Amendement I-2106 (Rect) — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 3° Le I de l'article 790 G est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; b) Le 1° est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2025

   Rejeté

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