Amendement I-2886 — ART. 7

Summary

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le chapitre I er du titre III du livre III du code du cinéma et de l’image animée est complété par un article L. 331‑5 ainsi rédigé : « «  Art. L. 331‑5. –  Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national du cinéma et de l’image animée remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôt mentionnés aux articles L. 331‑1, L. 331‑3 et L. 331‑4 au regard des objectifs qu’ils poursuivent, notamment quant à leur impact sur l’attractivité du territoire français et les retombées économiques directes et indirectes qu’ils induisent. En cas d’augmentation de la dépense fiscale de l’un de ces crédits d’impôt, le rapport formule des recommandations pour en limiter le coût. » »

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2019

   Adopté

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