Amendement I-2520 — ART. 23

Summary

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et produits assimilés suivants » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13 ; III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20 ; IV. – En conséquence, à l’alinéa 62, substituer aux mots : « produits assimilés au tabacs manufacturés », les mots : « produits susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 » ; V. – En conséquence, à l’alinéa 66, substituer aux mots : « comprise entre zéro et », les mots : « strictement supérieure à zéro et inférieure ou égale à » ; VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 71 ; VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 92 ; VIII. – En conséquence, à l’alinéa 100, substituer aux mots : « produits assimilés au tabacs manufacturés », les mots : « les produits visés à l’article L. 314‑16 » ; IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 117 et 118. X. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Tombé

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