Amendement I-2114 — ART. 13

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots : « à faible empreinte carbone est exonéré », les mots : « hydrogène et le véhicule électrique sont exonérés. » II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 35. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2025

   Tombé

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