Amendement I-2375 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978  bis ainsi rédigé : «  Art. 978  bis .  – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l’article 199  terdecies -0 AA, 50 % du montant des souscriptions au capital des organismes agréés mentionnés à l’article L. 365‑1 du code de la construction et de l’habitation ayant obtenu l’agrément entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, dans la limite de 50 000 €. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 11 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2018

   Rejeté

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