Amendement I-2113 — APRÈS ART. 25

Summary

I. – L’article 262 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques prévues à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services, perçues sur les produits destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. » II. – Les distributeurs ont un délai d’un mois, à compter de la promulgation de la loi, pour reporter la baisse de la TVA sur le prix des carburants et combustibles. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2025

   Non soutenu

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