Amendement I-2781 — APRÈS ART. 21

Summary

I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exonéré de ce tarif, selon des modalités définies par décret, tout embarquement entre la Corse ou les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la France continentale, ou entre ces collectivités elles-mêmes, lorsque la résidence habituelle du passager est située en Corse ou dans l’une de ces collectivités. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Tombé

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