du travail a publié le 14 juin 2019 un document d'information sur le mode de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) qui précise que les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019 par des CFA sous convention régionale seront financés en 2020 sur la base des coûts préfectoraux, tandis que les CFA « hors convention », c'est-à-dire nouvellement crées, seront financés dès 2020 sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche et sensiblement supérieurs à ces coûts préfectoraux. Cette position est de nature à créer une distorsion de concurrence entre les CFA existants et les CFA nouvellement crées, au détriment des CFA existants qui peinent déjà à équilibrer leurs comptes. Il paraît donc indispensable d'aligner le mode de financement des CFA sous convention sur celles des CFA hors convention et de prévoir un financement sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches dès 2020 pour l'ensemble des CFA, que les contrats d'apprentissage aient été conclus en 2019 ou après, sans quoi les formations de qualité existantes seraient injustement pénalisées. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisageables afin de remédier à cette inégalité entre CFA anciens et nouvellement créés.
Question· Question écrite28685answered
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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les achats possibles avec les titres-restaurants, qui sont plafonnés à 19 euros par jour. Or la fermeture administrative des hôtels, cafés et restaurants rend impossible l'utilisation de ces titres dans ces établissements. Dans le même temps, il est recommandé d'effectuer ses achats de manière groupée pour limiter le nombre de sorties. Elle lui demande si le déplafonnement des achats possibles avec les titres-restaurants pourrait être rapidement mis en place.
Question· Question écrite28676answered
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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le confinement et les élections municipales, qui ont entraîné le gel des appels d'offres publics. Les délais légaux en vigueur entre le lancement de l'appel d'offres et son attribution font donc craindre un trou d'air de l'activité dans de nombreux secteurs. Elle lui demande s'il est envisageable de relancer les appels d'offres publics.
Question· Question écrite19155answered
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Mme Frédérique Meunier interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur son annonce concernant le lancement de la cantine à 1 euro. En effet, les communes et notamment les petites communes rurales, s'interrogent sur la mise en place d'une telle mesure et sur les critères d'éligibilité au dispositif sachant que cela devrait concerner jusqu'à 10 000 communes soit un quart des communes françaises. Ce questionnement paraît légitime au vu de l'impact sur les finances communales en matière de restauration scolaire et de la budgétisation qu'il va falloir envisager alors que les dates de mise en place semblent devoir intervenir dans un court délai. Aussi, elle lui demande donc des précisions telles que les critères d'éligibilité pour les communes, les modalités de financement choisies, les dates d'entrée en vigueur, comment cette mesure s'articulera avec les politiques communes d'aide sociale et sur les tarifications sociales existantes, etc.
Question· Question écrite18989open
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Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le budget européen de l'aide alimentaire. En effet, l'actuel Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) bénéficie pour la période de 2014-2020 d'un budget de 3,4 milliards d'euros. Or le FEAD devrait à partir de 2021 fusionner au sein d'un nouveau fonds, le FSE+ (Fonds de soutien européen+) dans lequel le budget pour l'aide alimentaire ne dépasserait pas 2 à 3 milliards d'euros pour 7 ans. Dans le contexte social actuel, tant européen que national, où le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté dépasse les 9 millions rien qu'en France, cette diminution de près de la moitié des dotations va peser lourdement sur les associations de solidarité et sur l'aide qu'elles vont pouvoir apporter. L'aide alimentaire européenne est d'une importance capitale pour nombre d'européens, dont de nombreux Français, en situation précaire. Elle lui demande donc si elle entend faire de l'aide alimentaire une priorité dans le cadre des négociations budgétaires européennes en cours.
Question· Question écrite14463open
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L'objectif de la réforme du stationnement, mise en place depuis le 1er janvier 2018, après plusieurs années de travaux, est de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en place un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement. Pour cela, le système est passé d'une logique de sanction pénale nationale, identique sur the whole of territoire, à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les communes peuvent désormais décider de soumettre à paiement (redevance) tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Le montant de ce FPS, dont le redevable est le titulaire du certificat d'immatriculation (CI), varie donc d'une commune à l'autre, à la différence de l'amende pénale qui vient sanctionner l'infraction de non-paiement. Si le redevable souhaite contester le forfait de post-stationnement, il doit d'abord déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification du FPS. En cas de rejet, le redevable a un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCPS). La réforme, en se fondant sur un principe de redevance d'occupation domaniale, conduit à identifier un « redevable d'une créance publique » et non plus un « responsable pénal ». Dès lors, le système est construit, à l'instar du système fiscal, autour d'un redevable légal unique, le titulaire du CI, facilement identifiable par la collectivité et ayant un lien objectif raisonnable avec le fait générateur du prélèvement réclamé. La question soulevée par le paiement du FPS par le locataire de courte durée d'un véhicule relève dès lors d'un sujet de droit civil contractuel entre le propriétaire du véhicule, seul redevable vis-à-vis de l'administration, et la personne à qui il confie son véhicule et contractuellement responsable de son bon usage. Dans le cadre de cette réforme, les problématiques des professionnels de la location de courte durée ont fait l'objet d'une attention particulière. Sans remettre en cause la construction juridique du dispositif par l'introduction d'un système de désignation ouvert au loueur, des dispositions spécifiques ont été introduites pour faciliter la mise en œuvre de la récupération du FPS auprès du locataire et l'exercice par ce dernier d'un recours. Il est ainsi prévu par les textes réglementaires: la télétransmission des avis de paiement, à l'instar de ce qui existait auparavant pour l'avis de contravention, entre l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI - qui notifie pour le compte des collectivités l'avis de paiement du FPS) et les professionnels, de façon à leur permettre de répercuter rapidement sur leur client l'avis des sommes à régler et leur droit au RAPO; la possibilité pour leur client d'exercer ledit RAPO pour le compte du loueur redevable légal, cela par le biais d'un mandat accordé par le loueur à produire devant le service instructeur. L'adaptation des conditions générales de vente est donc un élément clé de la bonne mise en œuvre de la réforme et de telles clauses ne peuvent être considérées comme des clauses abusives. À cet égard, il est possible de s'inspirer de la rédaction des contrats utilisés en Italie ou en Belgique qui s'appuient depuis de nombreuses années sur un système similaire. Le ministère chargé des transports, en lien avec les ministères concernés, s'attachera à accompagner les professionnels, notamment pour la rédaction de clauses types à insérer dans les conditions générales de vente du contrat de location.
Question· Question écrite14461open
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Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. Par ailleurs, cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location en courte durée d'un véhicule. Face à ce constat, elle lui demande à ce qu'une modification de la loi MAPTAM soit envisagée afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite16338open
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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des assistants d'éducation (AED) et des accompagnants en situation de handicap (AESH) qui apportent une aide individuelle, mutualiste ou collective pour l'inclusion scolaire des élèves handicapés. Aujourd'hui, aucun statut ne vient reconnaitre ce travail en milieu scolaire, il n'existe aucune homogénéité d'une académie à l'autre quant aux temps de travail, et les CDI ne peuvent être envisagés qu'après 6 ans de CDD, laissant les AED et les AESH dans une grande précarité professionnelle, les incitant à changer de métier afin d'améliorer leur situation financière. Dernièrement, une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, qui leur était accordée, leur a été retirée et comme ce retrait s'est fait avec retard des retenues sur salaire leur ont été appliquées. De plus, contrairement aux enseignants, les AED et AESH, personnel en contrat précaire, ne peuvent bénéficier de la prime d'exercice en REP ou REP+. Cette situation ne peut être que néfaste pour une bonne qualité de l'aide apportée aux enfants, plus de stabilité, de compétences et d'expérience seraient essentielles, ce que pourrait apporter un vrai statut avec de vraies formations et des rémunérations en adéquation. Aussi, elle lui demande quelles solutions il envisage pour remédier à la précarité de ces emplois pourtant de plus en plus demandés et nécessaires pour l'accompagnement des enfants handicapés.
Question· Question écrite14286answered
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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) destiné à financer la réalisation d'action mise en œuvre par les collectivités territoriales. En effet, ce fond permet de mobiliser des crédits sur des investissements mais également de mobiliser des crédits pour des associations telles que SOS violences conjugales. Devant l'afflux de demandes de caméras de vidéo-protection, ce fond ne permet plus de subventionner correctement lesdites associations. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable de créer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour pérenniser des subventions aux associations.
Question· Question écrite16179open
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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique de la demi-part fiscale consentie aux veuves après le décès de leur mari « ancien combattant ». En effet, il semble que, si de son vivant, un ancien combattant n'a pas fait valoir au moins une fois sur ses déclarations sa demi-part fiscale, auquel il a droit à partir de 75ème anniversaire, sa veuve ne peut s'en prévaloir à son tour, rajoutant une précarité supplémentaire à sa situation. Or il arrive que l'ancien combattant bénéficiant déjà d'une demi-part fiscale pour invalidité, et les deux n'étant pas cumulables, celui-ci ne fasse pas état de cette demi-part pour ancien combattant. Ne pourrait-il être envisagé, pour éviter cet écueil préjudiciable aux veuves d'ancien combattant, de déclarer tous les cas ouvrant droit à demi-part fiscale mais d'en accorder qu'une seule lorsqu'elles ne sont pas cumulables. Aussi, elle lui demande si cette solution ou une autre pourrait être envisagée pour pallier cette problématique.
Question· Question écrite11355open
France · National Assembly
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères de choix des pôles sociaux sur les futures cours d'appel. En effet, c'est la loi « Justice du 21ème siècle » en date du 21 novembre 2016 qui a prévu la fusion des TASS et des tribunaux du contentieux de l'incapacité au niveau des départements. La loi prévoit également la création de pôles sociaux de cours d'appel pour recevoir ce contentieux. C'est en application de cette loi qu'un décret d'application est prévu fin juillet 2018, au milieu de l'été, désignant les pôles sociaux. Limoges, Agen, Pau, Riom et d'autres perdent donc le contentieux des accidents du travail, des invalidités et des aides sociales dès le 1er janvier 2019 soit le contentieux des plus faibles, des fragiles. Ce sont ceux qui ne protestent pas, qui ne réagissent pas et qui auront, par définition, des problèmes pour se déplacer. Ainsi un accidenté du travail à Turenne, Treignac, La Souterraine ou Saint-Yrieix-la-Perche devra se rendre à Poitiers sur une route essentiellement passée à 80 km/h. Elle lui demande donc quels ont été les critères de choix des pôles sociaux.
Question· Question écrite14462open
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Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Elle lui demande si le Gouvernement a prévu de revenir sur cette disposition afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite35812open
France · National Assembly
On parliamentary initiative, article 121 of law no. 2020-1721 of December 29, 2020 on finances for 2021 repealed article L. 2223-22 of the general code of local authorities which authorized the collection of taxes for convoys, burials and cremations. This measure, adopted in a new reading in the National Assembly, results in particular from the recommendations made by the Court of Auditors on the deletion and simplification of low-yield taxes. In its referral to the Prime Minister dated December 3, 2018, the Court specified that these funeral taxes: “are added, in practice, for families, to the prices of concessions in cemeteries, which are fees for occupation of the public domain. They could be replaced by other resources, for example by increasing the price of funeral and cremation concessions.” Accounts management of municipalities and public intermunicipal cooperation establishments with their own taxation for the year 2019 show that 437 municipalities and 2 public intermunicipal cooperation establishments (EPCI) registered funeral tax income for a total amount of 6.1 million euros. However, this product represents a maximum of 5% and an average of 0.1% of real 2019 operating revenues for all beneficiaries. Consequently, the Government does not plan to compensate the loss resulting from this elimination by a dedicated measure or by an increase in the overall operating allocation.
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