Amendement I-2468 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 2° du V est ainsi rédigé : « 2°  a. Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ; «  b. Les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ; » ; B. – Le VI est ainsi modifié : 1° Le a du 1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué » sont remplacés par les mots : « Des tarifs distincts au mètre carré sont appliqués » ; b) Après le mot : « circonscription : », la fin du 1° est ainsi rédigée : « 1 er , 2 e , 7 e , 8 e , 9 e , 10 e , 15 e , 16 e et 17 e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; » ; c) Après le 1° , il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ; » ; d) Au début du 2° , le mot : « Deuxième » est remplacé par le mot : « Troisième » ; e) Au début du 3° , le mot : « Troisième » est remplacé par le mot : « Quatrième » ; f) Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; g) Au sixième alinéa, la première occurrence du mot : « première » est remplacée par le mot : « deuxième » et les mots : « dans la première circonscription » sont supprimés ; 2° Le 2 est ainsi modifié : a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé   : 1 ère circonscription 2 ème circonscription 3 ème circonscription 4 ème circonscription Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit 23,18 € 11,51 € 19,31 € 9,59 € 10,55 € 6,34 € 5,08 € 4,59 €   b) La première ligne du tableau du second alinéa du b est ainsi rédigée : «  1re et 2e circonscriptions 3e circonscription 4e circonscription » c) La première ligne du tableau du second alinéa du c est ainsi rédigée : «  1re et 2e circonscriptions 3e circonscription 4e circonscription  » d) La première ligne du tableau du second alinéa du d est ainsi rédigée : «  1re et 2e circonscriptions 3e circonscription 4e circonscription  » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2020. III. – Les dispositions du e du 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts ne s’appliquent pas, pour l’année 2020, aux tarifs de la première circonscription mentionnés dans le tableau du second alinéa du a du 2 du VI du même article 231 ter dans sa rédaction résultant de la présente loi. IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2019

   Adopté

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