Amendement I-2163 (Rect) — ART. 23

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « L’article L. 314‑3 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des substances autres que le tabac, exclusivement destinées à usage oral, n’impliquant pas, pour être consommées, de combustion, et qui ne sont pas à usage médical. Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets‑portions ou en sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 74 à 79 les deux alinéas suivants : « L’article L. 314‑19 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les produits relevant des catégories fiscales des sachets de nicotine répondant aux critères de l’article L. 314‑15‑3. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 84 : « L’article L. 314‑24 est complété par un 3° ainsi rédigé : Pour les produits relevant des catégories prévues aux articles L. 314‑15‑3, le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant : « Montant applicable à compter du 1er janvier 2026 Montant applicable à compter du 1er janvier 2027 Montant applicable à compter du 1er janvier 2028 22 44 66 IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 95 : « 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3512‑1‑1, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2° et 4° ».

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Tombé

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