Amendement I-2271 (Rect) — ART. 23

Summary

I – À l’alinéa 10, après la référence : « L. 314‑4 », insérer les mots : « ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence : « L. 314‑4 » insérer les mots : « ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Art. L. 314‑4 . – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle. IV. – En conséquence, après le même alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 314‑4‑1 . – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. V. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot : « fumés », insérer les mots : « , chauffés ou inhalés ». VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Art. L. 314‑12‑1. – Lorsqu’un produit est susceptible de relever de plusieurs catégories fiscales, il est rattaché à la catégorie correspondant à son usage prévu. » VII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 54 : « Art. L. 314‑15‑1 . – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend les tabacs manufacturés susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : » VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 58 : « Art. L. 314‑15‑2 . – La catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les tabacs manufacturés susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : » IX. – En conséquence, à l’alinéa 61, substituer au mot : " fumés » le mot : « chauffés ». X. – En conséquence, à l’alinéa 65, après le mot : « préparés », insérer les mots : « et conçus . XI. – En conséquence, au même alinéa 65, substituer au mot : « fumés », le mot : « inhalés ».

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Tombé

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