Amendement I-2495 — ART. 7

Summary

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , à l’avant-dernière, par deux fois, et à la dernière phrases, » les mots : « et à l’avant-dernière, par deux fois, phrases ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « vi) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés en Polynésie française, dans les secteurs de la pêche professionnelle hauturière, de l’aquaculture, de la perliculture, de l’agriculture, de l’élevage, de l’agro-transformation, de la production d’énergie renouvelable et de ceux réalisés en vue du renouvellement de la flotte affectée à tous les modes de transport interinsulaire et au transport long-courrier et de la construction et de la réhabilitation d’hôtels, de résidence de tourisme et de village de vacances classés y compris la réhabilitation de friches hôtelières entendue au sens du I sexies , est maintenu à 38,25 %. » III. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le II quinquies , il est inséré un II sexies ainsi rédigé : « II sexies . – Le taux de la déduction prévue au I et II est maintenu sur le montant total pour les investissements réalisés en Polynésie française, dans les secteurs de la pêche professionnelle hauturière, de l’aquaculture, de la perliculture, de l’agriculture, de l’élevage, de l’agro-transformation, de la production d’énergie renouvelable et de ceux réalisés en vue du renouvellement de la flotte affectée à tous les modes de transport interinsulaire et au transport long courrier et de la construction et réhabilitation d’hôtels, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, y compris la réhabilitation de friches hôtelières entendue au sens du I sexies de l’article 199 undecies B. » ; IV. – En conséquence, après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent III sont respectivement maintenus à 38,25 % et 35 % pour les investissements réalisés en Polynésie française, dans les secteurs de la pêche professionnelle hauturière, de l’aquaculture, de la perliculture, de l’agriculture, de l’élevage, de l’agro-transformation, de la production d’énergie renouvelable et de ceux réalisés en vue du renouvellement de la flotte affectée à tous les modes de transport interinsulaire et au transport long-courrier et de la construction et à la réhabilitation d’hôtels, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, y compris la réhabilitation de friches hôtelières entendue au sens du I sexies de l’article 199 undecies B. » V. – En conséquence, compléter l'alinéa 74 par les mots : « ainsi que pour les investissements réalisés en Polynésie française dans les secteurs de la pêche professionnelle hauturière, de l’aquaculture, de la perliculture, de l’agriculture, de l’élevage, de l’agro-transformation, de la production d’énergie renouvelable et de ceux réalisés en vue du renouvellement de la flotte affectée à tous les modes de transport interinsulaire et au transport long-courrier et de la construction et réhabilitation d’hôtels, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, y compris la réhabilitation de friches hôtelières entendue au sens du I sexies de l’article 199 undecies B. »

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2025

   Tombé

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