Amendement I-3137 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « d’une durée de vingt-deux ans » ;  2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits de mutation alors dus sont  réduits d’un abattement de 10 % par an, à compter de la quinzième année d’application de la convention. » ;  II. – L’article 795 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I du présent article s’applique aux conventions en vigueur au 31 décembre 2022, ainsi qu’aux conventions postérieures. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 7 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2022

   Retiré

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• Jean-René Cazeneuve · RE · Rapporteur
• Daniel Labaronne · cosignataire

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