Amendement I-3431 (Rect) — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 353‑9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la remise en location d’un logement, le bailleur peut fixer un loyer ou une redevance supérieur aux loyers et redevances maximaux fixés par la convention conclue initialement en application de l’article L. 831‑1, dans la limite des montants maximaux qui pourraient être inscrits dans une telle convention si le logement concerné était acquis et conventionné à cette date. » 2° À la première phrase du 18° de l’article L. 421‑1, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » . 3° À la première phrase du quarante-septième alinéa de l’article L. 422‑2, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » . 4° À la première phrase du cinquante-cinquième alinéa de l’article L. 422‑3, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » . II. – L’article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont exonérées » sont remplacés par les mots : « bénéficient d’une réduction de 50 % » ; b) A la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « la réduction d’impôt » ; c) Au troisième alinéa, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « la réduction d’impôt » ; d) Au quatrième alinéa, le mot : « exonération » est remplacé par les mots : « réduction d’impôt ». 2° Le I bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « la réduction d’impôt » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’exonération » sont remplacés par les mots : « de réduction d’impôt » ; 3° Le I ter est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « la réduction d’impôt » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’exonération » sont remplacés par les mots : « de réduction d’impôt » ; 4° Le I quater est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa du I quater , les mots : « sont exonérées » sont remplacés par les mots : « bénéficient d’une réduction de 50 % » ; b) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « d’exonération » sont remplacés par les mots : « de réduction d’impôt » ; 5° Au premier alinéa du II, les mots : « d’exonération » sont remplacés par les mots : « de réduction d’impôt » ; 6° Le III est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « sont exonérées » sont remplacés par les mots : « bénéficient d’une réduction de 50 % » ; b) A la dernière phrase, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « la réduction d’impôt » ; 7° Le IV est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « sont exonérées » sont remplacés par les mots : « bénéficient d’une réduction de 50 % » b) A la dernière phrase, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « la réduction d’impôt » ;

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 November 2025

   Publication

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3. 20 November 2025

   Rejeté

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