Question· Question écrite17128open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai d'application de l'article 173 de la loi de finances 2026, relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique. En effet, en l'absence de décret d'application, les agents de la fonction publique et plus particulièrement les agents de l'éducation nationale voient la mise en œuvre concrète du dispositif être bloquée au niveau des rectorats. De nombreux agents de la fonction publique de sa circonscription l'ont alerté sur cette situation, puisqu'il en découle l'impossibilité de concrétiser leur projet de rupture conventionnelle. Aussi, il souhaiterait savoir sous quel délai le décret d'application sera publié, afin que les agents concernés puissent envisager leur fin de contrat plus sereinement.
Question· Question écrite15987open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Xavier Albertini appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant du supplément familial de traitement (SFT) attribué aux agents de la fonction publique et plus particulièrement sur celui versé au titre d'un enfant à charge. À ce jour, le SFT pour un enfant s'élève à 2,29 euros par mois. Ce montant, fixé il y a plusieurs décennies, apparaît aujourd'hui éloigné des réalités économiques et sociales. Il ne reflète plus le coût réel lié à l'éducation d'un enfant, qui a considérablement évolué au fil du temps. Le dispositif devient significatif à partir de deux enfants. Au regard de ces éléments, il lui demande si une réflexion peut être engagée sur la revalorisation du SFT pour un enfant, afin de le rendre plus cohérent avec les réalités actuelles et plus équitable entre les différentes situations familiales.
Question· Question écrite16087answered
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effectifs de l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB). La CNAIB-SPA, fédération représentative des professionnels de l'esthétique, a alerté M. le député sur l'existence d'adhésions rétroactives financées directement par une tête de réseau pour le compte de ses franchisés, qui pourrait menacer l'artisanat dans leur secteur et la sincérité du dialogue social de leur branche. L'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives a produit un bouleversement. Alors que 79 % des entreprises de leur secteur sont des indépendants hors réseau, l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB), qui représente majoritairement les réseaux de franchises, s'est vu accorder une représentativité de 57,62 %. Cela lui confère désormais un droit d'opposition majoritaire, dépossédant de fait les artisans indépendants de leur voix. Si les adhésions gonflées rétroactivement étaient avérées, cela conduirait à biaiser la prise de décision. Aussi, il souhaiterait savoir si une suspension provisoire de cet arrêté pouvait être étudiée, dans l'attente des résultats d'une enquête administrative.
Question· Question écrite15807open
France · National Assembly · 9 June 2026
Ministry of Territorial Planning and Decentralization
Question· Question écrite13978open
France · National Assembly · 31 March 2026
Ministry of Labor and Solidarity
Question· Question écrite10343answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la coupure numérique instaurée depuis la rentrée sur les espaces numériques de travail et Pronote entre 20 h et 7 h et les week-ends. Cette mesure, qui relève d'un intérêt louable pour le bien-être des élèves, révèle, à l'usage, des difficultés qui engendrent du stress au quotidien. En effet, lorsque le temps de transport entre le domicile et le lieu d'études est parfois de plus d'une heure, ou lorsque l'élève consacre sa fin de journée aux activités sportives ou culturelles, les créneaux pour travailler deviennent restreints. Ne pas pouvoir accéder aisément aux devoirs ou à la messagerie pour envoyer un message à un enseignant, à la plateforme Moodle pour y déposer un devoir, pose de véritables difficultés pour certains. De plus, les week-ends étant également concernés par la coupure, l'élève n'est pas en mesure de rattraper son retard. Aussi et compte tenu des éléments évoqués, il souhaite savoir si une évolution de ces dispositions en adéquation avec les contraintes personnelles et les activités extrascolaires des élèves est envisageable.
Question· Question écrite9286open
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Xavier Albertini alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la réduction des remises commerciales autorisées sur les médicaments génériques pour les officines de pharmacie. De nombreux pharmaciens de sa circonscription, notamment de petites officines, sont d'ores et déjà dans des situations économiques tendues et cette mesure menacerait leur équilibre financier. Le métier de pharmacien est un métier de passion, d'écoute et d'accompagnement qui demande également de savoir gérer une entreprise, ses stocks, de se former aux nouvelles missions de santé tout en étant au comptoir face aux patients pour les accompagner. Les pharmaciens qu'il a rencontrés lui ont fait part d'une véritable déception face à l'annonce de cette réforme, qui contrevient aux efforts qu'ils ont fournis pour monter en compétences ces dernières années, notamment lors de la pandémie. Ils craignent également une crise des vocations chez les jeunes. Aussi afin de ne pas provoquer de fermetures conduisant à des déserts pharmaceutiques, il souhaite savoir si le Gouvernement va renoncer à cette mesure et garantir le maillage territorial.
Question· Question écrite9226answered
France · National Assembly · 5 August 2025
La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. the whole of la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la private member's bill aimed at réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions aimed at décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. the whole ofs parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 M€ pour 2025 (soit 223 €/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 M€ pour 2026 (soit 228 €/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, aimed at définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.
Question· Question écrite8764answered
France · National Assembly · 22 July 2025
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le deuxième objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. En effet, cette filière REP est jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C'est pourquoi, le 20 mars dernier, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé la refondation de cette filière. La concertation autour de cette refondation a été riche. Une étape a été franchie le 21 juillet lors d'une réunion avec the whole ofs parties prenantes autour de la ministre, pour partager les orientations qui permettront de réduire significativement les coûts de la filière et assurer sa soutenabilité. Ces orientations visent aussi à simplifier et à donner plus de lisibilité, pour tous les acteurs. Elles doivent maintenant être précisées et déclinées. Les questions relatives au maillage, au délai de prévenance des barèmes des éco-organismes et à la notion de producteur feront parties du sujet abordés. Ce travail est conduit sous l'égide de président de l'organisme coordonnateur des éco-organismes qui a reçu mandat de la ministre. Il doit prendre fin en septembre. Il permettra ensuite de réviser le cahier des charges des éco-organismes. Sans attendre l'aboutissement de la révision au fond de la REP, certaines mesures qui devaient s'appliquer en janvier 2025 sont gelées. Ce moratoire a été présenté lors de la réunion du 21 juillet. Un projet d'arrêté le formalisant a été mis en consultation le 26 août.
Question· Question écrite8807answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Les missions de transport sanitaire héliporté, qui contribuent directement à la prise en charge des urgences vitales et à la continuité du service public hospitalier, mobilisent des personnels navigants techniques dont l'activité s'exerce dans un cadre opérationnel particulièrement exigeant. Le Gouvernement est attentif aux conditions d'exercice de ces missions, qui revêtent un caractère essentiel pour l'accès aux soins urgents sur the whole of territoire. Ces missions sont assurées par des opérateurs privés agissant dans le cadre de contrats conclus avec les établissements hospitaliers et soumis aux règles de la commande publique, du droit du travail et de l'aviation civile. Les conditions d'emploi et de rémunération des personnels concernés relèvent, dans ce cadre, du dialogue social au sein des entreprises. La branche professionnelle dispose des outils conventionnels pour adapter ces conditions d'emploi et de rémunération aux spécificités des missions héliportées. À la suite du mouvement social engagé au début de l'été par les personnels navigants techniques, les organisations syndicales et patronales ont sollicité l'intervention des pouvoirs publics afin de faciliter la reprise du dialogue entre les parties. Une médiation conjointe conduite sous l'égide des ministères chargés des Transports et de la Santé a ainsi permis d'aboutir, au cours du mois de juillet, à un accord de sortie de conflit. Cet accord prévoit la mise en œuvre de revalorisations salariales échelonnées ainsi que la reprise de discussions relatives à l'évolution de certaines dispositions conventionnelles, notamment celles on les transferts de personnels en cas de changement d'opérateurs et sur les modalités de valorisation de l'ancienneté des personnels navigants techniques. Le ministère des Transports a suivi avec vigilance la poursuite de ces échanges entre les partenaires sociaux tout au long de ces derniers mois afin de parvenir à la conclusion des avenants conventionnels finalisant le processus de négociation engagé pendant la médiation.
Question· Question écrite4836answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Xavier Albertini alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les évolutions prévues pour le dispositif MaPrimeRénov', notamment l'écrêtement pour les ménages modestes. En effet, les nouvelles règles du dispositif ont été publiées au Journal officiel du 5 décembre 2024, mais plusieurs ajustements sont encore attendus à ce jour. Un décret devrait prochainement relever le taux d'écrêtement de 80 % à 90 % pour les ménages modestes réalisant des travaux d'ampleur. Plusieurs ménages de sa circonscription l'ont alerté sur l'absence de publication de ce décret, ce qui constitue un frein conséquent à la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication de ce décret.
Question· Question écrite4448answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Xavier Albertini alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées avec le guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d'entreprise. Les greffes des tribunaux de commerce avaient jusqu'à présent la main pour intervenir en cas de blocage significatif sur le guichet unique mis en place en 2023. Depuis le 1er janvier 2025, cela n'est plus possible et plusieurs professionnels rencontrent des difficultés conséquentes conduisant à la paralysie du service pour certaines formalités telles que les cessions de parts de SARL ou lors de la vente d'un fonds libéral d'une société commerciale à une autre société commerciale. Cette situation est susceptible de pénaliser les entreprises qui devront supporter des retards dans le traitement de leurs formalités, voire l'impossibilité de respecter certaines de leurs obligations légales et réglementaires. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si les greffes peuvent être de nouveau habilités à intervenir en cas de défaillance du guichet unique, jusqu'à ce que ce dernier soit pleinement opérationnel.
Question· Question écrite3283open
France · National Assembly · 21 January 2025
Ministry attached to the Minister of State, Minister of National Education, Higher Education and Research, responsible for higher education and research
Question· Question écrite1615answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Les radios associatives jouent un rôle essentiel en faveur de la cohésion sociale et du pluralisme. Chaque année, environ 750 d'entre elles bénéficient des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Cet attachement a en outre été réaffirmé dans le cadre du Plan Culture Ruralité présenté à l'été 2024 qui prévoit de créer une aide supplémentaire pour les radios associatives situées en zone rurale et en Outre-mer. Cette mesure vise à prendre en compte les difficultés particulières de ces radios et leur permettre de poursuivre et d'amplifier leurs actions au sein de ces territoires. Dès la fin de l'année 2024, chaque radio concernée se verra accorder une majoration d'environ 10 000 euros supplémentaires en moyenne de leur subvention to the title of the FSER. Dans un contexte budgétaire contraint, le government bill de finances pour 2025 déposé à l'national assembly le 10 octobre 2024 prévoyait une baisse des crédits du FSER. Cette situation n'était pas satisfaisante. La ministre de la culture a indiqué qu'elle souhaitait que des solutions soient trouvées lors de l'examen du texte. Le Gouvernement a entendu les préoccupations trans-partisanes exprimées par les parlementaires et les élus locaux et a décidé de déposer un amendment pour rétablir les crédits du FSER à leur niveau de 2024. Les radios locales et associatives pourront ainsi continuer à assurer leur rôle essentiel en faveur du lien social et de la culture de proximité, particulièrement dans les territoires les plus isolés. Cette décision témoigne de l'engagement du ministère de la culture aux côtés des radios associatives.
Question· Question écrite879answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, sur la gratification des élèves des lycées professionnels lors de leurs périodes de formation en milieu professionnel. Lorsque les élèves sont mineurs, la gratification est versée soit sur le compte des parents, soit sur le compte bancaire de l'élève sous condition d'une autorisation parentale. Certains établissements accueillent des mineurs non accompagnés, qui n'ont, de fait, pas de responsable légal sur le territoire. Ils sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et les frais scolaires sont réglés par service d'aide aux mineurs isolés étrangers. Du fait de leur âge et de l'absence de responsable légal, ils ne peuvent pas ouvrir de compte bancaire et ne perçoivent donc aucune gratification de stage, ce qui conduit à une iniquité avec leurs camarades. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une solution peut être trouvée pour que ces élèves stagiaires puissent percevoir une gratification lors de leur formation.
Question· Question écrite17117open
France · National Assembly · 16 April 2024
Ministry of ecological transition and territorial cohesion
Question· Question écrite15757open
France · National Assembly · 27 February 2024
Ministry attached to the Minister of the Interior and Overseas Territories and the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion, responsible for local authorities and rurality
Question· Question écrite15419open
France · National Assembly · 20 February 2024
Ministry of Labor, Health and Solidarity
Question· Question écrite15128open
France · National Assembly · 13 February 2024
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation d'insécurité fiscale. Faut-il calculer le résultat dérogatoire taxable spécifique à la seule branche d'activité « céréales » d'une coopérative agricole qui a levé l'option tiers non associés (TNA), en dissociant l'activité TNA - de l'activité coopérative, - à partir de la comptabilité spéciale TNA visée par l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime ? Ou bien au contraire faut-il calculer ledit résultat dérogatoire taxable spécifique à la seule branche d'activité « céréales » en globalisant l'activité TNA avec l'activité coopérative, - en appliquant le rapport de chiffres d'affaires (achats TNA / CA total ventes de céréales) au résultat net global de la branche d'activité « céréales » ? C'est pourquoi il souhaiterait qu'une réponse claire soit définie afin de sortir d'une interprétation litigieuse d'un article du code rural et de la pêche maritime.
Question· Question écrite13793open
France · National Assembly · 19 December 2023
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'évolution de la fiscalité pour les indemnités journalières versées dans le cadre d'un contrat de prévoyance complémentaire suivant le régime « loi Madelin », disqualifiées en « non-Madelin » et prévoyant toujours les mêmes garanties. Un contribuable disposait d'un contrat de prévoyance complémentaire soumis à la loi Madelin qui prévoyait la garantie d'obtenir des revenus de remplacement en cas de maladie ou d'accident. Ce contrat a été disqualifié en « non-Madelin », c’est-à-dire que le régime « Madelin » ne s'applique plus, mais sans incidence quant aux garanties offertes au contribuable via ce contrat (garanties identiques). Or, fiscalement, il lui est possible de déduire les cotisations versées dans le cadre de ce contrat « Madelin ». Désormais, cette déduction n'est plus possible à cause de la perte de qualification du contrat « Madelin ». C'est pourquoi il souhaiterait savoir quel est le traitement fiscal de la perception des indemnités journalières et à à quelle imposition les indemnités perçues postérieurement à cette disqualification sont sujettes.
Question· Question écrite13202open
France · National Assembly · 28 November 2023
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés engendrées par la réglementation européenne en matière d'installation de panneaux photovoltaïques sur des parcours de poules pondeuses en plein air. En effet, le réglement de commercialisation de l'œuf (CE/589/2008) n'autorise ces installations que sur les parcours d'œufs plein air non certifiés agriculture biologique. Pour les œufs certifiés agriculture biologique, il n'est pas possible pour l'éleveur d'installer d'équipements de production d'électricité tels que les panneaux photovoltaïques. Pourtant, cette pratique est très répandue, tout d'abord parce que les parcours permettent aux poules d'être protégées et moins craintives en plein air, mais également au regard des retombées positives pour l'éleveur en matière de production d'électricité et de réduction de ses charges. Cette disparité dans la réglementation décourage parfois les éleveurs de se certifier, les contraintes étant trop conséquentes pour se mettre en conformité. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une harmonisation réglementaire nationale peut être envisagée.
Question· Question écrite12544open
France · National Assembly · 31 October 2023
Ministry of Higher Education and Research
Question· Question écrite12507open
France · National Assembly · 31 October 2023
M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'accompagnement des conjoints collaborateurs au sein des entreprises artisanales qui ne pourront conserver leur statut au-delà de cinq années. Cette mesure, introduite en 2022, pourrait conduire à la précarisation de certains conjoints collaborateurs qui bénéficiaient alors d'une protection, d'après les informations et témoignages remontés par les professionnels de l'artisanat. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des mesures d'accompagnement sont prévues pour que ceux qui doivent sortir de ce statut dans les cinq ans ne fassent pas l'objet d'un basculement vers le travail dissimulé, qui ne permet pas de faire valoir des droits sociaux, des droits en matière d'assurance maladie, vieillesse ou invalidité.
Question· Question écrite12602answered
France · National Assembly · 31 October 2023
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fin du financement par l'assurance maladie de l'hébergement des professionnels de santé Asalée. L'association Asalée (Action de santé libérale en équipe) qui fêtera ses 20 ans en 2024 a été créée dans un but de coopération entre médecins généralistes et infirmiers pour améliorer la prise en charge et le suivi de patients atteints de pathologies chroniques (diabète de type 2, bronchopneumopathie chronique obstructive, risque cardiovasculaire élevé, troubles cognitifs). Ce dispositif bénéficiait de financements de la part du ministère de la santé et de l'assurance maladie à hauteur de 95 % de son budget, avec notamment une prise en charge de l'hébergement des professionnels de santé concernés (mise à disposition d'un local, prise en charge du loyer etc.). L'assurance maladie a récemment annoncé, notamment à des professionnels installés à Reims, ne plus accompagner le financement des loyers d'ici à la fin de l'année 2023. Se pose alors la question du maintien de cette activité au regard de cette évolution. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte apporter une réponse pérenne sur la question de l'hébergement des professionnels de santé Asalée, qui travaillent au quotidien pour répondre à un besoin en soins, en complémentarité avec les cabinets médicaux.
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