Amendement I-3139 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 44  sexies -0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – À la fin du G du I de l’article 13 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». III. – Le 1° du I s’applique aux entreprises créées à compter du 1 er  janvier 2023. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. VI. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 7 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2022

   Adopté

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